Le complément de ressources n’existe plus pour les nouveaux bénéficiaires de l’AAH depuis 2019, mais une partie des allocataires continue de le percevoir sous conditions, le temps d’une période transitoire. Professionnels de l’accompagnement — assistants de service social, équipes SAVS/SAMSAH, MDPH —, voici ce qu’il reste du dispositif, la règle qui encadre cette transition, et ce qui le distingue de la majoration pour la vie autonome (MVA).

Un dispositif supprimé en 2019, maintenu à titre transitoire

Le complément de ressources s’ajoutait à l’allocation aux adultes handicapés (AAH) pour les bénéficiaires devant résider dans un logement indépendant, c’est-à-dire un logement qui ne dépend pas d’un établissement. L’accès supposait un taux d’incapacité au moins égal à 80% et une capacité de travail inférieure à 5% reconnue par la CDAPH.

Ce dispositif a été supprimé par la loi de finances pour 2019 : le texte entre en vigueur le 1er décembre 2019. Une règle transitoire s’applique néanmoins aux allocataires qui, au 1er décembre 2019, ont des droits ouverts au complément de ressources : ils continuent, tant qu’ils en remplissent les conditions d’éligibilité, à bénéficier de ces dispositions, dans la limite d’une durée de dix ans, selon les modalités en vigueur avant cette date. Service-Public.gouv.fr résume la règle ainsi : « si vous perceviez cette aide jusqu’à cette date, vous continuez à la recevoir pendant 10 ans, à condition de remplir les critères d’attribution (liés à votre taux d’incapacité, à vos ressources et votre logement) ».

Une dérogation vise spécifiquement les allocataires dont le montant d’allocation au 31 août 2023 devient nul du fait de la perception de la majoration prévue au V de l’ article 18 et au II de l’ article 19 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 : pour eux, le versement du complément de ressources est maintenu, sous réserve du respect des autres conditions prévues à l’article L. 821-1-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, dans la limite de dix ans à compter du 1er décembre 2019. Pour ces allocataires dérogataires, le texte ajoute : « Le respect de ces conditions est vérifié selon une périodicité fixée par décret. »

Montants, conditions et non-cumul avec la majoration pour la vie autonome

Deux mécanismes distincts pouvaient s’ajouter à l’AAH pour les bénéficiaires en logement indépendant : il s’agit du complément de ressources et de la majoration pour la vie autonome. Ces deux prestations ne sont pas cumulables.

Le montant du complément de ressources reste fixé à 179,31 €. Il s’ajoute à l’AAH pour former une garantie de ressources, que le code définit ainsi : « Le montant mensuel de la garantie de ressources des personnes handicapées mentionnée à l’article L. 821-1-1 est égal à la somme du montant mensuel de l’allocation aux adultes handicapés et de celui du complément de ressources mentionné au même article. » Le texte réglementaire le formule ainsi : « Le montant mensuel du complément de ressources est fixé à 179, 31 €. » Son versement s’arrête en cas de reprise d’activité : « Le complément de ressources cesse d’être versé si vous travaillez. »

Le montant de la MVA est de 104,77 € par mois, une somme que fixe dans les mêmes termes l’article réglementaire correspondant : « Le montant mensuel de la majoration pour la vie autonome mentionnée à l’article L. 821-1-2 est fixé à 104, 77 €. » Ses conditions d’attribution sont uniquement vérifiées par la CAF.

Le code de la sécurité sociale conditionne le versement de la MVA aux bénéficiaires de l’AAH au titre de l’article L. 821-1 qui remplissent les conditions suivantes :

• disposent d’un logement indépendant pour lequel ils reçoivent une aide personnelle au logement
• perçoivent l’allocation aux adultes handicapés à taux plein ou en complément d’un avantage de vieillesse ou d’invalidité ou d’une rente d’accident du travail
• ne perçoivent pas de revenu d’activité à caractère professionnel propre

Ce que cela change pour les professionnels de l’accompagnement

Assistants de service social

Face à un allocataire qui perçoit encore le complément de ressources, deux réflexes : vérifier que la condition de logement qui ne dépend pas d’un établissement reste remplie, et rappeler qu’une reprise d’activité fait cesser le versement — le complément de ressources cesse d’être versé si vous travaillez. Pour resituer ce point dans le circuit de décision, voir le circuit MDPH-CAF, de la décision au versement.

SAVS et SAMSAH

Pour les SAVS et les SAMSAH, le critère de logement indépendant mérite d’être vérifié systématiquement lors des réévaluations : un logement qui ne dépend pas d’un établissement. Autre point de vigilance pour ces services, l’entrée en établissement ou l’hospitalisation d’un allocataire de la MVA : le code prévoit qu’« Un décret en Conseil d’Etat précise les conditions dans lesquelles la majoration pour la vie autonome est versée aux intéressés hébergés dans un établissement social ou médico-social, hospitalisés dans un établissement de santé ou incarcérés dans un établissement relevant de l’administration pénitentiaire. » Service-Public.gouv.fr précise, pour l’hospitalisation, que la MVA est versée jusqu’au 60e jour d’hospitalisation et qu’au-delà, elle cesse d’être versée.

Les SAVS et SAMSAH qui accompagnent des allocataires admis à l’AAH par la voie de la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi (voir AAH et RSDAE : critères et instruction du dossier MDPH) doivent aussi lire attentivement le champ de la MVA. Le code distingue deux voies d’attribution de l’AAH : celle de l’article L. 821-1, et celle selon laquelle « L’allocation aux adultes handicapés est également versée à toute personne qui remplit l’ensemble des conditions suivantes : » une incapacité qui, sans atteindre le pourcentage fixé par le décret prévu au premier alinéa de l’article L. 821-1, atteint un seuil fixé par décret, et une situation dans laquelle La commission mentionnée à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles lui reconnaît, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi. Or la MVA est réservée, dans le texte, aux bénéficiaires de l’AAH au titre de l’article L. 821-1.

MDPH et CDAPH

Le code de l’action sociale et des familles range toujours, parmi les compétences de la CDAPH, celle d’apprécier si la capacité de travail de la personne handicapée justifie l’attribution du complément de ressources. La CNSA rappelait que la condition de capacité de travail devait être reconnue par la CDAPH.

Mise en œuvre : vérifications, échéances et recours

Le suivi d’un dossier en période transitoire repose sur plusieurs points de contrôle. D’abord, la durée : le maintien vaut tant qu’ils en remplissent les conditions d’éligibilité et dans la limite d’une durée de dix ans. Ensuite, le cas dérogatoire des allocataires dont le montant d’allocation au 31 août 2023 devient nul du fait de la perception de la majoration, pour lesquels le maintien joue sous réserve du respect des autres conditions prévues à l’article L. 821-1-1 du code de la sécurité sociale, avec une vérification selon une périodicité fixée par décret : un contrôle à intégrer au calendrier de réévaluation de ces allocataires.

Pour la MVA, deux points opérationnels à connaître : elle reste versée jusqu’au 60e jour d’hospitalisation, puis cesse d’être versée au-delà ; un refus se conteste par recours administratif préalable obligatoire, à déposer dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision contestée. Pour les modalités générales de décision de la commission, voir Renouvellement MDPH : quand la CDAPH décide sans commission.

Perspectives : une échéance transitoire à suivre au cas par cas

La loi de finances pour 2019 encadre la transition par une durée de dix ans — pendant 10 ans selon la formulation de Service-Public.gouv.fr — et, pour les allocataires dérogataires, dans la limite de dix ans à compter du 1er décembre 2019. Le maintien reste en outre subordonné aux conditions d’éligibilité : une reprise d’activité, par exemple, fait cesser le versement, comme vu plus haut. Pour les professionnels, l’enjeu est donc un suivi dossier par dossier plutôt qu’une échéance unique à cocher. Pour resituer le complément de ressources dans l’ensemble des droits sociaux applicables aux personnes handicapées, voir AAH, PCH et aides handicap : guide pratique pour les pros.

Mini-FAQ : complément de ressources et transition AAH

Sources officielles

• CNSA — Vivre avec une maladie rare en France
• Service-Public.gouv.fr — Handicap : le complément de ressources existe-t-il toujours ?
• Service-Public.gouv.fr — Handicap : majoration pour la vie autonome (MVA)
• Légifrance — article L. 821-1-2 du code de la sécurité sociale
• Légifrance — article D. 821-3 du code de la sécurité sociale
• Légifrance — article L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles
• Légifrance — article L. 821-2 du code de la sécurité sociale
• Légifrance — loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019