Le décret n° 2026-168 du 6 mars 2026 prolonge et adapte l’aide exceptionnelle à l’embauche d’apprentis, avec une nouveauté majeure pour le secteur du handicap : l’aide pour les apprentis bénéficiant d’une RQTH est maintenue à 6 000 euros, quelle que soit la taille de l’entreprise et le niveau de diplôme préparé. Un différentiel qui peut désormais atteindre un rapport de 1 à 8 avec le droit commun pour les grandes entreprises.
Ce que prévoit le décret 2026-168
Publié au Journal officiel le 8 mars 2026, le décret introduit pour la première fois une double modulation de l’aide exceptionnelle à l’apprentissage : selon la taille de l’entreprise et le niveau de diplôme préparé. Pour les entreprises de moins de 250 salariés, l’aide s’établit à 5 000 euros pour un CAP ou un Bac, 4 500 euros pour un Bac+2 et 2 000 euros pour un Bac+3 à Bac+5. Pour les entreprises de 250 salariés et plus, les montants descendent respectivement à 2 000, 1 500 et 750 euros. En revanche, l’aide pour un apprenti disposant d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé reste fixée à 6 000 euros dans tous les cas.
Un cumul pouvant atteindre 9 000 euros
L’aide de l’État est cumulable avec les dispositifs de l’AGEFIPH, qui verse une aide complémentaire de 500 à 3 000 euros selon la durée du contrat (minimum 6 mois, 24 heures hebdomadaires). Un employeur privé recrutant un apprenti RQTH en CDI peut ainsi bénéficier de 9 000 euros d’aides cumulées la première année. Dans le secteur public, le FIPHFP prend en charge 80 % de la rémunération de l’apprenti et finance les frais de formation ainsi que le tutorat (jusqu’à 20 heures par mois). Ces aides cumulées constituent un levier puissant pour développer l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés par la voie de l’alternance. Pour en savoir plus, consultez ce nouveau guide sur la neurodiversité en entreprise.
Une progression constante depuis 2005
Les chiffres témoignent d’une dynamique solide : 15 713 contrats d’apprentissage ont été signés par des personnes en situation de handicap en 2024, soit une hausse de 12 % par rapport à 2023 et un facteur 8 depuis les 1 900 contrats enregistrés en 2005. Ces apprentis ne représentent toutefois que 1,8 % du total des contrats, alors que 3,3 millions de personnes disposent d’une reconnaissance administrative de handicap, soit 8,1 % des 15-64 ans. Le taux d’emploi des personnes handicapées reste à 41 %, contre 69 % pour la population générale, selon les données de service-public.fr.
Impact concret pour les professionnels
Pour les directeurs d’ESAT et d’EA, ce décret renforce l’attractivité de l’apprentissage comme voie de formation des travailleurs handicapés, y compris dans le cadre de parcours de transition vers le milieu ordinaire prévus par la réforme des ESAT. Les référents handicap en entreprise doivent informer les services RH du maintien de l’aide à 6 000 euros, un argument clé pour les plans de recrutement. Pour les agents MDPH et Cap emploi, la connaissance de ces aides cumulables est essentielle pour orienter efficacement les personnes vers l’apprentissage. Les employeurs soumis à l’OETH peuvent intégrer les apprentis RQTH dans le calcul de leur obligation d’emploi.
Perspectives pour 2026
La sanctuarisation de l’aide à 6 000 euros pour les apprentis handicapés contraste avec la baisse générale des aides à l’apprentissage, signal politique en faveur de l’insertion professionnelle par l’alternance. La prochaine échéance à surveiller est la DOETH 2025, à déposer en DSN au plus tard le 5 ou 15 mai 2026, qui intégrera pour la première fois la fin complète de l’écrêtement de la contribution OETH. Le réseau Cap emploi et l’AGEFIPH accompagnent les employeurs dans le montage des dossiers d’aide. la jurisprudence récente sur le contrôle d’effectivité de la PCH s’applique dans ces contextes d’accompagnement.
