Une question écrite met en lumière la fin, au 31 décembre 2026, du cumul dérogatoire de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) et de l’allocation aux adultes handicapés (AAH). Elle a été publiée dans le JO Sénat du 17/09/2026 – page 4415.
La règle : non-cumul entre l’ASS et l’AAH
Le principe applicable depuis la loi de finances pour 2017 est rappelé par la fiche de Service-Public.fr consacrée à l’allocation de solidarité spécifique : si vous pouvez percevoir l’AAH, vous ne pouvez plus obtenir l’ASS. Cette clause entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Une exception a toutefois été prévue pour les allocataires déjà en cumul à cette date, désignés ainsi par le texte : « Les allocataires ayant, au 31 décembre 2016, des droits ouverts simultanément à l’allocation de solidarité spécifique et à l’allocation mentionnée aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale » continuent à bénéficier de ces allocations dans les conditions antérieures à la présente loi, tant que les conditions d’éligibilité à ces allocations demeurent remplies, dans la limite d’une durée de dix ans. Ce mécanisme, inscrit dans le texte consultable sur Légifrance à l’article 87 de la loi de finances pour 2017, permettait aux personnes bénéficiant de ces deux allocations au 31 décembre 2016 de conserver leur cumul pendant dix ans. Pour les équipes qui accompagnent ces situations au long cours, ce distinguo entre la règle de principe et son exception transitoire pourrait mériter d’être bien identifié avant tout échange avec un allocataire concerné.
Service-Public.fr précise que si vous avez des droits ouverts à ces 2 aides au 31 décembre 2016, vous continuez à les percevoir tant que les conditions d’éligibilité sont remplies, pendant une durée maximum de 10 ans. Pour resituer ce cumul dans l’ensemble des règles applicables à l’allocation, la page AAH : fiscalité, cumul et calendrier de versement détaille par ailleurs les règles de cumul avec d’autres ressources, un point de repère utile avant d’évoquer avec un allocataire l’échéance annoncée par la question écrite.
Qui est concerné par la fin du cumul
Selon APF France handicap, environ 15 000 personnes seraient encore concernées, parmi lesquelles de nombreux demandeurs d’emploi de longue durée âgés de plus de 50 ans. La question écrite porte sur la situation de ces personnes à l’approche de l’échéance qu’elle annonce.
Les professionnels qui accompagnent des demandeurs d’emploi de longue durée pourraient utilement croiser ces éléments avec la page AAH : le circuit MDPH-CAF, qui décrit la manière dont la décision et le versement s’articulent entre les organismes, ainsi qu’avec la page AAH : guide complet, qui reprend les grands principes de l’allocation.
Les risques soulevés par la question
La question écrite alerte sur plusieurs points. Elle indique que la suppression de l’ASS risque d’entraîner une baisse importante et brutale de leurs ressources, sans mécanisme général de compensation. Elle relève aussi qu’elle pourrait également avoir des conséquences sur la validation des trimestres de retraite, l’AAH n’ouvrant pas les mêmes droits que l’ASS, ainsi que sur le montant futur des pensions.
Enfin, la question écrite s’inquiète par ailleurs du manque d’information des personnes concernées sur l’évolution de leurs ressources, leurs droits à la retraite et les démarches à effectuer. Sur ce volet retraite, la page AAH et retraite : le Sénat alerte sur l’ASPA pour les couples et l’article Cumul AAH et pension d’invalidité apportent des repères complémentaires sur les interactions entre ces prestations.
Les questions posées au gouvernement
Une sénatrice interroge le gouvernement sur plusieurs points : quelles mesures de compensation ou d’accompagnement financier sont envisagées ; quelles seront les conséquences sur les droits à la retraite ; si une étude d’impact a été réalisée. Elle demande également quelles mesures d’information seront mises en place avec France Travail, la caisse d’allocations familiales et les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), ainsi que selon quelles modalités l’AAH sera recalculée et si une démarche sera nécessaire et si des mesures spécifiques sont prévues pour les personnes de plus de 50 ans durablement éloignées de l’emploi. Elle demande enfin dans quelle mesure le Gouvernement ne serait pas en mesure de revenir sur une telle décision particulièrement pénalisante pour les personnes handicapées.
Transmise au Ministère délégué auprès de la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargé de l’autonomie et des personnes handicapées, la question reste, à la date de collecte, en attente de réponse du Ministère délégué auprès de la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargé de l’autonomie et des personnes handicapées.
Ce que les professionnels pourraient anticiper
Dans l’attente d’une réponse à la question écrite, les MDPH, les assistants sociaux, les services d’accompagnement et les ESAT pourraient avoir à se demander comment informer les personnes concernées sur l’évolution de leurs droits. Quels repères transmettre en attendant une clarification ? Sur le plan des montants actuels de l’ASS, Service-Public.fr indique que le montant journalier est de 19,48 € ( 584,40 € pour 1 mois de 30 jours), et que pour une personne vivant seule, vos ressources mensuelles ne doivent pas dépasser un plafond de 1 363,60 € (le plafond diffère pour un couple).
Ces repères pourraient utilement être rappelés aux personnes concernées le temps que la question trouve une réponse. Pour les équipes MDPH confrontées à des situations de restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi, la page AAH et RSDAE : critères et instruction peut offrir un cadre de lecture complémentaire en attendant d’éventuelles précisions du gouvernement. Dans l’intervalle, documenter les échanges avec chaque allocataire concerné, et orienter vers les organismes compétents, pourrait limiter les incompréhensions le jour où une réponse ministérielle sera apportée.
