La loi du 11 février 2005 a posé un principe absolu : tous les établissements recevant du public (ERP) doivent être accessibles aux personnes handicapées, quelles que soient leurs limitations. Vingt ans plus tard, la situation reste contrastée. Les agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) de neuf ans déposés en 2015 ont expiré en 2024, plaçant les ERP encore non-conformes dans une zone de risque pénal direct. Pour les directeurs d’ESMS, d’EHPAD et d’IME — qui gèrent eux-mêmes des ERP de type U — maîtriser ce cadre juridique est une responsabilité concrète.
Le cadre légal : loi de 2005 et Code de la construction
L’obligation d’accessibilité des ERP est codifiée aux articles L161-1 à L165-7 du Code de la construction et de l’habitation (CCH). Elle couvre tous les types de handicap : moteur, sensoriel, mental et cognitif. Le principe est sans dérogation de principe pour les ERP neufs ; il n’existe de dérogations que pour les ERP existants, sous conditions strictement encadrées.
Le décret n° 2025-1342 du 26 décembre 2025, entré en vigueur le 1er avril 2026, a introduit une obligation supplémentaire : tous les bâtiments neufs à usage professionnel doivent désormais permettre l’accès et la circulation à toutes les personnes, quelles que soient leurs capacités. Cette mesure concerne directement les ESMS, EHPAD et IME qui construisent de nouveaux locaux.
Les cinq catégories d’ERP : à quelle catégorie appartient votre établissement ?
Les ERP sont classés en cinq catégories selon l’effectif du public pouvant être accueilli simultanément :
| Catégorie | Effectif simultané | Groupe réglementaire |
|---|---|---|
| 1ère | Plus de 1 500 personnes | 1er groupe |
| 2ème | 701 à 1 500 personnes | 1er groupe |
| 3ème | 301 à 699 personnes | 1er groupe |
| 4ème | Moins de 300 (au-dessus des seuils 5e) | 1er groupe |
| 5ème | En dessous des seuils variables par type | 2e groupe |
Pour les établissements de soins (type U), la 5e catégorie correspond à un effectif inférieur à 100 personnes sans hébergement (20 personnes avec hébergement). La grande majorité des ESMS de taille modeste relèvent donc de la 5e catégorie. Cette distinction est capitale : les ERP du 1er groupe (catégories 1 à 4) doivent produire une attestation de conformité signée par un bureau de contrôle agréé ou un architecte, tandis que les ERP de 5e catégorie peuvent procéder par déclaration sur l’honneur du gestionnaire.
L’Ad’AP : une période de transition désormais close
L’agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) a été créé en 2014 pour permettre aux ERP non-conformes en 2015 de s’engager dans un programme de travaux sur 1, 3 ou 9 ans. Les dépôts de nouveaux Ad’AP sont fermés depuis le 31 mars 2019. Les Ad’AP de 9 ans déposés en 2015 ont pris fin en 2024.
Selon le bilan officiel du ministère de l’Écologie, 252 098 dossiers Ad’AP avaient été enregistrés, couvrant plus de 700 000 ERP. Mais seulement 30 000 déclarations d’achèvement avaient été produites à fin 2019. Résultat : une large majorité des ERP ayant souscrit un Ad’AP n’ont pas produit d’attestation de travaux achevés. Ces établissements sont aujourd’hui exposés aux sanctions pénales sans filet de protection.
Pour les directeurs d’ESMS et d’EHPAD, la question à se poser est directe : votre établissement a-t-il produit sa déclaration d’achèvement d’Ad’AP ? Si ce n’est pas le cas, une mise en conformité et une régularisation auprès de la DDT (Direction Départementale des Territoires) s’imposent sans délai.
Les dérogations aux travaux d’accessibilité : conditions et procédure
Pour les ERP existants, quatre motifs de dérogation sont reconnus par le cadre réglementaire :
- Impossibilité technique avérée (contraintes structurelles du bâtiment)
- Conservation du patrimoine architectural (bâtiment classé ou inscrit)
- Disproportion manifeste entre le coût des travaux et la valeur du bien ou les ressources de l’exploitant
- Refus de l’assemblée générale de copropriété (pour les locaux en copropriété)
La dérogation doit être dûment justifiée et documentée, adressée en mairie via un dossier spécifique (CERFA). Elle ne dispense pas de tout effort d’accessibilité : des mesures de substitution (sonnette, accueil déporté, service à distance) doivent être proposées. En ESMS, invoquer la disproportion économique sans démarche alternative formalisée expose l’établissement à un refus de dérogation et aux sanctions.
Le registre public d’accessibilité : une obligation souvent méconnue
Depuis le décret du 19 avril 2017, tout ERP doit tenir un registre public d’accessibilité consultable au principal point d’accueil. Ce registre doit contenir :
- Les arrêtés préfectoraux de dérogation (le cas échéant)
- La notice d’accessibilité du bâtiment
- Un document d’aide à l’accueil des personnes handicapées (formations du personnel)
- Les modalités de maintenance des équipements d’accessibilité (ascenseurs, élévateurs, rampes motorisées)
Le registre peut être tenu en version papier ou numérique (tablette en accueil). Le ministère de l’Écologie a mis à jour son guide méthodologique en 2025. Pour les ESMS qui n’ont pas encore formalisé ce registre, c’est la première action à engager — c’est à la fois une obligation légale et un signal positif en cas d’inspection.
Le contrôle des ERP : qui inspecte et comment ?
Le contrôle de l’accessibilité des ERP relève de plusieurs acteurs :
- DDT(M) (Directions Départementales des Territoires) : instructeurs des Ad’AP, réception des attestations de conformité
- SCHS (Services Communaux d’Hygiène et de Santé) dans les grandes communes : inspection des ERP de 1ère à 4ème catégorie
- Commission de sécurité et d’accessibilité : donne un avis lors des demandes d’autorisation de travaux ou d’ouverture
- Autorité de contrôle (ARCOM) pour l’accessibilité numérique des sites web des ERP publics
Un contrôle peut être déclenché suite à une plainte d’un usager, lors d’une demande de travaux, ou dans le cadre d’une inspection programmée. Les ARS exercent également un rôle de contrôle spécifique pour les ESMS autorisés.
Sanctions : les risques pénaux et administratifs en détail
Les sanctions pour non-conformité sont définies aux articles L183-4 et L165-6 à L165-7 du CCH :
| Type de sanction | Montant | Base légale |
|---|---|---|
| Sanction pénale — personne physique (directeur) | Jusqu’à 45 000 € par établissement | Art. L183-4 CCH |
| Sanction pénale — personne morale (association, société) | Jusqu’à 225 000 € par établissement | Art. L183-4 CCH |
| Sanction administrative — non-transmission de documents | 1 500 € à 2 500 € par document | Art. L165-6 CCH |
| Sanction administrative — retard Ad’AP | 5 à 20 % du montant des travaux restants | Art. L165-7 CCH |
| Non-dépôt d’Ad’AP (5e catégorie) | 1 500 € par bâtiment | CCH |
| Non-conformité accessibilité numérique (RGAA) | Jusqu’à 50 000 € | Loi LCEN / contrôle ARCOM |
La sanction pénale de 45 000 € est une sanction par établissement, applicable au directeur en tant que personne physique. Pour un directeur d’association gérant plusieurs structures, le cumul de sanctions peut donc atteindre des montants très significatifs.
Accessibilité numérique : une obligation distincte pour les ERP publics
Au-delà du bâti, les ERP relevant de personnes morales de droit public (associations délégataires de service public, établissements publics) sont soumis aux obligations du RGAA (Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité) pour leurs sites internet, applications mobiles et mobilier numérique. La norme de référence est l’EN 301 549 / WCAG 2.1 niveaux A et AA.
Concrètement : un EHPAD public ou un ESAT sous gestion associative dont le site internet n’est pas accessible aux lecteurs d’écran (personnes aveugles) s’expose à des sanctions pouvant atteindre 50 000 € depuis 2024, contrôlées par l’ARCOM. La liste des obligations et du champ d’application est précisée sur le site officiel accessibilite.numerique.gouv.fr.
Ce que ça change concrètement pour les professionnels du médico-social
Pour les directeurs et chefs de service des ESMS, quatre actions concrètes s’imposent en 2026 :
- Vérifier le statut de votre Ad’AP : si votre établissement avait déposé un Ad’AP, produire l’attestation d’achèvement (ou un bilan intermédiaire justifié) auprès de la DDT.
- Tenir à jour le registre public d’accessibilité : document consultable, avec les formations du personnel et la maintenance des équipements.
- Pour tout projet de construction neuve : intégrer les exigences du décret 2025-1342 dès la conception (accès, circulation, postes de travail accessibles).
- Auditer l’accessibilité numérique de votre site et de vos outils digitaux si vous êtes un ERP public ou délégataire.
Les professionnels accompagnant des personnes handicapées dans leurs démarches peuvent s’appuyer sur le guide accessibilité et logement handicap 2026 pour orienter leurs usagers. Pour les droits liés à la mobilité, la procédure MDPH permet d’obtenir la CMI stationnement, qui ouvre l’accès aux places PMR réservées dans les ERP.
Les ESMS ont par ailleurs un rôle actif à jouer dans le parcours vers l’inclusion en milieu ordinaire : signaler les ERP non-accessibles du territoire à la DDT contribue à améliorer l’environnement de vie des personnes accompagnées. Voir aussi le guide de management des ESMS pour intégrer l’accessibilité dans la gouvernance d’établissement.
Mini-FAQ accessibilité ERP
Mon ESMS est en 5e catégorie : quelles sont exactement mes obligations ?
Le Fonds Territorial d’Accessibilité est-il encore ouvert pour financer mes travaux ?
Qu’est-ce que le décret 2025-1342 change concrètement pour les constructions neuves ?
Sources officielles et références
- Code de la construction — Titre VI Accessibilité (art. L161-1 à L165-7) — Légifrance
- Accessibilité des ERP — Ministère de l’Écologie
- Ad’AP : bilan et données officielles — Ministère de l’Écologie
- Accessibilité ERP — Service-public.fr (entreprendre)
- Décret n° 2025-1342 du 26 décembre 2025 (bâtiments professionnels neufs) — Légifrance
- RGAA : obligations d’accessibilité numérique — accessibilite.numerique.gouv.fr
