Le carnet de parcours et de compétences des travailleurs d’ESAT change de dimension : un arrêté du 19 juin 2026 fixant les modalités relatives au carnet de parcours et de compétences prévu à l’article R. 243-13-2 du code de l’action sociale et des familles en précise désormais le contenu, le format et les règles d’accessibilité. Pour les directions, les moniteurs d’atelier et les éducateurs, ce document devient un outil structurant de l’accompagnement professionnel, à mettre en œuvre sans attendre.

Un outil créé en 2022, opérationnalisé en 2026

Le carnet n’est pas une nouveauté absolue. Le décret du 13 décembre 2022 relatif au parcours professionnel des travailleurs handicapés admis en ESAT avait déjà posé le principe : les travailleurs handicapés accueillis en établissements ou services d’aide par le travail disposent d’un carnet de parcours et de compétences. Ce décret en fixait l’usage central : lors de chaque entretien annuel, ce carnet permet à la personne accompagnée d’évaluer elle-même ses compétences, ses formations et ses expériences. Il en posait aussi un principe fort de propriété : le carnet de parcours et de compétences est la propriété du travailleur handicapé, qui le conserve quel que soit le lieu où il exerce.

Ce qui manquait jusqu’ici, c’était le mode d’emploi concret : quelles rubriques, sous quel format, avec quelles garanties d’accessibilité. C’est précisément l’objet du nouvel arrêté. Comme le rappelle la fiche officielle service-public.fr sur le travail en ESAT, chaque travailleur admis reçoit également un carnet de parcours et de compétences, établi sous format papier ou numérique. L’arrêté de juin 2026 vient donner corps à cette obligation.

Ce que l’arrêté du 19 juin 2026 rend obligatoire

Le texte assigne au carnet trois finalités opérationnelles : faciliter l’évaluation annuelle du projet personnalisé du travailleur, assurer la traçabilité et la continuité de son parcours professionnel, et favoriser la coordination entre les professionnels qui interviennent dans l’accompagnement. Autrement dit, le carnet doit relier ce qui était jusqu’ici dispersé entre dossiers internes, bilans de compétences et notifications.

Sur le contenu, l’arrêté impose un socle minimal : le carnet comporte au minimum, les rubriques figurant en annexe du texte. Y figurent notamment les formations validées, évaluations, participation citoyenne, ainsi que les mises en situation, métiers exercés, activités en temps partagé, perspectives professionnelles. L’objectif assumé est la portabilité : le carnet doit pouvoir suivre le travailleur d’un ESAT vers une entreprise adaptée ou le milieu ordinaire — un enjeu déjà central dans le parcours de sortie d’ESAT vers le milieu ordinaire.

Accessibilité et participation : deux exigences fortes

L’arrêté place l’accessibilité au cœur du dispositif. Le carnet doit être rédigé dans un langage accessible à tout travailleur, quel que soit son handicap ou sa déficience, en ayant recours au « facile à lire et à comprendre » (FALC). La fiche service-public.fr reformule la même exigence à l’attention du travailleur : le carnet doit être rédigé dans un langage que vous pouvez comprendre. Pour les équipes éducatives, cela suppose un travail de mise en forme dont la responsabilité revient à la structure — un point qui concerne directement le rôle de l’éducateur spécialisé en ESAT.

Trois autres règles encadrent l’usage du carnet. Il doit être accessible et consultable de façon permanente, actualisé régulièrement, au moins une fois par an, et surtout rempli avec la participation active de la personne dans un objectif d’auto-évaluation. Cette dernière exigence marque une rupture culturelle : le carnet n’est pas un document « sur » le travailleur, mais « avec » lui. Cette logique participative s’inscrit dans la continuité du contrat d’accompagnement par le travail rénové.

Un maillon de la réforme des droits en ESAT

Le carnet s’insère dans un mouvement plus large de rapprochement avec le droit commun. Comme l’explique le ministère sur la page dédiée à la loi pour le plein emploi, l’article 14 de la loi pour le plein emploi fait évoluer le droit du travail au sein des ESAT, tout en conservant un système d’accompagnement médico-social. Concrètement, les travailleurs des ESAT bénéficient dorénavant des mêmes droits que les salariés ordinaires : droit d’adhérer à un syndicat notamment. Le portail monparcourshandicap.gouv.fr détaille ces nouveaux droits, du droit d’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation du travail à la prise en charge par leur Esat d’une partie des frais de transport.

Cette dynamique s’est traduite par une refonte d’ampleur : le décret n° 2025-845 du 25 août 2025 a notamment acté que les Établissements et services d’aide par le travail devenus Établissements et services d’accompagnement par le travail. Sur le plan de la formation, qui nourrit directement le carnet, le travailleur bénéficie d’un compte personnel de formation (CPF) et a accès à la validation des acquis de l’expérience (VAE), un CPF désormais crédité en euros, chaque année. Les ESAT peuvent s’appuyer sur le catalogue de formations OPCO Santé pour alimenter ces parcours. Pour une vue d’ensemble des droits acquis depuis 2024-2025, voir notre guide des nouveaux droits des travailleurs en ESAT.

Impact concret pour les professionnels

• Directeurs et chefs de service : le carnet devient une obligation à formaliser dans les outils de l’accompagnement personnalisé. Il faut décider du format (papier ou numérique), articuler le carnet avec le dossier de l’usager et garantir sa consultation permanente. Le cadre de fonctionnement de l’ESAT doit intégrer cette traçabilité.
• Moniteurs d’atelier et éducateurs : ils sont en première ligne pour co-construire le carnet avec le travailleur, en FALC, lors de l’entretien annuel. La participation active de la personne suppose des supports adaptés et du temps dédié.
• Travailleurs handicapés : le carnet leur appartient. Il valorise leurs compétences et facilite une éventuelle mobilité, puisqu’ils peuvent désormais expérimenter l’insertion en milieu ordinaire, en bénéficiant d’une convention d’appui, un soutien qui peut durer entre 1 an et 3 ans.

Mini-FAQ : le carnet de parcours et de compétences en ESAT

Sources officielles

• Arrêté du 19 juin 2026 fixant les modalités relatives au carnet de parcours et de compétences (Légifrance, JORF n°0147 du 25 juin 2026)
• Décret n° 2022-1561 du 13 décembre 2022 relatif au parcours professionnel et aux droits des travailleurs handicapés admis en établissements et services d’aide par le travail (Légifrance)
• Travailler en ESAT : droits et carnet de parcours (service-public.fr)
• Loi pour le plein emploi et droit du travail en ESAT (handicap.gouv.fr)
• ESAT : des nouveaux droits pour les travailleurs handicapés (monparcourshandicap.gouv.fr)