La loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023 et les décrets du 25 août 2025 ont profondément renouvelé les droits sociaux des travailleurs d’ESAT. Complémentaire santé obligatoire, congés maladie rétroactifs depuis 2009, contrat d’accompagnement standardisé, prime d’intéressement revalorisée : voici ce qui est effectif en 2026 — et pourquoi le 23 avril est une date à ne pas manquer.
Un cadre juridique entièrement rénové depuis la loi Plein emploi
La loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 a posé les bases d’une refonte du statut des travailleurs d’ESAT, avec un objectif clair : rapprocher leurs droits sociaux du droit commun du travail, sans pour autant assimiler le contrat d’accompagnement par le travail à un contrat de travail salarié. Les textes d’application ont ensuite été publiés par les décrets n° 2025-844 et n° 2025-845 du 25 août 2025 au Journal officiel. Ensemble, ils ont introduit huit nouvelles dispositions, dont certaines sont désormais pleinement opérationnelles.
Pour les directeurs d’ESAT et les moniteurs d’atelier, cela signifie des démarches administratives concrètes à engager dès maintenant. Pour les travailleurs, ce sont des droits effectifs souvent encore méconnus.
La complémentaire santé obligatoire : financement tripartite depuis juillet 2024
Depuis le 1er juillet 2024, tous les ESAT ont l’obligation de proposer une complémentaire santé collective à leurs travailleurs. L’originalité du dispositif tient à son financement tripartite : le travailleur prend en charge 50 % de la cotisation, l’ESAT finance 25 %, et l’État compense la moitié de la part ESAT — soit 25 % du total.
Le mécanisme de compensation par l’État a été précisé par l’arrêté du 25 août 2025 : les ESAT transmettent une attestation de leur organisme assureur, puis peuvent demander la compensation au titre des cotisations versées en 2025 à compter du 1er janvier 2026. Les dispenses d’adhésion (travailleur déjà couvert en tant qu’ayant droit, couverture individuelle pour les mêmes risques) sont strictement encadrées et doivent être formulées par écrit.
En pratique, les équipes RH des ESAT doivent vérifier que le contrat groupe est bien actif, organiser le remboursement et traiter les demandes de dispense avant de demander la compensation à l’autorité de tarification. Les OPCO — notamment OPCO Santé pour le secteur SSSMS — proposent un accompagnement sur ce sujet.
Congés maladie rétroactifs depuis 2009 : délai impératif au 23 avril 2026
C’est sans doute le droit le plus méconnu — et le plus urgent. La loi Plein emploi reconnaît aux travailleurs d’ESAT le droit à 2 jours ouvrables de congés par mois pendant un arrêt de travail pour maladie ou accident non professionnel (dans la limite de 24 jours par an). Ce droit est rétroactif depuis le 1er décembre 2009.
Un travailleur peut réclamer à son ESAT les jours de congés auxquels il avait droit depuis cette date, ou une indemnité compensatrice équivalente. Mais cette réclamation est soumise à un délai de prescription : il expire le 23 avril 2026, soit deux ans après la promulgation de la loi. Passé cette date, le droit est prescrit.
Pour les directeurs, les actions à mener immédiatement sont claires :
- Recenser les travailleurs ayant eu des arrêts maladie entre décembre 2009 et décembre 2023 ;
- Calculer les jours de congés non accordés ou leur équivalent en indemnité compensatrice ;
- Informer les travailleurs et leurs représentants du Conseil de la Vie Sociale (CVS) de ce droit ;
- Organiser le versement avant le 23 avril 2026.
Ce sujet s’intègre directement dans les enjeux de gestion RH décrits dans notre guide de management des ESMS.
Le nouveau contrat d’accompagnement par le travail
L’ancien « contrat de soutien et d’aide par le travail » change de nom et de contenu. Le décret n° 2025-845 fixe un modèle standardisé qui doit :
- Être rédigé dans un langage accessible au travailleur ;
- Prévoir une actualisation mensuelle du projet personnalisé d’accompagnement (PPA), donnant lieu si nécessaire à un avenant ;
- Distinguer deux types de contrat : les contrats permanents (durée indéterminée, maintenue) et les nouveaux contrats temporaires de 1 à 12 mois, renouvelables une fois.
La période d’essai est réduite de 6 à 3 mois (prolongeable de 3 mois en cas d’absence prolongée). Ce changement concerne les contrats conclus après le 27 août 2025. Retrouvez l’ensemble du cadre contractuel dans notre guide sur le fonctionnement et le financement des ESAT et notre article sur la réforme ESAT 2025-2026.
La prime d’intéressement portée à 50 %
Le décret n° 2025-844 relève le plafond de la prime d’intéressement de 10 % à 50 % de la fraction de rémunération garantie directement par l’ESAT. Cette prime doit désormais apparaître sur une ligne dédiée de la fiche de paie et n’est plus comptabilisée dans les ressources minimales du travailleur — ce qui préserve ses droits à certaines prestations sociales complémentaires, notamment l’AAH.
Représentation au CSE et droit au retour garanti
Trois représentants des travailleurs d’ESAT peuvent désormais assister aux réunions du CSE avec une voix consultative (non délibérative). Sur le plan du parcours professionnel :
- Une convention d’appui peut être conclue entre l’ESAT et un employeur ordinaire pour accompagner une embauche ;
- Un droit au retour garanti est assuré si l’expérience en milieu ordinaire n’aboutit pas ;
- Cap emploi, France Travail et les Missions locales peuvent désormais prescrire des PMSMP pour les travailleurs d’ESAT.
Ces passerelles s’inscrivent dans la dynamique d’inclusion en milieu ordinaire et de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
Formation professionnelle : nouvelle contribution à l’apprentissage depuis mars 2026
Depuis le 1er mars 2026, les ESAT du secteur SSSMS (sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif) versent une contribution légale à l’apprentissage de 0,68 % de leur masse salariale (0,44 % en Alsace-Moselle), dont 87 % vers OPCO Santé. Par ailleurs, les ESAT abondent le Compte Personnel de Formation (CPF) des travailleurs à hauteur de 0,20 % d’une assiette spécifique, ouvrant des droits réels à des formations qualifiantes.
Questions fréquentes
Un travailleur peut-il refuser d’adhérer à la complémentaire santé de l’ESAT ?
Que se passe-t-il si l’ESAT n’a pas mis en place la complémentaire santé depuis juillet 2024 ?
Le droit aux congés maladie rétroactifs depuis 2009 s’applique-t-il à tous les travailleurs ?
Sources officielles
- Loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi — dossier législatif, Légifrance
- Décret n° 2025-844 du 25 août 2025 — droits et parcours professionnels ESAT, Légifrance
- Décret n° 2025-845 du 25 août 2025 — contrat d’accompagnement par le travail, Légifrance
- Mon Parcours Handicap — Nouveaux droits ESAT (gouvernement)
- OPCO Santé — Ce qui change pour les travailleurs d’ESAT
Pour comprendre qui porte concrètement ces nouvelles obligations au quotidien dans les ateliers, consultez notre fiche métier complète du moniteur d’atelier en ESAT.
Ces droits sociaux renforcés s’inscrivent dans une dynamique nationale : la fonction publique franchit pour la première fois le seuil légal de 6 % d’emploi des personnes handicapées, avec 6,36 % en 2025 — un cap historique qui illustre l’impact des politiques OETH sur l’ensemble du secteur public.
À lire aussi : autre apport majeur du décret du 25 août 2025, l’ouverture aux ESAT de la prescription des PMSMP avec convention quadripartite.
