Le projet de loi de financement de la sécurité sociale est, à ce stade, un projet : ce que décrit le dossier de presse du Gouvernement est une orientation proposée au débat, et non un texte adopté. Pour le handicap, il présente que le PLFSS 2027 vise à accompagner financièrement les établissements mais également à poursuivre le développement de mesures nouvelles. Voici ce que le projet prévoit pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS), sans préjuger de l’issue de la discussion parlementaire.
Une progression de l’OGD que prévoit le projet
Dans son dossier de presse consacré au budget, le Gouvernement avance que l’objectif général de dépense (OGD) pour les personnes en situation de handicap et pour les personnes âgées progressera de 2,6% en 2027, hausse supérieure à la hausse de l’Ondam (2%).
Le même document cite aussi ce passage : « La progression de l’OGD, bien au-dessus de l’inflation et de la croissance économique, s’intègre dans la démarche de responsabilité du Gouvernement ». Il mentionne aussi l’objectif de « tout en permettant de maintenir la dynamique de création de places. ».
Sur l’OGD de l’exercice précédent, voir l’article consacré à l’OGD.
Le sous-objectif des établissements et services pour personnes handicapées
Le dossier de presse comprend un tableau de l’Ondam, exprimé en milliards d’euros. La ligne « Établissements et services pour personnes handicapées » y passe de 16,0 dans la colonne de la prévision révisée de l’année en cours à 16,3 dans celle du projet.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale, d’après le dossier, poursuit le développement de l’offre à destination des personnes en situation de handicap. Sur la campagne budgétaire des ESMS du secteur handicap, voir l’article consacré à la campagne budgétaire.
La CNH et le programme de solutions
Le dossier relie le projet à la conférence nationale du handicap : il indique que le PLFSS 2027 accompagne la mise en œuvre des 16 engagements et des 65 mesures annoncés par le Président de la République lors de la conférence nationale du handicap qui s’est tenue le 4 septembre 2026. Sur les suites de cette conférence pour la CNSA, voir l’article sur les chantiers de la CNSA.
Un passage du dossier se place dans le cadre du programme 50 000 solutions (27 000 solutions sont d’ores et déjà installées sur l’ensemble du territoire français). L’actualité de la CNSA sur la CNH rapporte de son côté : « Plus de 27 000 solutions pour les enfants et adultes ont été installées depuis le 1er janvier 2024. » Sur ce programme, voir l’article sur le plan de solutions pour les ESMS.
Une enveloppe dédiée figure au projet : le dossier indique que le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit ainsi 180 M€ dédiés à la poursuite de cette dynamique.
On y lit aussi, entre autres orientations : « de généraliser les dispositifs de consultations santé pour les personnes handicapées » et « d’accompagner la transformation du secteur dans le cadre du fonds de transformation. » La CNSA mentionne pour sa part que la mesure 28 prévoit de développer les habitats partagés dans le cadre de la transformation de l’offre.
La réforme du financement des établissements pour enfants
Le dossier traite aussi de la réforme SERAFIN-PH pour les établissements accueillant des enfants, à laquelle le projet associe un calendrier et une enveloppe. Il met en avant l’équité des financements, afin de réduire les disparités de financement à prestations équivalentes, ainsi que l’accompagnement de la transformation de l’offre médico-sociale vers plus de modularité.
Sur le calendrier, le dossier de presse précise que le Gouvernement vise bien à mettre en œuvre cette réforme dès 2027 avec la publication du décret d’application qui devrait intervenir en toute fin d’année 2026.
Côté moyens, la réforme sera accompagnée d’une enveloppe de 360 M€ versés sur une période de 4 ans à partir de 2028. Le dossier ajoute : « La loi a prévu une période de convergence de 8 ans ».
Sur la saisie des données dans les établissements concernés, voir l’article consacré à SERAFIN-PH pour l’enfance.
L’école inclusive côté projet de loi de finances
Pour l’école, le dossier mentionne un recrutement de 1 300 accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) afin notamment d’accompagner les élèves durant la pause méridienne. Il indique encore : « À la rentrée scolaire 2027 seront créés 1 300 emplois d’accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH), 240 postes en unité localisée pour l’inclusion scolaire (ULIS) ».
Pour les pôles d’appui à la scolarité, le dossier relève : « Cette augmentation des capacités d’ici 2030 intègre également la poursuite du déploiement des pôles d’appui à la scolarité (PAS). » De son côté, la CNSA rapporte : « Le président de la République a annoncé que le déploiement des pôles d’appui à la scolarité se poursuivrait pour atteindre 3 000 pôles à la rentrée 2027, assurant ainsi une couverture nationale du dispositif. » Un bilan figure dans l’article sur les pôles d’appui à la scolarité.
