Nexem, FEHAP, Axess : trois sigles structurent le paysage employeur du médico-social privé non lucratif, chacun avec un rôle et un périmètre conventionnel distincts. Pour un directeur d’établissement, savoir qui négocie quoi conditionne l’application de la bonne convention collective et l’anticipation des évolutions de branche à venir.

Nexem, FEHAP, Axess : qui représente les employeurs du médico-social

Sur le terrain de l’emploi, la principale organisation professionnelle représentant les employeurs du secteur social, médico-social et sanitaire privé à but non lucratif se nomme Nexem. Sur son site institutionnel, l’organisation indique représenter plus de 11 000 établissements et services employant plus de 350 000 professionnels, ce qui en fait l’interlocuteur patronal de référence pour une large part des ESAT, IME, MAS, FAM et ESMS handicap. Nexem gère notamment la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, IDCC 413, plus connue sous son nom d’usage de CCN 66. La mission affichée par Nexem permet de situer précisément ce rôle de négociateur de branche.

En miroir, la FEHAP porte un autre périmètre conventionnel : la Convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, dite CCN 51, qui couvre une large part des établissements sanitaires et médico-sociaux à but non lucratif proches du soin. Le ministère du Travail recense cette convention sous l’appellation Convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif (FEHAP, convention de 1951) sur sa fiche officielle de convention collective. Faute de données propres consolidées et vérifiables directement depuis la source institutionnelle de la fédération au moment de la rédaction, cet article ne compare pas le nombre d’adhérents ou de salariés entre Nexem et la FEHAP : il décrit leur rôle et leur périmètre conventionnel, pas leur poids respectif l’une par rapport à l’autre.

Au-dessus de ces deux organisations existe une structure faîtière commune : Axess est la Confédération des employeurs du secteur sanitaire, social et médico-social privé non lucratif, qui regroupe deux organisations : la FEHAP et Nexem. Ce n’est donc pas une troisième fédération concurrente, mais une confédération commune chargée de porter une voix patronale unifiée dans les négociations de branche les plus structurantes du secteur.

Comment un accord de branche devient opposable à un établissement

Le poids de Nexem, de la FEHAP ou d’Axess dans une négociation ne suffit pas à rendre un accord applicable. Le secteur social et médico-social non lucratif est soumis à un filtre légal spécifique : selon le code de l’action sociale et des familles, les conventions collectives applicables aux salariés des établissements et services sociaux et médico-sociaux à but non lucratif ne prennent effet qu’après agrément donné par le ministre compétent après avis d’une commission où sont représentés des élus locaux. Concrètement, un accord signé par Nexem, la FEHAP ou Axess avec les organisations syndicales n’engage un établissement que si l’État l’a validé par arrêté d’agrément — c’est ce mécanisme qui a produit, par exemple, l’Arrêté du 10 juillet 2026 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif. Chaque année, les ministres compétents publient un rapport relatif aux agréments des conventions et accords du secteur, un exercice de transparence sur l’état du dialogue social de la branche.

La restructuration de branche récente illustre concrètement ce que ce mécanisme change pour un établissement employeur. Un Arrêté du 5 août 2021 portant fusion de champs conventionnels, pris sur le fondement du code du travail, notamment son article L. 2261-32, a organisé le rattachement de la convention collective des centres d’hébergement et de réadaptation sociale (accords CHRS), IDCC 783 à la CCN 66 : les stipulations en vigueur de la convention collective rattachée sont annexées à la convention collective de rattachement. Notre article sur la fusion des accords CHRS avec la CCN 66 en août 2026 détaille le calendrier complet de cette opération, dont l’administration précise que en août 2026, les stipulations des accords CHRS cesseront de s’appliquer au profit d’une couverture unique par la CCN 66.

Une telle fusion administrée peut être contestée devant les tribunaux : les partenaires sociaux ont testé la solidité juridique de cette liberté de restructuration. La Cour de cassation a tranché en rappelant que les partenaires sociaux sont libres de procéder à la restructuration conventionnelle des branches existantes dans un secteur professionnel en décidant de négocier une convention collective unique, et que les organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ desdites conventions sont fondées, en application du principe de concordance, à participer à la négociation de cette convention collective unique. Pour un directeur d’établissement, ce cadre jurisprudentiel sécurise la méthode qu’Axess revendique : faire converger plusieurs conventions vers un texte commun sans que chaque restructuration soit, par principe, un motif de blocage.

Impact concret par profil métier

Pour un directeur d’ESAT, de FAM ou d’ESMS ex-CHRS, l’impact de cette architecture patronale et conventionnelle est avant tout budgétaire. L’Instruction n° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2026/80 du 16 juin 2026 relative à la campagne budgétaire médico-sociale rappelle que les grilles salariales de la CC CHRS étant en moyenne plus faibles que celles de la CCN 1966, la fusion implique une hausse globale des rémunérations des personnels et un surcoût pour les employeurs qui appliquaient jusque-là les accords CHRS. Nexem avait anticipé cette échéance en proposant aux structures concernées une préparation dédiée, dans le cadre du rattachement des accords collectifs CHRS avec la convention collective du 15 mars 1966 en août 2026. Un directeur a donc intérêt à dialoguer avec son ARS de tutelle sur la compensation budgétaire de ce surcoût plutôt que de le découvrir en cours d’exercice ; notre panorama de la grille salariale CCN 66 permet de situer l’ordre de grandeur des écarts de rémunération concernés.

Pour un responsable RH d’un établissement relevant de la CCN 51, l’enjeu est différent : la fédération FEHAP a négocié depuis 2009 une garantie de plancher salarial. Un salaire minimum conventionnel est garanti à l’ensemble des personnels, avec une règle de cohérence avec le salaire légal puisque ce montant ne peut être inférieur au SMIC. Vérifier l’application correcte de ce plancher à chaque revalorisation du SMIC fait partie des contrôles de paie de routine pour toute structure relevant de la CCN 51.

Pour un chef de service ou un cadre intermédiaire, la lecture utile n’est pas celle du texte de loi mais celle de son application quotidienne : quelle grille de qualification et de rémunération s’applique à quel poste, sous quelle convention. Notre guide sur l’encadrement et la direction en ESMS handicap détaille comment ces paramètres conventionnels infléchissent l’organisation hiérarchique et les fiches de poste au quotidien.

Représentativité patronale et calendrier : ce qu’il faut vérifier

Un établissement employeur qui veut savoir qui négocie en son nom doit d’abord identifier sa branche par son numéro IDCC, puis vérifier la représentativité patronale reconnue sur ce périmètre. Pour la branche des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (IDCC n° 0413), l’Arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives a désigné une organisation unique : la Confédération des employeurs du secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif (AXESS). Consulter cet arrêté de représentativité patronale du 6 octobre 2021 reste la référence documentaire à ce jour, étant précisé qu’une évolution ultérieure de cette liste ne peut être exclue sans nouvelle vérification à la date de lecture.

Le calendrier à retenir pour un établissement ex-CHRS tient en une échéance simple : dès lors qu’en août 2026, les stipulations des accords CHRS cesseront de s’appliquer, la totalité du personnel bascule sous la même grille conventionnelle. Cela suppose d’avoir anticipé trois étapes : l’audit des postes actuellement sous accords CHRS, le chiffrage de l’écart de rémunération avec la CCN 66, et la remontée de ce surcoût dans le dialogue de gestion avec l’ARS avant la clôture de l’exercice budgétaire. Au-delà du seul volet salarial, Nexem publie également des travaux sur l’organisation du travail en interne ; notre article sur l’autonomie des équipes ESMS pour lutter contre le turnover prolonge cette réflexion côté organisation, en complément du seul chiffrage conventionnel.

Perspectives : vers une convention collective unique ?

À moyen terme, la question qui structure le paysage employeur du médico-social n’est plus seulement celle de la fusion ponctuelle de deux conventions, mais celle d’une convergence plus large. Axess affiche l’ambition de négocier une convention collective unique ayant vocation à être étendue, avec l’ambition de répondre aux besoins d’attractivité et de fidélisation des professionnels. Un tel projet, s’il aboutissait, changerait la donne pour l’ensemble des établissements aujourd’hui répartis entre CCN 66, CCN 51 et les branches rattachées : une seule grille de référence, une seule négociation, un seul agrément à surveiller plutôt que plusieurs calendriers parallèles.

Cette perspective rejoint directement les enjeux de recrutement du secteur : notre guide sur la crise d’attractivité et la fidélisation en médico-social montre à quel point la lisibilité des grilles conventionnelles pèse dans la décision de rejoindre ou de quitter un établissement. Une convention collective unique, si elle voit le jour, simplifierait aussi le travail de construction de la marque employeur des structures, aujourd’hui contraintes d’expliquer à chaque candidat sous quelle convention il sera recruté et pourquoi cela diffère parfois d’un établissement voisin.

Mini-FAQ : Nexem, FEHAP et Axess

Sources officielles

• mission affichée par Nexem
• nexem.fr — Panorama de la ccn 66 special adherents chrs
• bulletins-officiels.social.gouv.fr — SFHA2613214J.pdf
• Légifrance — texte officiel
• Légifrance — texte officiel
• code de l’action sociale et des familles
• Légifrance — texte officiel
• Légifrance — texte officiel
• Légifrance — texte officiel
• arrêté de représentativité patronale du 6 octobre 2021
• fiche officielle de convention collective
• confédération commune