Le livret d’accueil FALC transforme un document réglementaire en outil réellement accessible pour les personnes accompagnées. Entre l’ossature juridique héritée de la loi 2002-2 et la méthode facile à lire et à comprendre portée par l’Unapei, chefs de service et référents qualité disposent désormais d’un cadre méthodique pour transposer le livret existant sans repartir de zéro.
Les fondamentaux : cadre légal et définition du FALC
La LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, consultable sur Légifrance, reste la matrice juridique du livret d’accueil et des sept outils qui l’accompagnent. Codifié à l’article L311-4 du Code de l’action sociale et des familles, ce texte prévoit la remise d’un livret d’accueil auquel sont annexés deux documents : une charte des droits et libertés de la personne accueillie, arrêtée par les ministres compétents, et le règlement de fonctionnement défini à l’article L. 311-7. La loi impose par ailleurs que la charte est affichée dans l’établissement ou le service — un principe qui doit lui aussi passer l’épreuve de l’accessibilité, comme le rappelle l’article sur la charte des droits et libertés à afficher et faire vivre au quotidien. La loi oblige les ESSMS à rédiger un contrat de séjour ou un document individuel de prise en charge (DIPC), dans un délai d’un mois après l’admission, document auquel le livret d’accueil est directement rattaché.
Ce socle historique s’articule désormais avec un second corpus, celui de l’accessibilité de l’information. Depuis la promulgation de la loi du 11 février 2005, l’accessibilité est devenue obligatoire, un texte disponible sur Légifrance. Elle définit le handicap comme toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, et pose que toute personne handicapée a droit à la solidarité de l’ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l’accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens. Elle précise également que l’accessibilité des services de communication au public en ligne concerne l’accès à tout type d’information sous forme numérique, quels que soient le moyen d’accès, les contenus et le mode de consultation, l’obligation s’appliquant dans la mesure où elle ne crée pas une charge disproportionnée pour l’organisme concerné. La HAS rattache cette exigence à l’article 21 – Liberté d’expression et d’opinion et accès à l’information de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, qui garantit sur la base de l’égalité avec les autres, l’accès à tous les aspects de la société, y compris à l’environnement physique, aux transports, aux services d’information, de communication.
C’est dans ce cadre que s’inscrit le FALC. Il s’agit d’une méthode qui a pour but de traduire un langage classique en un langage simplifié : le FALC permet de rendre l’information plus simple et plus claire pour les personnes qui rencontrent des difficultés de compréhension.
| Texte de référence | Portée pour le livret d’accueil FALC |
|---|---|
| Loi n° 2002-2 (CASF L311-4) | Impose le livret d’accueil et ses annexes (charte, règlement de fonctionnement) |
| Loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances | Fait de l’accessibilité, y compris de l’information, une obligation légale |
| CIDPH, article 21 | Consacre l’accès à l’information comme un droit des personnes handicapées |
Analyse approfondie : principes de rédaction et recommandation HAS
En France, le Facile à lire et à comprendre (FALC) est développé en France par l’Unapei, en lien avec l’association française des auto-représentants Nous Aussi. Le référentiel graphique s’appuie sur le logo européen porté par Inclusion Europe (Inclusion Europe owns this picture) : la HAS elle-même y a recours, comme le montre l’accompagné traceur et le guide FALC publié par la HAS pour ses usagers, dont une synthèse de mai 2025 précise s’appuyer sur le Logo européen easy to read d’Inclusion Europe, complété de pictogrammes Freepik et ARASAAC.
L’enjeu est de favoriser l’autonomie des personnes ayant des difficultés de compréhension, dans leur vie quotidienne, professionnelle ou dans leurs démarches administratives. Mais le FALC ne se résume pas à un exercice de réécriture confié à un professionnel du siège : la démarche FALC ne se limite pas à une simplification linguistique faite par des professionnels : elle implique activement les personnes concernées tout au long du processus de conception, de rédaction et de validation des documents. C’est la règle d’or du référentiel : l’implication des personnes en situation de handicap intellectuel dans le processus de transcription et/ou de relecture figure parmi les règles du FALC publiées par l’Unapei, au même titre que le fait que les formations d’écriture en FALC sont obligatoirement inclusives en associant des personnes en situation de handicap intellectuel.
Sur le fond, les règles de rédaction les plus structurantes consistent à :
- Utiliser des mots simples, faciles à comprendre
- Faire des phrases simples et courtes
- Commencer toujours une nouvelle phrase sur une nouvelle ligne
Sur la forme, la méthode détaillée par l’Unapei demande de utiliser une police bâton sans empattement et d’écrire suffisamment grand (au minimum corps 14). Ces exigences ne sont pas de simples recommandations graphiques : elles conditionnent la lisibilité effective du livret d’accueil pour les personnes concernées.
Cette approche est également validée sur le terrain des bonnes pratiques professionnelles. Dans ses recommandations sur le trouble du développement intellectuel, la HAS recommande que la structure organise la communication collective au sein de la structure (signalétique, transcription des documents en facile à lire et à comprendre – FALC) adaptée aux personnes présentant un TDI. Le livret d’accueil, en tant que premier document remis à la personne accompagnée, est directement concerné par cette recommandation.
Impact concret par profil métier
Chef de service
Pour le chef de service, la mise en accessibilité du livret d’accueil est d’abord un projet d’équipe à organiser, pas une tâche à déléguer à une seule personne. Il doit prévoir les moyens et le temps nécessaires pour respecter l’implication des personnes en situation de handicap intellectuel dans le processus de transcription et/ou de relecture, en cohérence avec le principe selon lequel la démarche FALC ne se limite pas à une simplification linguistique faite par des professionnels. Ce pilotage rejoint des logiques déjà connues dans d’autres protocoles d’accueil, comme celui de l’accueil d’un nouveau travailleur en ESAT, où le livret constitue une pièce centrale du parcours d’intégration et gagne à être décliné en version FALC dès la phase de conception.
Référent qualité
Pour le référent qualité, l’enjeu est de sécuriser la conformité du document dans la durée et de l’inscrire dans la démarche d’amélioration continue. L’accessibilité de l’information n’est pas une option de confort : l’accessibilité est devenue obligatoire depuis 2005, et la HAS en fait un point de vigilance explicite dans ses travaux sur le point de vue des personnes accompagnées par les ESSMS. Le référent qualité veille aussi à ce que la charte des droits et libertés annexée au livret reste affichée dans l’établissement ou le service, en version originale et, chaque fois que nécessaire, en version FALC, comme le détaille l’article dédié à la charte des droits et libertés à faire vivre dans l’établissement.
Mise en œuvre : transposer le livret d’accueil existant en FALC
La transposition d’un livret d’accueil déjà rédigé ne consiste pas à le réécrire seul dans son bureau. Le respect de la démarche FALC suppose une méthode structurée en plusieurs étapes.
- Constituer un groupe de travail associant professionnels et personnes accompagnées, en cohérence avec l’implication des personnes en situation de handicap intellectuel dans le processus de transcription et/ou de relecture.
- Repartir du livret existant et de ses annexes obligatoires — le livret d’accueil auquel sont annexés la charte et le règlement de fonctionnement — pour identifier les informations essentielles à conserver, sans repartir du contenu réglementaire dans le détail.
- Réécrire chaque section en appliquant les règles de fond (mots simples, phrases courtes, une phrase par ligne) et de forme (police sans empattement, corps 14 minimum).
- Faire relire et valider la version FALC par les personnes concernées avant toute diffusion, cette relecture faisant partie intégrante du processus et non d’une simple vérification finale.
- Diffuser la version FALC en complément — et non en remplacement — du livret d’accueil réglementaire, en veillant à ce que le règlement de fonctionnement annexé reste, lui aussi, révisé et opposable.
Les professionnels associés à cette transposition sont souvent les mêmes que ceux mobilisés au quotidien sur l’accompagnement des personnes accueillies, qu’il s’agisse d’éducateurs spécialisés ou d’accompagnants éducatifs et sociaux dont les missions sont détaillées dans le guide complet de l’accompagnement éducatif et social en ESMS. Leur connaissance fine des personnes accompagnées facilite l’identification des informations réellement utiles à faire figurer dans la version FALC.
Perspectives
La transposition FALC du livret d’accueil s’inscrit dans un mouvement plus large de mise en accessibilité de l’information, porté par une obligation légale déjà ancienne : l’accessibilité est devenue obligatoire depuis 2005, et la HAS continue d’en préciser les déclinaisons concrètes pour le secteur médico-social. Au-delà du seul livret d’accueil, cette même logique d’accessibilité de l’information mobilise d’autres métiers dédiés à la communication, comme celui d’auxiliaire de communication pour sourds, clé pour l’accessibilité en ESMS. Pour les chefs de service et référents qualité, l’enjeu des prochaines révisions du livret d’accueil sera moins de produire un document FALC ponctuel que de pérenniser une méthode : associer durablement les personnes accompagnées à chaque mise à jour, plutôt que de traiter le FALC comme un chantier isolé.
Mini-FAQ : livret d’accueil FALC
L’accessibilité de l’information est-elle une obligation légale ?
Qui doit rédiger le livret d’accueil en FALC ?
Quelles sont les règles de base à respecter ?
Sources officielles
- Légifrance — loi du 2 janvier 2002 relative à l’action sociale et médico-sociale
- Accompagnement vers et dans l’habitat, volet 2 (HAS)
- Point de vue des personnes accompagnées par les ESSMS (HAS)
- Accompagnement de la personne présentant un TDI, volet 1 (HAS)
- Guide pour élaborer le projet personnalisé d’accompagnement (HAS)
- Accompagnement de la personne présentant un TDI, volet 2 (HAS)
- Article L311-4 du Code de l’action sociale et des familles (Légifrance)
- Légifrance — loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances : définition du handicap
- Légifrance — loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances : accessibilité numérique
- Une information accessible avec le Facile à lire et à comprendre (Unapei)
- Les règles du FALC (Unapei)
- Comment faire du FALC (Unapei)
- Easy-to-read standards and guidelines (Inclusion Europe)
