Le calcul de l’AAH des travailleurs en ESAT change de logique. Le décret n° 2026-547 du 25 juin 2026 relatif au calcul de l’allocation aux adultes handicapés, publié au Journal officiel fin juin, fait passer l’allocation d’une base annuelle à une base trimestrielle. Une réforme technique aux effets très concrets pour les travailleurs d’établissements et services d’accompagnement par le travail et pour les équipes qui les accompagnent. Depuis, dix organisations du secteur ont écrit à la ministre pour demander le report de cette trimestrialisation.
Ce que change le décret du 25 juin 2026
Jusqu’à présent, pour la plupart des allocataires, les ressources sont évaluées à partir des données de l’avant-dernière année qui sont transmises par le service des impôts. Ce mode de calcul « en année N-2 » ne reflète pas la situation réelle des travailleurs dont les revenus évoluent. Le nouveau texte, publié sur Légifrance, y met fin pour les travailleurs d’ESAT. Comme le confirme la fiche de service-public.fr, à partir du 1er octobre 2026, le montant de l’AAH sera calculé à partir des revenus du dernier trimestre, et non plus sur les revenus de l’avant-dernière année.
Concrètement, le décret modifie l’article R. 821-4-1 du code de la sécurité sociale et supprime de l’article R. 821-4 les mots : « ou que ses revenus d’activité sont exclusivement issus d’un travail dans un établissement ou un service d’accompagnement par le travail ». Il vise désormais expressément les revenus d’activité issus d’un travail dans un établissement ou un service d’accompagnement par le travail mentionné à l’article L. 344-2 du code de l’action sociale et des familles. Autrement dit, la trimestrialisation, jusque-là réservée à quelques situations particulières, devient la règle pour l’ensemble des travailleurs d’ESAT.
Une réforme dans la continuité de la déconjugalisation
Ce changement prolonge le mouvement de modernisation de l’AAH engagé ces dernières années. Depuis le 1er octobre 2023, le montant de l’AAH n’est plus calculé à partir des ressources cumulées avec celles de la personne avec laquelle l’allocataire vit en couple : c’est la déconjugalisation, qui a individualisé le calcul. La trimestrialisation en est le prolongement logique : après avoir isolé les ressources de la seule personne handicapée, on rapproche maintenant le calcul de sa situation financière du moment. Pour approfondir les règles générales, notre guide complet de l’AAH 2026 détaille conditions, montants et démarches.
Cette actualisation n’efface pas les principes propres au travail protégé. En ESAT, le travailleur perçoit une rémunération garantie dont le montant, pour une activité à temps plein, est compris entre 55,70 % et 110,70 % du Smic. Il peut cumuler cette rémunération garantie avec une partie de son allocation aux adultes handicapés, ainsi qu’avec une prime d’intéressement, la prime d’activité et la prime de partage de la valeur. Notre article sur la rémunération garantie en ESAT revient en détail sur ce mécanisme de cumul, tandis que la prime d’activité en ESAT a également connu des ajustements récents.
Ce que cela change concrètement selon les profils
Pour les travailleurs d’ESAT. L’AAH collera davantage à la réalité de leurs revenus. Une baisse d’activité ou de rémunération sera prise en compte plus vite, sans attendre deux ans. En contrepartie, le suivi suppose une déclaration trimestrielle des ressources auprès de la Caf ou de la MSA, une démarche à ne pas oublier pour éviter les ruptures de versement.
Pour les services de paie et les gestionnaires administratifs d’ESAT. C’est le principal chantier opérationnel. Les données de rémunération garantie transmises chaque trimestre deviennent un élément clé du calcul de l’allocation. Les procédures internes doivent intégrer cette périodicité et fiabiliser la remontée des informations avant l’automne 2026. Ces évolutions s’inscrivent dans la continuité de la réforme des droits des travailleurs d’ESAT.
Pour les travailleurs sociaux et chargés d’accompagnement. Un travail d’information s’impose auprès des travailleurs et de leurs proches : expliquer le passage au trimestriel, l’importance de la déclaration régulière et l’effet sur le montant perçu. C’est un point à ajouter aux repères déjà rappelés dans notre synthèse des droits concrets des travailleurs d’ESAT en 2026.
Un déploiement échelonné jusqu’à fin 2026
Le décret n’entre pas en vigueur d’un bloc. La nouvelle rédaction de l’article R. 821-4-1 est applicable aux allocations dues à compter du 1er octobre 2026, du 1er novembre 2026 ou du 1er décembre 2026, selon le mois d’ouverture des droits de chaque allocataire. Cette montée en charge progressive laisse aux caisses et aux établissements le temps d’adapter leurs circuits.
Le texte apporte aussi une simplification pour les nouveaux entrants : il supprime le dispositif d’évaluation forfaitaire des ressources qui s’appliquait aux personnes débutant une activité en ESAT. Le décret précise par ailleurs que la prime d’intéressement visée à l’article R. 243-6 n’est pas prise en compte pour le calcul du minimum de ressources, garantissant que le nouveau mode de calcul ne peut conduire à faire descendre les ressources des personnes handicapées accueillies dans ces établissements au-dessous d’un minimum fixé par décret et par référence à l’allocation aux adultes handicapés. Cette réforme s’inscrit dans le prolongement du décret n° 2025-845 du 25 août 2025 qui avait déjà fait évoluer le cadre du travail en ESAT.
