AAH-2 et retraite : une question posée au Sénat, publiée le 20/08/2026, met au jour un vide dans la coordination entre l’AAH-2, la retraite pour inaptitude et l’ASPA pour les personnes handicapées vivant en couple, avec un risque de perte de ressources et de dépendance financière au conjoint.

Les faits : une question sénatoriale sur l’AAH-2, la retraite et l’ASPA

Question de M. SÉNÉ Marc (Bas-Rhin – Les Républicains) publiée le 20/08/2026, une question écrite adressée au Sénat met en lumière un angle mort de la réglementation. Le sénateur attire l’attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences, pour les personnes vivant en couple, de la fin du bénéfice de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) lors du passage à la retraite.

Le mécanisme réglementaire en cause concerne spécifiquement l’AAH-2 : Les bénéficiaires de l’AAH-2, dont le taux d’incapacité est compris entre 50 % et 79 %, perçoivent cette allocation sous réserve de la reconnaissance d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi (RSDAE). Cette même condition, appelée RSDAE, désigne la restriction substantielle et durable d’accès à un emploi décrite par la fiche officielle consacrée aux conditions de taux d’incapacité de l’AAH, où il est précisé que le taux peut être 50 % à 79 % si vous avez une restriction substantielle et durable d’accès à un emploi.

Or, à l’approche de la retraite, ce critère devient inopérant : Cette condition n’étant plus jugée applicable à l’âge de la retraite, le bénéfice de l’AAH-2 prend fin à cette échéance, les personnes concernées étant alors orientées vers une retraite pour inaptitude à taux plein, puis, si leurs ressources demeurent insuffisantes, vers l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Pour ce même taux de 50 % à 79 %, Le versement de l’AAH prend fin à partir de l’âge légal du départ à la retraite — un régime distinct de celui applicable au taux supérieur, puisque les allocataires de l’AAH ayant un taux d’incapacité d’au moins 80 % et qui atteignent l’âge minimum légal de départ à la retraite ne sont plus obligés de demander en priorité l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa).

Cette bascule intervient après un changement majeur pour les bénéficiaires de l’AAH : Depuis le 1er octobre 2023, le montant de l’AAH n’est plus calculé à partir de vos ressources cumulées avec celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple — c’est la déconjugalisation de l’AAH, pensée pour garantir l’autonomie financière des personnes handicapées vivant en couple.

Mise en perspective : un contraste avec le traitement de l’AAH-1

Cette question a déjà fait l’objet d’une question écrite de M. le député Didier Le Gac (n° 1732), à laquelle le ministre du travail et des solidarités a répondu le 30 juin 2026 en confirmant l’absence d’évolution envisagée sur ce point. Mais le sénateur Séné pointe une difficulté que cette précédente réponse laissait de côté : contrairement à l’AAH, désormais calculée sur les seules ressources de son bénéficiaire, l’ASPA demeure attribuée sous condition de ressources du couple. Cette différence de traitement peut conduire, pour une même personne et au titre du même handicap, à une perte substantielle de ressources personnelles au moment de la retraite, ainsi qu’à une forme de dépendance financière vis-à-vis du conjoint — situation que la déconjugalisation de l’AAH avait pourtant vocation à prévenir.

Ce contraste est d’autant plus net que le traitement diffère selon le taux d’incapacité. Pour les allocataires dont le taux d’incapacité est compris entre 50 et 79 %, le versement de l’AAH prend fin à l’âge auquel le bénéficiaire est réputé inapte au travail, et ils ne peuvent pas bénéficier d’une AAH différentielle en complément de leur retraite. A cet âge, les intéressés sont réputés inaptes au travail. En conséquence, leur retraite peut être calculée au taux maximum de 50 % quelle que soit leur durée d’assurance, et ils peuvent accéder à l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa). Ce mode de calcul est détaillé dans la circulaire de la Caisse nationale d’assurance vieillesse consacrée à cette substitution. À l’inverse, pour un taux d’incapacité plus élevé, un assuré qui atteint l’âge de 62 ans n’a pas l’obligation de demander l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) pour continuer à percevoir l’AAH — un point que détaille le guide complet consacré aux conditions d’attribution de l’AAH. Ce sont donc bien les bénéficiaires de l’AAH-2 qui sont directement exposés au mécanisme décrit par le sénateur.

Le mode de calcul de l’ASPA en couple illustre concrètement l’enjeu. Lorsque les 2 membres du couple reçoivent l’Aspa, le montant total maximum versé est de 1 620,18 € par mois, soit 19 442,21 € maximum par an (montants bruts). Ainsi que le précise la fiche consacrée à l’allocation de solidarité aux personnes âgées : « Le montant qui est versé à votre couple est égal à la différence entre 1 620,18 € et le montant des revenus par mois de votre couple. » Dès que le conjoint perçoit un revenu, l’allocation du couple diminue d’autant — un mécanisme que l’AAH individualisée ne connaît plus.

Impact concret pour les professionnels de l’accompagnement

Pour les professionnels qui accompagnent des travailleurs handicapés vieillissants, ce mécanisme est un point de vigilance à intégrer bien avant l’échéance de la retraite.

Pour les travailleurs sociaux et les équipes MDPH, la détermination du taux d’incapacité conditionne toute la suite du parcours : Vous devez avoir un certain taux d’incapacité déterminé par la commission des droits pour l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). C’est ce même taux qui, au moment de la retraite, décide du sort de l’allocation : Si l’allocataire a un taux d’incapacité < à 80 % : Peu importe la situation professionnelle, le droit à l’Aah cesse à 62 ans. La synthèse des règles applicables selon le taux d’incapacité au moment du passage à la retraite détaille ce mécanisme. Comprendre en amont les critères d’instruction du dossier RSDAE en MDPH permet d’alerter, suffisamment tôt, un usager vivant en couple sur le risque de recalcul de ses ressources au passage à l’ASPA.

Pour les fonctions RH et la direction d’ESAT, d’EA ou d’ESMS, l’enjeu se pose au moment d’anticiper le départ à la retraite d’un travailleur handicapé en couple. Depuis le 1er octobre 2023, l’AAH est calculée uniquement en fonction des ressources de la personne handicapée concernée, sans tenir compte des revenus de son conjoint. Un salarié peut donc avoir construit son budget de couple sur cette base. Mais la substitution automatique de la retraite à l’Aah à 62 ans (âge légal de départ à la retraite au titre de l’inaptitude), sans nécessité d’un dépôt de demande de pension vieillesse, change la donne : les bénéficiaires d’Aah ayant un taux d’incapacité < 80% et âgés de 62 ans ont l’obligation de faire valoir leur droit à l’Aspa (Cnav) ou Saspa, qui réintroduit les ressources du conjoint dans le calcul. Une direction ou un service RH informés de ce mécanisme peuvent orienter le travailleur, en amont de son départ, vers un accompagnement social adapté — notamment lorsque sa situation se combine avec le calcul du cumul entre AAH et pension d’invalidité.

Perspectives : une réponse gouvernementale attendue

À ce stade, la question a d’abord été « Transmise au Ministère délégué auprès de la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargé de l’autonomie et des personnes handicapées », avant de rester « En attente de réponse du Ministère délégué auprès de la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargé de l’autonomie et des personnes handicapées. » Le sénateur demande si le Gouvernement entend engager une réflexion sur la coordination entre la fin de l’AAH-2, la retraite pour inaptitude et l’ASPA, afin de mieux prendre en compte les conséquences de ce changement de régime pour les personnes handicapées vivant en couple, comme le détaille le texte intégral de la question déposée au Sénat.

Le précédent mérite d’être noté : sur un sujet voisin, Depuis le 1er janvier 2017, les allocataires de l’AAH ayant un taux d’incapacité d’au moins 80 % et qui atteignent l’âge minimum légal de départ à la retraite ne sont plus obligés de demander en priorité l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa). Cette évolution ne concerne que les titulaires d’un taux d’incapacité élevé ; la question de M. Séné porte spécifiquement sur les bénéficiaires de l’AAH-2, dont la situation à la retraite reste, à ce stade, régie par les règles décrites plus haut. En pratique, en attendant une éventuelle clarification, les professionnels ont intérêt à documenter systématiquement, pour chaque travailleur handicapé en couple approchant la retraite, les scénarios de départ anticipé pour les travailleurs reconnus RQTH, qui peuvent parfois permettre d’éviter une bascule brutale vers l’ASPA conjugalisée.

Mini-FAQ : coordination AAH-2, retraite et ASPA

Sources officielles

• Sénat — Question écrite sur la coordination entre l’AAH-2, la retraite et l’ASPA
• Service-Public.gouv.fr — Fiche allocation aux adultes handicapés (AAH)
• Cnav — Circulaire sur le passage à la retraite des bénéficiaires de l’AAH
• CAF — Support sur le passage à la retraite des bénéficiaires de l’AAH et du RSA
• DREES — Fiche sur l’allocation aux adultes handicapés
• Mon Parcours Handicap — Fiche sur l’allocation aux adultes handicapés
• Service-Public.gouv.fr — Fiche allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)