Registre communal handicap : un décret publié le 3 juillet 2026 modifie les règles de collecte et d’utilisation des données du registre nominatif que chaque mairie tient pour les personnes handicapées et âgées vivant à domicile. Désormais, les bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie à domicile et les bénéficiaires majeurs de la prestation de compensation du handicap y sont inscrits automatiquement, sauf opposition — et le registre voit ses finalités élargies bien au-delà du seul déclenchement du plan canicule.
Les faits : un décret qui automatise l’inscription des bénéficiaires de la PCH
Le décret n° 2026-590 du 3 juillet 2026 fixe les nouvelles modalités de collecte, de transmission et d’utilisation des données du registre nominatif dit « registre communal ». Il entre en application rapidement : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Concrètement, les personnes majeures bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap ainsi que les personnes bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie à domicile sont désormais inscrites d’office, alors que le registre reposait jusqu’ici essentiellement sur une démarche volontaire. Pour rendre cette inscription automatique possible, les données des bénéficiaires de la PCH et de l’APA sont transmises aux maires respectivement par le président du conseil départemental et par la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail.
Autre évolution de fond : le décret élargit les finalités du registre, qui permet désormais de proposer des actions aux personnes âgées et personnes adultes handicapées visant à lutter contre l’isolement social et de repérer les situations de perte d’autonomie, alors que le dispositif servait historiquement — depuis la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées — avant tout à organiser un contact périodique avec les personnes répertoriées lorsque le plan d’alerte et d’urgence est mis en œuvre. Le registre peut désormais aussi servir à informer les personnes et leurs proches des dispositifs d’aide et d’accompagnement existants et de leurs droits.
Mise en perspective : un cadre RGPD renforcé, distinct du Plan Bleu en établissement
Ce registre ne doit pas être confondu avec le Plan Bleu que les établissements médico-sociaux doivent intégrer à leur projet d’établissement : il s’agit ici d’un fichier tenu par les mairies et les CCAS, qui concerne exclusivement les personnes handicapées et âgées vivant à domicile, non hébergées en établissement. Le texte encadre strictement l’usage de ces données personnelles. Les registres nominatifs communaux sont tenus dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et toute réutilisation des données à des fins électorales et commerciales est interdite. Sur la durée de conservation, les données sont conservées en base active jusqu’au décès de la personne concernée, tandis que les données techniques et de traçabilité liées à l’utilisation du traitement sont conservées pendant un an.
Les personnes inscrites conservent leurs droits fondamentaux sur ces données : elles peuvent exercer leurs droits d’accès et de rectification, ainsi que les droits à la limitation du traitement et d’opposition. L’accès au fichier reste très restreint puisque ces données nominatives ne peuvent être consultées que par les agents chargés de la mise en œuvre du recueil et du plan d’alerte et d’urgence, et la diffusion de ces données à des personnes non autorisées à y accéder ou leur détournement sont passibles des peines prévues aux articles 226-16 à 226-24 du code pénal. Enfin, la loi précise qu’un tiers peut demander l’inscription au nom d’une personne, à la condition que celle-ci ou son représentant légal ne s’y soit pas opposé — une inscription qui reste donc, dans son principe, refusable.
Impact concret par profil métier
Cette évolution du registre communal a des conséquences directes pour plusieurs professionnels qui accompagnent des personnes handicapées vivant à domicile, en interaction avec les CCAS et les services municipaux :
- Coordinateurs SAVS/SAMSAH et référents de parcours à domicile : les personnes qu’ils accompagnent, si elles perçoivent la PCH, peuvent désormais figurer automatiquement au registre — un point à évoquer avec elles pour qu’elles sachent qu’elles peuvent s’y opposer si elles le souhaitent.
- Responsables RGPD et référents protection des données en ESMS intervenant à domicile : ce registre communal reste un traitement distinct de celui de l’établissement, mais son élargissement aux bénéficiaires de la PCH mérite d’être connu pour orienter correctement les personnes sur leurs droits d’accès et d’opposition.
- Équipes SAVS/SAMSAH et professionnels qui interviennent au domicile de personnes handicapées vulnérables : le registre peut désormais servir de levier de repérage de l’isolement social, au-delà du seul contexte de canicule — un point de vigilance à ne pas confondre avec le Plan canicule propre aux établissements, qui reste un dispositif juridiquement distinct.
- Travailleurs sociaux orientant vers la MDPH : le registre communal ne se substitue à aucune démarche MDPH, mais peut faciliter l’identification de personnes à évaluer à domicile par les équipes pluridisciplinaires.
Perspectives : un cadre légal à préciser dans les prochains mois
Ce décret s’inscrit dans la continuité d’une base légale déjà posée dans le code de l’action sociale et des familles, elle-même modifiée par la loi Bien Vieillir de 2024. Sur le terrain, les obligations RGPD déjà connues des ESMS devront composer avec ce nouveau flux de données transmises par les conseils départementaux et les CARSAT vers les mairies. Aucune donnée officielle n’est pour l’instant disponible sur le nombre de personnes handicapées effectivement inscrites suite à ce décret : le texte étant très récent, un premier bilan chiffré n’est pas attendu avant plusieurs mois. Les professionnels qui accompagnent des personnes en situation de protection juridique (tutelle, curatelle) devront également être attentifs aux modalités d’exercice des droits d’opposition pour les personnes qu’ils représentent.
Enfin, ce texte rappelle en creux un enjeu de fond du secteur : 54 % des personnes handicapées de 16 à 64 ans vivant à domicile déclarent un mauvais ou très mauvais état de santé, contre 7 % dans la population générale — un contexte qui explique l’attention portée par les pouvoirs publics au repérage des personnes handicapées vulnérables vivant seules à domicile, bien au-delà des seuls épisodes de canicule.
