Le recueil de données « PH 2026 » est ouvert depuis début mars dans les quelque 4 000 établissements et services médico-sociaux (ESMS) accompagnant des enfants et adolescents en situation de handicap. Ce n’est pas un simple exercice statistique : les données saisies dans l’application Sidoba conditionneront directement les dotations de financement de chaque structure à partir du 1er janvier 2027. Année blanche pour le financement 2026, le recueil n’en est pas moins stratégique — et la phase 1 se clôt début avril. Les directeurs, responsables financiers et référents qualité ont intérêt à agir sans attendre.

Pourquoi ce recueil est stratégique pour votre établissement

La réforme SERAFIN-PH change fondamentalement le mode de calcul des dotations des ESMS. Aujourd’hui, les enveloppes sont en grande partie historiques : chaque structure reçoit peu ou prou ce qu’elle recevait l’année précédente, avec des ajustements à la marge. À partir de 2027, la dotation sera calculée à partir d’un modèle prenant en compte la capacité autorisée, les modalités d’accueil, les déficiences des personnes accompagnées, et des critères qualitatifs.

L’article 90 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 (LFSS 2026) pose ce cadre législatif explicitement : la dotation sera « déterminée pour chaque établissement en fonction des données transmises à la CNSA ». Ce n’est pas une formule rhétorique — c’est la base légale directe du recueil obligatoire. Une structure qui ne remplit pas le recueil, ou qui le remplit incorrectement, risque une dotation théorique calculée par défaut, potentiellement défavorable lors de la convergence. Consultez notre guide LFSS 2026 pour le médico-social pour replacer cet article 90 dans l’ensemble des mesures budgétaires.

Quels ESMS sont concernés par le recueil PH 2026 ?

La première phase du déploiement SERAFIN-PH cible exclusivement le secteur enfance handicap, soit environ 4 000 établissements et services dont l’admission est soumise à notification CDAPH ou MDPH. Les structures concernées incluent notamment :

• Les IME, DIME et DAME (instituts médico-éducatifs et dispositifs intégrés)
• Les SESSAD (services d’éducation spéciale et de soins à domicile)
• Les DITEP et ITEP (instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques)
• Les UEMA (unités d’enseignement en maternelle pour enfants autistes)
• Les CAMSP et CMPP (centres d’action médico-sociale précoce)

Sont hors périmètre de cette phase : les MAS, FAM et ESAT (qui relèvent d’un financement distinct), ainsi que les équipes mobiles, les plateformes de répit et les dispositifs d’appui à la réponse (DAR). Le secteur adulte sera intégré dans une phase ultérieure.

Calendrier exact : phases 1 et 2

Le recueil PH 2026 se déroule en deux phases successives :

• Phase 1 (mars – début avril 2026) : saisie des informations générales et capacitaires. Environ quarante variables sont collectées : capacité autorisée par modalité d’accueil (internat, externat, ambulatoire), types de déficiences prises en charge, jours d’ouverture annuels, modalités de transport. C’est la phase la plus volumineuse en termes de données.
• Phase ARS (avril 2026) : les ARS procèdent à une lecture en mode lecture seule pour identifier les incohérences et contacter les structures si nécessaire.
• Phase 2 (mai – fin mai 2026) : saisie des indicateurs de modulation. Environ 16 variables supplémentaires : activité réelle, taux d’occupation, et 6 critères de dotation complémentaire (complexité des situations d’accompagnement, scolarisation en milieu ordinaire, coopérations territoriales, démarche d’autodétermination, numérique).
• Automne 2026 : chaque ESMS reçoit une simulation de sa dotation théorique calculée selon le nouveau modèle.
• 1er janvier 2027 : entrée en vigueur du nouveau financement SERAFIN-PH, avec une convergence progressive sur 8 ans.

La CNSA met à disposition un glossaire complet définissant chaque indicateur pour éviter les erreurs d’interprétation. Des webinaires régionaux sont organisés par les ARS — l’ARS Bretagne en a proposé un le 5 mars 2026. Pour l’accompagnement de votre ARS, consultez la page SERAFIN-PH de la CNSA.

Comment accéder à Sidoba et saisir vos données

L’application de saisie est Sidoba (Système d’Information de l’Offre de la Branche Autonomie), accessible via le portail de la CNSA (portail.cnsa.fr).

• Si votre structure utilise déjà Sidoba (pour l’ERRD ou l’EPRD) : demandez l’habilitation SERAFIN directement dans le portail. Les accès sont ouverts depuis fin février 2026.
• Si vous n’avez pas encore de compte : créez un compte sur portail.cnsa.fr. Des tutoriels vidéo et des guides « pas à pas » sont disponibles pour chaque étape.

Deux points d’attention pratiques : les ARS ont accès en lecture seule à toutes les données saisies, et un support utilisateur dédié répond aux questions par courriel. Il est conseillé de nommer un référent interne SERAFIN dans chaque structure pour assurer la cohérence des saisies entre la phase 1 et la phase 2. Retrouvez le contexte budgétaire dans notre guide sur les CPOM en ESMS, qui articule financement pluriannuel et objectifs de qualité.

Ce que va changer le nouveau modèle de financement à partir de 2027

Le modèle SERAFIN-PH n’est pas une tarification à l’acte — c’est une dotation globale structurée autour de trois composantes :

1. La part principale (socle capacitaire) : représente environ 90 % du budget. Elle est fondée sur la capacité autorisée, les modalités d’accueil, les déficiences des personnes accompagnées, les jours d’ouverture annuels. C’est la composante collectée en Phase 1.
2. La modulation à l’activité : ajustement selon l’activité réelle et le taux d’occupation. Collectée en Phase 2.
3. La dotation complémentaire : environ 10 % du budget total, attribuée selon 6 critères qualitatifs d’autoévaluation progressive (scolarisation ordinaire, coopérations, autodétermination, numérique, accompagnement des situations complexes).

Le modèle permettra de réduire des écarts de financement qui sont aujourd’hui difficilement justifiables. Pour un SESSAD, le coût annuel par place varie actuellement entre 21 000 et 40 000 euros selon les structures, pour des missions similaires. La convergence vise à rapprocher progressivement ces dotations du niveau théorique calculé par le modèle. Pour une analyse complète de la réforme, consultez notre guide SERAFIN-PH.

Les structures protégées : pas de baisse de dotation principale

C’est un point fondamental que les équipes de direction doivent connaître pour rassurer les équipes : aucune structure ne subira de baisse de sa dotation principale du fait de la convergence. Le mécanisme de convergence est asymétrique :

• Les ESMS dont la dotation actuelle est supérieure au niveau théorique du modèle (convergence négative) voient leur dotation principale maintenue — elle ne baisse pas. Seule la progression annuelle sera réduite, jusqu’à ce que le modèle les « rejoigne ».
• Les ESMS dont la dotation actuelle est inférieure au niveau théorique (convergence positive) bénéficient d’augmentations progressives.

Une enveloppe de 360 millions d’euros (90 M€ par an) est mobilisée sur la période de convergence 2027-2034 pour financer les convergences positives et accompagner la transformation de l’offre. Ce calendrier et ces montants sont issus des travaux du comité stratégique SERAFIN-PH, dont la dernière réunion s’est tenue en novembre 2025. Les enjeux budgétaires s’articulent également avec les obligations portées par votre CPOM et les orientations des réformes législatives en cours.

5 actions à engager maintenant dans votre structure

1. Vérifier l’accès Sidoba : si vous n’avez pas encore reçu les identifiants ou l’habilitation SERAFIN, contactez votre ARS ou le support CNSA sans attendre — la Phase 1 se clôt début avril 2026.
2. Nommer un référent interne SERAFIN : une seule personne doit être responsable de la cohérence des saisies entre les deux phases et du dialogue avec l’ARS.
3. Rassembler les données capacitaires officielles : capacité autorisée, modalités d’accueil, jours d’ouverture, types de déficiences — vérifiez que vos données correspondent à votre dernier arrêté d’autorisation.
4. Lire le glossaire CNSA avant de saisir : chaque indicateur a une définition précise qui peut différer de l’usage courant dans votre structure.
5. Anticiper la Phase 2 en mai : les indicateurs de modulation (activité réelle, taux d’occupation, critères qualitatifs) nécessitent de collecter des données internes avant l’ouverture de la saisie.

Sources officielles

• CNSA — Recueil PH 2026 : préparation et déploiement
• CNSA — Dossier SERAFIN-PH
• Légifrance — Loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 (LFSS 2026), article 90
• handicap.gouv.fr — Comité stratégique SERAFIN-PH

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