Les services autonomie à domicile devaient simplifier le paysage : la Cour des comptes constate l’inverse. Dans une communication datée du Palais Cambon, le 8 juillet 2026, elle dresse le bilan d’une réforme engagée depuis quatre ans et formule dix recommandations. Plusieurs d’entre elles visent directement les personnes en situation de handicap accompagnées à domicile — un public que la réforme avait jusqu’ici traité en second rideau.

Les faits : une réforme examinée à la demande du Sénat

Le travail n’est pas une auto-saisine. La juridiction financière a été Saisie par le président de la commission des affaires sociales du Sénat, en application de l’article LO 132-3-1 du code des juridictions financières, et l’instruction a été conduite à une échelle inhabituelle : la Cour des comptes a examiné la réforme des services autonomie à domicile, dans le cadre d’une formation commune associant la 6e chambre et cinq chambres régionales des comptes. Le rapport et son communiqué sont accessibles sur la page de publication de la juridiction financière.

Rappel du cadre pour ceux qui ne suivent pas ce chantier au quotidien. La fusion des trois familles de services a été prescrite par l’article 44 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2022, puis traduite dans le code de l’action sociale et des familles : Les prestations d’aide, d’accompagnement et de soins à domicile relevant des 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 sont dispensées par des services dénommés services autonomie à domicile. Le contenu opérationnel a suivi, puisque Le décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 fixe le cahier des charges définissant les missions et obligations des SAD et précise également les publics pris en charge (notamment les personnes âgées en perte d’autonomie et les personnes en situation de handicap).

Le verdict porte moins sur l’intention que sur l’outillage. Pour la Cour, ses modalités techniques apparaissent inadaptées aux réalités du secteur et des territoires, en particulier l’obligation de constituer, à terme, une entité juridique unique. Cette contrainte avait déjà été desserrée en cours de route : cette obligation a été assouplie par la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie. Le résultat, dans les faits, est que Cette polyvalence reste aujourd’hui une simple possibilité : un SAD peut rester spécialisé dans l’accompagnement d’un seul de ces publics.

L’ordre de grandeur du secteur donne la mesure de l’enjeu : 2 159 services de soins infirmiers à domicile (SSIAD), environ 9 000 services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD). Les besoins, personnes âgées et personnes handicapées confondues, sont appelés à croître : le nombre de personnes à domicile ayant besoin d’une aide à l’autonomie devrait passer de 1,49 million en 2025 à 1,85 million en 2035. Ce chiffre agrège les deux publics et n’est pas ventilé — il ne peut donc pas être lu comme une projection propre au handicap. Côté finances publiques, les dépenses publiques engagées pour l’aide et les soins à domicile atteignent déjà au moins 16,1 Md€.

Mise en perspective : ce que le rapport dit du champ du handicap

C’est la partie la plus utile pour les professionnels du secteur, et la moins commentée. Sur les places de soins, le déséquilibre saute aux yeux : Ces structures offraient 127 073 places en 2024 pour les personnes âgées et 7 069 places pour les personnes en situation de handicap. La répartition territoriale de ces dernières est très inégale — Le ratio s’élève à plus de six places pour 100 bénéficiaires dans les départements de la Corrèze, de la Haute-Saône et de la Meuse, un écart qui ne reflète aucune logique de besoin identifiée. La Cour en tire une question de fond : ce constat, écrit-elle, conduit à s’interroger sur l’intérêt de maintenir une distinction dans les autorisations et les allocations de ressources entre les places de SSIAD pour personnes âgées et celles pour personnes en situation de handicap.

Sur le financement de l’aide humaine, les données rapportées portent sur l’exercice antérieur : Prestation de compensation du handicap (PCH) et allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) : 3,31 Md€ pour 451 010 bénéficiaires à domicile. Le circuit de décision reste inchangé — La PCH est attribuée par la CDAPH (commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées) de la MDPH et versée par le département. Notre guide complet de la prestation de compensation du handicap détaille ce circuit, et l’article consacré à l’optimisation des démarches PCH aide humaine en donne la lecture opérationnelle.

Un constat mérite d’être connu de tout évaluateur : le rapport observe qu’un manque de places en maison d’accueil spécialisé et en foyer d’accueil médicalisé se traduit par des plans d’aide très importants au titre de la PCH, parfois supérieurs à 24 heures par jour. Autrement dit, la tension sur l’offre d’hébergement se déverse mécaniquement sur le domicile. Le tarif de référence retenu pour l’aide humaine en mode prestataire s’établit à 25 € de l’heure, tandis que Le plafond d’heures d’aide humaine est fixé en principe à 9h05 par jour (6h05 pour actes essentiels et surveillance, 3 heures pour soutien à l’autonomie depuis le 1er janvier 2023).

Le reste à charge, enfin, n’épargne pas les familles. Après aides et fiscalité, il représente 1,26 Md€ pour l’ensemble des usagers. Le levier fiscal est par ailleurs plus étroit qu’on ne le croit : le crédit d’impôt ne concerne que 730 000 bénéficiaires spécifiquement au titre des activités d’aide pour les personnes âgées ou en situation de handicap, et le plafonnement mord davantage sur ces publics puisque 6 % des bénéficiaires de services d’aide, âgés ou en situation de handicap, déclarent des montants supérieurs à leur plafond fiscal, contre seulement 2 % parmi les autres bénéficiaires. Notre dossier sur le financement des aides à domicile replace ces mécanismes dans le budget des familles.

Impact concret selon votre fonction

Pour une direction de SAVS ou de SAMSAH. Le rapport documente un mouvement déjà engagé sur le terrain : un département a lancé, en septembre 2024, un appel à projets visant à délivrer une autorisation de services autonomie à domicile (SAD-aide) à des SAVS ou SAMSAH déjà autorisés. L’argument avancé est opérationnel avant d’être budgétaire, puisque l’admission n’y est pas soumise à une orientation administrative par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) et qu’elle permettrait de réduire des délais d’admission élevés. Une double autorisation devient donc un outil de fluidité d’entrée — à instruire avec le conseil départemental. Nos analyses du périmètre respectif des SAVS et des SAMSAH et de la pratique pluridisciplinaire en équipe aident à situer l’exercice.

Pour un cadre de coordination. La cible dessinée par la Cour est celle d’un guichet technique commun : une plateforme territoriale associerait aux services autonomie les services d’accompagnement médico-sociaux pour adultes handicapés (SAMSAH), les services d’aide à la vie sociale (SAVS) et les services d’éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD). Un exemple d’outillage numérique partagé est cité : L’outil Paaco Globule est partagé par les professionnels de santé, médico-sociaux ainsi que les SAD et les professionnels du département (évaluateurs APA, coordonnateurs-autonomie) de même qu’avec la MDPH pour les plans d’aide humaine. La coordination des interventions reste le point dur du quotidien, comme le montre notre article sur le suivi structuré des interventions à domicile.

Pour un directeur d’organisme gestionnaire. Le poids relatif du champ handicap dans l’emploi à domicile est chiffré : les services spécialisés — les structures sociales et médico-sociales spécialisées sont les SAMSAH, les SESSAD et les SAVS : elles représentent 66 600 contrats pondérés par les mois de présence. Ce volume conditionne la capacité à négocier des mutualisations. Sur le versant réglementaire, rappelons que Depuis le 30 juin 2023, les SSIAD doivent pouvoir proposer, en plus de leur activité de soins, une activité d’aide. Pour cela, ils peuvent fusionner avec un service d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD).

Perspectives : deux recommandations à surveiller

Deux des dix propositions engagent directement l’avenir des services accompagnant des personnes handicapées. La première réorganise la gouvernance : Déléguer aux départements, dès 2027, la compétence de pilotage et de régulation du secteur de l’aide et des soins à domicile. Elle s’articulerait avec le service public départemental de l’autonomie, dont la loi prévoit qu’il facilite les démarches des personnes âgées, des personnes handicapées et des proches aidants, en garantissant que les services et les aides dont ils bénéficient soient coordonnés.

La seconde acte la fin d’une séparation ancienne : Organiser progressivement, entre 2027 et 2032, la polyvalence des services de soins à domicile (SSIAD et SAD mixtes) au bénéfice des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. L’échéance est lointaine mais la trajectoire est claire, et le mouvement est déjà amorcé sans attendre : Cette polyvalence des accompagnements conjoints des personnes âgées et de celles en situation de handicap existe déjà dans une quinzaine départements.

Ces recommandations n’ont, à ce stade, aucune valeur contraignante : elles s’adressent au Gouvernement et au Parlement, qui décideront des suites. Pour les gestionnaires, l’intérêt est d’anticiper. Une direction qui prépare aujourd’hui son renouvellement d’autorisation ou son projet de service a tout intérêt à documenter sa capacité à accompagner les deux publics, plutôt qu’à s’en tenir à une spécialisation qui pourrait devenir un handicap dans la négociation à venir. Notre article sur la coordination des aides et accompagnements à domicile et celui sur l’accès à un service d’accompagnement à la vie sociale donnent les repères d’entrée.

Mini-FAQ : la réforme des services autonomie à domicile

Sources officielles

• La communication de la juridiction financière sur la réforme des services autonomie à domicile
• L’article du code de l’action sociale et des familles qui crée les services autonomie à domicile
• L’article du même code définissant le service public départemental de l’autonomie
• La fiche pratique de l’administration sur les services de soins infirmiers à domicile