Cinq millions de dossiers par an, des délais qui dépassent parfois douze mois, des renouvellements imposés même pour des handicaps qui ne peuvent pas s’améliorer. Face à ces dysfonctionnements bien documentés, le gouvernement a annoncé le 10 juillet 2025 un plan de 18 mesures pour transformer les MDPH. Déployées progressivement à partir du premier semestre 2026, elles changent concrètement la vie des usagers — et allègent le travail des professionnels qui les accompagnent au quotidien.

Parmi les évolutions récentes, la HAS a mis à jour ses recommandations sur l’accompagnement de l’autisme en ESMS.

Un plan construit sur le terrain, structuré en quatre axes

Les 18 mesures n’ont pas été élaborées en chambre. Elles sont issues du Tour de France des solutions mené pendant trois mois par la ministre Charlotte Parmentier-Lecocq : visites de MDPH dans dix départements, ateliers participatifs, rencontres avec les associations, les élus et les agents. Une taskforce nationale a parallèlement réuni l’Association des directeurs de MDPH, le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), l’Andass, la CNSA et la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS).

Le résultat est un plan structuré autour de quatre axes : simplifier les démarches des usagers, accorder le « juste droit » en harmonisant les pratiques d’évaluation, permettre aux agents des MDPH de se concentrer sur leur cœur de métier, et désengorger les MDPH en réduisant leur périmètre sur les dossiers qui peuvent être traités ailleurs.

Ces mesures s’inscrivent dans un contexte préoccupant. Les MDPH instruisent près de 5 millions de demandes par an, un chiffre en constante progression depuis l’accélération des reconnaissances administratives — 3,3 millions de personnes bénéficient d’une RQTH en 2024, contre 1,3 million en 2005. Les délais légaux fixent une réponse à quatre mois maximum, mais les délais constatés varient de quatre à plus de douze mois selon les départements, avec des cas documentés atteignant vingt mois dans certains territoires pour un simple renouvellement d’AAH. Le manque de médecins évaluateurs et la croissance du volume de demandes créent un goulet d’étranglement que seule une refonte des processus peut résoudre.

Les trois mesures à impact immédiat pour les usagers et leurs accompagnants

Parmi les 18 mesures, trois ont un effet direct sur les personnes accompagnées et sur les équipes qui les aident à constituer leurs dossiers.

Les droits à vie pour les handicaps stables. Pour tout handicap qui ne peut pas évoluer favorablement, les droits ouverts seront reconnus définitivement, sans réévaluation périodique. L’AEEH (Allocation d’éducation de l’enfant handicapé) pourra notamment être accordée jusqu’aux 20 ans de l’enfant lorsque la situation médicale est stable, quel que soit le taux d’incapacité. Cette mesure met fin à une absurdité documentée : des familles dont l’enfant présentait une trisomie 21 ou un polyhandicap sévère devaient reconstituer un dossier complet tous les cinq ans pour démontrer que la situation n’avait pas évolué. Pour les éducateurs spécialisés et assistants sociaux qui accompagnent ces familles, c’est une charge administrative significative qui disparaît.

La continuité des droits pendant le renouvellement. Si un dossier de renouvellement est déposé dans les délais légaux — quatre mois avant l’échéance des droits —, les versements (PCH, AAH, aides humaines) se poursuivent automatiquement jusqu’à la notification de la nouvelle décision. Les délais d’instruction ne suspendront plus les revenus ni les prestations. Pour les équipes des ESMS et des services à domicile, cela signifie moins de situations d’urgence à gérer : fin des ruptures de PCH ou d’AAH qui mettent certains usagers en difficulté financière dans l’attente d’un courrier.

Les droits scolaires accordés par cycle. À partir d’avril 2026, les droits et compensations pour les élèves en situation de handicap seront attribués pour la durée d’un cycle scolaire entier (maternelle, primaire, collège, lycée). Les familles et les équipes des SESSAD, ITEP et services d’accompagnement scolaire ne devront plus redéposer un dossier à chaque changement de niveau. Parallèlement, les Pôles d’appui à la scolarité (PAS), dont la généralisation est prévue à la rentrée 2027, permettront aux équipes pédagogiques d’attribuer directement du matériel adapté sans passer par la MDPH.

Un formulaire en trois versions pour mieux répondre à chaque situation

L’une des sources de friction les plus fréquentes dans les MDPH reste le formulaire Cerfa 15692 — unique pour l’ensemble des demandes, souvent perçu comme trop long et trop technique, quel que soit l’objet de la demande. Sa refonte était attendue de longue date. Le plan prévoit une co-construction avec les usagers, les associations et les agents, aboutissant à trois versions distinctes.

• Formulaire complet : pour les premières demandes et les situations complexes nécessitant une évaluation globale par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH.
• Formulaire simplifié : pour les renouvellements à l’identique, lorsque la situation n’a pas évolué depuis la dernière décision.
• Formulaire allégé : pour les demandes portant sur un seul droit (RQTH isolée, CMI seule), permettant à la personne de dispenser la MDPH d’une évaluation globale complète.

À ces nouveaux formulaires s’ajoute un renforcement de l’accueil humain : un rendez-vous en présentiel sera proposé à toute personne déposant une première demande. Cette mesure, dotée d’un budget de 26 millions d’euros, sera déployée progressivement en 2026. Pour les équipes qui accompagnent des personnes présentant des troubles cognitifs, psychiques ou des difficultés avec l’écrit, ce rendez-vous constitue un filet de sécurité particulièrement utile — et un point d’appui pour les professionnels de l’accompagnement qui peuvent y orienter directement les personnes.

IA, système d’information unique et désengorgement structurel

Le plan inclut deux axes moins immédiatement visibles, mais qui conditionnent la durabilité des améliorations.

L’intelligence artificielle pour la recevabilité. Une expérimentation est prévue dans dix départements pour automatiser la vérification de la complétude des dossiers : présence des pièces justificatives, cohérence des informations déclarées. L’objectif est d’éliminer la phase de relance administrative — qui représente une part significative des délais — et de permettre aux agents de démarrer l’instruction plus rapidement.

Le désengorgement par périmètre. Les demandes de cartes d’invalidité pour les personnes de plus de 60 ans représentent environ un quart des demandes reçues par les MDPH, alors que ces situations ne relèvent pas nécessairement d’une évaluation pluridisciplinaire lourde. Le transfert de ce traitement vers d’autres structures permettrait aux MDPH de se concentrer sur l’accompagnement des personnes en situation de handicap au sens de la loi du 11 février 2005.

À terme, un système d’information unique permettra d’appliquer le principe « Dites-le nous une fois » : suppression des pièces redemandées à chaque renouvellement, transmission automatique des dossiers en cas de déménagement entre départements, et coffre-fort numérique centralisant les données administratives de la personne sur l’ensemble du territoire.

Ce que les professionnels du médico-social peuvent anticiper

Ces réformes modifient les pratiques d’accompagnement dans les ESMS, les services à domicile et les structures d’accompagnement à l’emploi. Voici les points de vigilance par profil métier.

Travailleurs sociaux et assistants de service social : anticiper les changements de formulaire lors de leur déploiement, et informer systématiquement les familles de la continuité des droits dès lors que le dossier de renouvellement est déposé dans les délais. Notre article sur les délais MDPH reste une référence utile pour anticiper les situations de blocage.

Équipes des SESSAD, ITEP, IME : préparer les familles à la nouvelle logique de droits par cycle scolaire dès la rentrée 2026, en lien avec les PAS qui seront en place progressivement. Cette évolution s’articule directement avec le projet personnalisé d’accompagnement, qui intègre les décisions MDPH dans la planification de la prise en charge.

Référents handicap en entreprise : le formulaire allégé pour les demandes de RQTH unique rend la procédure plus accessible pour les salariés qui ne souhaitent déposer qu’une demande ponctuelle. Pour accompagner leurs démarches, notre guide complet MDPH 2026 détaille l’ensemble des prestations accessibles.

Directeurs et chefs de service : intégrer ces mesures dans les formations des équipes accompagnantes. La stabilisation des droits — en particulier pour les situations de handicap stable — permet une planification à plus long terme des accompagnements, et réduit les interruptions liées aux renouvellements administratifs. Pour le contexte législatif complet, voir notre analyse des réformes du secteur médico-social et les impacts de la LFSS 2026.

Ces mesures s’articulent également avec d’autres prestations impactées par les délais MDPH : la revalorisation de l’AAH au 1er avril 2026 et la PCH sont les deux prestations les plus directement concernées par la continuité des droits pendant le renouvellement.

Sources officielles

• CNSA – 18 mesures pour simplifier le parcours usagers et soutenir les agents des MDPH
• handicap.gouv.fr – Transformation des MDPH : vers une simplification des démarches
• Dossier de presse – Tour de France des solutions (juillet 2025, PDF officiel)
• Mon Parcours Handicap – portail officiel d’information et d’orientation