Le décret transport TPMR et bariatrique, publié au Journal officiel, apporte enfin une réponse au vide réglementaire que nous signalions dans notre article Transport TPMR : le décret d’application toujours attendu, consacré à une question sénatoriale restée sans texte d’application. Deux mesures structurent ce nouveau cadre : un équipage élargi pour le transport sanitaire bariatrique, applicable sans délai, et un régime d’agrément dédié aux entreprises de TPMR exclusif, dont l’entrée en vigueur est différée à 2028. Pour les directeurs d’ESAT, d’EA et d’ESMS ainsi que pour les responsables SAVS et SAMSAH qui organisent ou sous-traitent des transports adaptés, ce texte redessine à la fois le court terme et l’horizon 2028.

Les faits

Publié au Journal officiel, ce Décret n° 2026-787 du 13 août 2026 relatif aux transports sanitaires de personnes à mobilité réduite et aux transports sanitaires bariatriques modifie deux points précis de la réglementation existante. Le texte agit d’abord sur la composition de l’équipage : l’arrêté encadrant le transport sanitaire autorise désormais jusqu’à trois personnes dans le cadre d’un transport sanitaire bariatrique, contre deux jusqu’ici. Ces dispositions, qui modifient la composition de l’équipage sanitaire bariatrique, entrent en vigueur au lendemain de la publication du présent décret et s’appliquent donc déjà à tous les transports bariatriques réalisés depuis cette date.

Le texte crée par ailleurs un nouveau régime d’agrément : il prévoit qu’un agrément peut être délivré aux entreprises de transport sanitaire exerçant exclusivement une activité de transport sanitaire de personnes à mobilité réduite sur prescription médicale. Ces entreprises agréées le sont sans qu’elles soient tenues d’accomplir des transports sanitaires au titre de l’aide médicale urgente — une précision qui clarifie leur périmètre d’intervention par rapport aux ambulances polyvalentes. L’agrément suppose un équipage composé de professionnels ayant suivi une formation relative au transport sanitaire de personnes à mobilité réduite ; Les modalités de cette formation sont définies par arrêté du ministre chargé de la santé. Contrairement à la mesure sur l’équipage bariatrique, les dispositions relatives à cet agrément entrent en vigueur au 1er janvier 2028 : les établissements et les entreprises de transport disposent donc d’un délai pour s’organiser.

Un vide juridique enfin comblé

Ce texte referme un dossier que nous suivions depuis plusieurs mois. Notre article Transport TPMR : le décret d’application toujours attendu rapportait une question posée au Sénat en juillet 2026, qui s’inquiétait de l’absence de tout texte d’application alors même que les besoins de transport concernent plusieurs millions de personnes en mobilité réduite au quotidien. Faute de cadre réglementaire, les entreprises de transport sanitaire bariatrique composaient leurs équipages selon les règles génériques prévues pour un transport standard, quelle que soit la corpulence du patient ou la configuration du véhicule — une zone grise que les directeurs d’établissement signalaient régulièrement à leurs prestataires.

Cette absence de texte n’était pas neutre pour les usagers : sans plafond réglementaire clair sur la composition de l’équipage bariatrique, certains prestataires facturaient un renfort humain en supplément non standardisé, tandis que d’autres refusaient certains trajets faute de personnel suffisant sur le véhicule. En objectivant ce nombre, le décret n° 2026-787 donne aux directeurs d’établissement un point d’appui contractuel : ils peuvent désormais exiger, noir sur blanc, que leur prestataire respecte cette composition d’équipage lorsque la situation du résident ou du travailleur transporté le justifie. Le texte ouvre en parallèle une deuxième réforme, plus structurante : la création d’un agrément propre aux entreprises qui n’exercent que du TPMR, jusqu’ici soumises au même régime que les transports sanitaires classiques (VSL, ambulances polyvalentes) alors que leur activité ne recoupe pas les mêmes contraintes d’urgence. Ce second chantier, différé à 2028, laisse un délai de mise en conformité mais ne dispense pas d’anticiper dès maintenant les changements de prestataires ou de contrats-cadres.

Impact concret selon votre fonction

Pour les directeurs d’ESAT, d’entreprises adaptées et d’ESMS

Pour un directeur d’ESAT, d’EA ou d’ESMS qui sous-traite le transport de résidents ou de travailleurs en situation de handicap à un prestataire externe, la mesure sur l’équipage bariatrique doit être vérifiée sans délai : le nouveau plafond est d’ores et déjà applicable, et il convient de s’assurer que les contrats en cours avec les entreprises de transport sanitaire intègrent bien cette possibilité lorsqu’elle est nécessaire. Pour objectiver le choix d’un prestataire sur ce type de transport spécifique, notre guide sur les critères pour choisir un transport adapté fiable reste une référence utile pour structurer la discussion avec les transporteurs.

Sur le plan opérationnel, il est recommandé de tracer, dans le dossier de chaque personne concernée par un transport bariatrique, la référence à cette nouvelle composition d’équipage, afin de pouvoir en justifier auprès des organismes de tarification ou de contrôle en cas de question sur l’organisation des transports. À moyen terme, les directeurs qui envisagent de contractualiser avec une entreprise de TPMR exclusif devront vérifier, à compter de 2028, que celle-ci détient bien le nouvel agrément et que son équipage a suivi la formation requise — un point à intégrer dès à présent dans les cahiers des charges des futurs appels d’offres transport.

Pour les responsables SAVS et SAMSAH

Les responsables de SAVS et de SAMSAH, qui organisent au quotidien des trajets vers des rendez-vous médicaux, des lieux de vie sociale ou des structures de travail protégé, sont concernés au premier chef par le second volet du décret. Le fait que les entreprises de TPMR exclusif agréées ne soient pas systématiquement mobilisées au titre de l’aide médicale urgente peut, selon les besoins accompagnés, constituer un argument pour privilégier ce type de prestataire sur des trajets programmés plutôt que des ambulances polyvalentes davantage sollicitées sur l’urgence.

Ce choix a aussi une dimension budgétaire : lorsque le reste à charge du transport pèse sur la personne accompagnée ou sur sa famille, il reste possible de mobiliser des dispositifs de compensation, à l’image de ceux présentés dans notre article sur la mobilisation des aides régionales pour le transport des personnes handicapées. D’ici 2028, les SAVS et SAMSAH ont donc intérêt à cartographier, parmi leurs prestataires habituels, ceux qui se positionnent déjà sur une activité de TPMR exclusif et à anticiper avec eux la montée en compétence liée à la formation dédiée.

Perspectives : ce qu’il faut anticiper avant l’entrée en vigueur du second volet

Le délai jusqu’au 1er janvier 2028 n’est pas qu’une facilité administrative : il correspond au temps nécessaire pour que le ministère chargé de la santé publie l’arrêté fixant le contenu de la formation TPMR, sans lequel aucun agrément ne pourra être délivré selon les nouvelles modalités. Les gestionnaires d’établissements et de services ont donc intérêt à suivre la publication de ce texte d’application, qui conditionnera concrètement l’accès au nouvel agrément pour leurs prestataires actuels ou futurs.

Sur le plan des coûts, l’apparition d’un agrément dédié pourrait à terme faire émerger des offres tarifaires différenciées entre transport sanitaire polyvalent et TPMR exclusif ; les employeurs concernés par les trajets domicile-travail des salariés en situation de handicap peuvent d’ores et déjà se rapprocher des dispositifs existants, comme celui détaillé dans notre article sur l’aide de l’Agefiph au surcoût de transport domicile-travail, pour amortir une partie de ces évolutions tarifaires.

D’ici la publication de l’arrêté sur le contenu de la formation, les établissements n’ont pas d’obligation à agir sur ce second volet du texte. Il reste toutefois utile d’inscrire cette échéance de 2028 dans le plan de formation continue des équipes de transport, au même titre que les autres obligations de formation qui rythment déjà le secteur médico-social. La mesure sur l’équipage bariatrique, elle, doit être vérifiée sans attendre 2028 : elle s’applique dès maintenant à tous les transports sanitaires bariatriques.

Mini-FAQ : agrément TPMR et transport bariatrique

Sources officielles

Décret n° 2026-787 du 13 août 2026 relatif aux transports sanitaires de personnes à mobilité réduite et aux transports sanitaires bariatriques, Journal officiel de la République française.