Depuis le 16 septembre 2025, les résultats d’évaluation de plus de 12 000 établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) sont consultables en ligne sur Qualiscope. Ce premier bilan à grande échelle offre une photographie inédite de la qualité dans le secteur : si les structures médico-sociales s’en sortent globalement mieux que les structures sociales, seuls 19 % des ESSMS maîtrisent parfaitement les 18 critères dits « impératifs » — contre 25 % lors de la première année de déploiement. Pour les directeurs et cadres de qualité, ces données sont à la fois un signal d’alerte et un outil de pilotage.
Pour accompagner les ESMS dans cette dynamique, l’ANAP a mis en ligne un guide opérationnel dédié à la transformation de l’offre handicap.
Le contexte : 45 000 structures, un cycle de cinq ans, un décret fondateur
Le dispositif d’évaluation de la qualité des ESSMS, construit à partir du référentiel national élaboré par la Haute Autorité de santé (HAS), est entré en vigueur progressivement depuis 2023. Il concerne environ 45 000 établissements et services du champ social et médico-social — EHPAD, IME, ESAT, MAS, FAM, SESSAD, CHRS, SAVS, et bien d’autres. Chaque structure est évaluée tous les cinq ans par un organisme évaluateur externe accrédité par le COFRAC. Le premier cycle s’étend jusqu’en décembre 2027.
C’est le décret n° 2024-1138 du 4 décembre 2024 qui a fixé les modalités de publication de ces résultats. Entré en vigueur le 1er avril 2025, il impose une double transparence : une publication en ligne sur Qualiscope dans les 90 jours suivant la transmission du rapport par la structure, et un affichage physique dans les locaux dans les quatre mois suivant la remise du rapport. Les structures évaluées après le 15 juin 2025 verront leurs résultats publiés trois mois après la clôture du rapport.
Le 16 septembre 2025 a marqué la première publication massive : plus de 12 000 rapports, couvrant les évaluations réalisées entre janvier 2023 et juin 2025, ont été mis en ligne simultanément. Les résultats sont également disponibles en open data sur data.gouv.fr, permettant des analyses sectorielles et territoriales.
L’échelle A à D et les 18 critères impératifs : comment lire son score
Qualiscope présente les résultats de chaque structure selon une échelle de qualité à quatre niveaux — de A (démarche qualité avancée) à D (niveau insuffisant). Ce score résulte de la combinaison de deux indicateurs :
- La cotation moyenne sur l’ensemble des 157 critères du référentiel HAS, en accordant le même poids à chaque critère.
- Le pourcentage de critères impératifs atteints : parmi les 157 critères, 18 sont dits « impératifs ». Ils doivent être maîtrisés à la perfection — c’est-à-dire obtenir une cotation de 4/4, sans tolérance. Le moindre écart sur l’un de ces critères dégrade mécaniquement le niveau final de l’établissement, même si les 139 autres critères sont excellents.
Ces 18 critères impératifs portent sur les éléments les plus fondamentaux de la qualité : respect des droits individuels, prévention de la maltraitance, gestion des risques graves, continuité des soins et des accompagnements. Leur caractère non négociable reflète la hiérarchisation des enjeux par la HAS : la qualité d’une démarche documentaire ne peut pas compenser une insuffisance sur la protection des personnes vulnérables.
Un point technique important, signalé par la HAS : les structures évaluées avant fin 2024 peuvent constater un écart entre leur rapport d’évaluation reçu et leur note affichée sur Qualiscope. Cela résulte des nouvelles consignes de cotation adoptées fin 2024, qui ont ajusté le calcul des critères impératifs à deux décimales. La HAS a publié deux fiches pratiques explicatives pour aider les équipes à comprendre cet écart et à corriger leur lecture.
Les résultats : forces sectorielles et fragilités persistantes
Sur le plan global, la qualité dans le secteur médico-social reste satisfaisante et supérieure à celle du secteur social (hébergement, insertion, protection de l’enfance). Cette différence tient à une culture qualité déjà installée dans le médico-social, notamment grâce aux obligations liées aux activités de soins et à la longue tradition d’évaluation interne. Les premières données disponibles sur les EHPAD montrent que 34,7 % obtiennent la note A et seulement 1,8 % la note D.
Les points forts observés de manière constante : respect des droits individuels des personnes accompagnées, liberté des résidents, information et participation des usagers. Ces dimensions — directement visibles et vérifiables lors d’une visite d’évaluation — sont bien maîtrisées dans la grande majorité des structures.
Les marges de progression se concentrent sur quatre domaines qui reculent par rapport à la première année de déploiement :
- L’accompagnement à la santé (baisse de 0,7 point) : coordination avec les professionnels de santé extérieurs, suivi des ordonnances, prévention des risques sanitaires.
- La gestion des risques (baisse de 0,7 point) : plans de prévention de la maltraitance, gestion de crise, plans de continuité d’activité en cas d’incident grave.
- La continuité et fluidité des parcours (baisse de 0,4 point) : transitions entre services, coordination avec les MDPH, les équipes sanitaires et les familles.
- La gestion des plaintes : procédures formalisées, traçabilité, suites données aux réclamations des usagers et de leurs représentants.
Le chiffre qui interpelle le plus les gestionnaires : seuls 19 % des ESSMS maîtrisent parfaitement les 18 critères impératifs — contre 25 % lors de la première année, soit une baisse de six points. Cette baisse n’est pas nécessairement le signe d’une dégradation réelle : elle reflète aussi un durcissement des consignes de cotation fin 2024, qui ont élevé le seuil d’exigence. La HAS elle-même signale cet effet mécanique dans ses communications. Il n’en reste pas moins que 81 % des ESSMS présentent au moins une fragilité sur les critères les plus fondamentaux — un signal que les plans d’amélioration continue doivent prendre au sérieux.
Ce que les directeurs et cadres qualité doivent faire maintenant
La publication sur Qualiscope n’est pas seulement un exercice de transparence vis-à-vis des familles et des usagers. Elle constitue un signal envoyé aux autorités de tutelle — ARS et conseils départementaux — et s’inscrit dans le cadre des Contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM), qui intègrent de plus en plus des indicateurs qualité comme base de négociation des financements.
Consulter son rapport et comprendre son score. Chaque structure peut accéder à son rapport complet sur Qualiscope en recherchant son nom ou son numéro FINESS. Si un écart est constaté entre le rapport reçu et la note affichée, les fiches pratiques de la HAS permettent de comprendre le calcul. L’open data sur data.gouv.fr permet également des comparaisons avec des structures similaires dans la même région.
Traiter en priorité les critères impératifs non atteints. Un plan d’amélioration ciblé sur les faiblesses identifiées — gestion des risques, circuit du médicament, procédures de plaintes, plans de continuité — doit être formalisé et intégré au Plan d’amélioration continue de la qualité (PAQ). L’évaluation suivante interviendra dans cinq ans : c’est le délai pour corriger structurellement les insuffisances, sans attendre le passage de l’évaluateur externe. Notre guide complet de l’évaluation HAS des ESMS détaille les 157 critères et les méthodes de préparation.
Engager les équipes dans l’auto-évaluation annuelle. Si l’évaluation externe est obligatoire tous les cinq ans, l’auto-évaluation annuelle reste facultative mais fortement recommandée. Elle maintient la mobilisation des équipes, permet d’identifier les dérives précocement, et prépare l’évaluation externe suivante. Elle s’articule naturellement avec le projet personnalisé d’accompagnement et les obligations liées au Conseil de vie sociale (CVS), qui joue un rôle central dans le recueil des plaintes et le dialogue avec les usagers.
Anticiper la version 2027 du référentiel. La HAS prévoit une révision du référentiel en 2027, potentiellement avec un nombre réduit de critères et une orientation plus forte vers l’amélioration continue. Suivre les groupes de travail de la HAS en amont permettra d’adapter les plans qualité sans rupture. Pour le cadre global du management en ESMS, notre guide sur la gestion des établissements médico-sociaux et les ressources sur la prévention des risques psychosociaux complètent utilement la démarche qualité.
