Entreprise Adaptée (EA) : Guide Complet pour les Professionnels
Cadre légal, aide au poste, CDD Tremplin, EATT, agrément CPOM,
comparatif EA vs ESAT et chiffres clés du secteur.
1. Définition et cadre légal de l’entreprise adaptée
L’Entreprise Adaptée (EA) est une entreprise du milieu ordinaire de travail, soumise au Code du travail, qui a la spécificité d’employer au moins 55 % de travailleurs reconnus handicapés parmi ses effectifs salariés. Contrairement à l’ESAT, l’EA n’est pas un établissement médico-social : elle exerce une activité économique à part entière et vend ses biens et services sur le marché concurrentiel.
1. Contribuer au développement des territoires et promouvoir un environnement économique inclusif.
2. Employer des travailleurs handicapés sans emploi ou menacés de perdre leur emploi du fait de leur handicap.
3. Mettre en œuvre un accompagnement spécifique : projet professionnel, développement des compétences, mobilité vers d’autres entreprises.
Chronologie des réformes structurantes
| Texte | Date | Apport principal |
|---|---|---|
| Loi Séguin | 10 juil. 1987 | Création des Ateliers Protégés (ancêtres des EA) et de l’OETH à 6 % |
| Loi n° 2005-102 | 11 fév. 2005 | Renforce les droits des personnes handicapées, réforme l’OETH |
| Loi Avenir professionnel | 5 sept. 2018 | Réforme profonde : seuil abaissé de 80 à 55 %, création du CDD Tremplin et de l’EATT |
| Loi Plein emploi | 18 déc. 2023 | Pérennisation du CDD Tremplin et des EATT, présomption d’orientation en milieu ordinaire |
| Arrêté 16 janv. 2025 | Janv. 2025 | Actualisation des montants des aides financières |
| Arrêté 12 mars 2025 | Mars 2025 | Nouveaux critères d’éligibilité au recrutement : élargissement aux BOETH, fenêtre de 48 mois |
Formes juridiques possibles
Une EA peut être constituée sous différentes formes : association loi 1901 (~40 % des EA), société commerciale (SA, SAS, SARL — ~50 %), coopérative (SCOP, SCIC — ~5 %) ou établissement public. Si elle prend la forme d’une société commerciale, elle doit être une personne morale distincte (art. L5213-13).
2. Agrément EA : conditions, CPOM et rôle de la DREETS
L’agrément est délivré par le préfet de région, après instruction par les services de la DREETS (Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités). L’agrément prend la forme d’un CPOM (Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens).
Procédure d’obtention en 5 étapes
- Dépôt du dossier auprès de la DREETS de la région d’implantation : statuts juridiques, projet économique et social, prévisionnel financier, moyens humains et matériels, description de l’accompagnement proposé aux TH.
- Instruction par la DREETS : vérification de la viabilité économique, de la capacité à employer au moins 55 % de TH, de la qualité du projet d’accompagnement.
- Signature du CPOM valant agrément avec le préfet de région, pour une durée maximale de 5 ans (art. R5213-65).
- Avenants financiers annuels fixant le nombre d’aides au poste attribuées pour l’année.
- Dialogue de gestion régulier (au moins annuel) organisé entre la DREETS et l’EA tout au long du CPOM.
Proportion de travailleurs handicapés
En pratique, le taux moyen de TH en EA est d’environ 71 %, bien au-dessus du seuil légal de 55 %.
3. Recrutement en EA : éligibilité et profils (arrêté 2025)
Depuis l’arrêté du 12 mars 2025, les critères d’éligibilité au recrutement en EA ouvrant droit aux aides financières ont été élargis. Le candidat doit remplir deux conditions cumulatives :
Condition 1 : être bénéficiaire de l’obligation d’emploi (BOETH)
- RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé) délivrée par la CDAPH
- Pension d’invalidité (catégorie 1, 2 ou 3) de la CPAM
- Carte mobilité inclusion mention invalidité (CMI)
- Rente accident du travail / maladie professionnelle avec taux d’IPP ≥ 10 %
- Allocation adulte handicapé (AAH)
Condition 2 : remplir au moins un critère d’éloignement du marché du travail
| Critère | Détail |
|---|---|
| Chômage prolongé | 24 mois (continus ou discontinus) dans les 48 derniers mois (fenêtre élargie en 2025) |
| Sortie d’ESAT | Depuis moins de 12 mois |
| Sortie d’ULIS ou EREA | Depuis moins de 12 mois (EREA ajouté en 2025) |
| Sortie de CFA | Depuis moins de 12 mois, avec projet professionnel à consolider |
| Sortie d’ESRP | Depuis moins de 12 mois |
| Sortie d’IME, IEM, IMPro | Depuis moins de 12 mois, avec projet à consolider |
| Suivi SAMSAH, SAVS, UEROS | En cours ou depuis moins de 12 mois |
| Âge | 55 ans et plus |
| Invalidité | Pension d’invalidité catégorie 1 ou 2 |
| Réfugié | Réfugié statutaire, protégé subsidiaire, demandeur d’asile |
Modalités de recrutement
Les candidats peuvent être recrutés par proposition du Service Public de l’Emploi (France Travail, Cap Emploi, Mission Locale), par candidature directe auprès de l’EA, ou via une orientation CDAPH de la MDPH.
4. Aides financières : aide au poste et barèmes 2025-2026
Les EA bénéficient d’une aide au poste versée mensuellement par l’ASP (Agence de Services et de Paiement) pour le compte de l’État. Cette aide compense les conséquences du handicap sur la productivité et le surcoût lié à l’emploi de personnes éloignées du marché du travail.
Barèmes de l’aide au poste (arrêté du 16 janvier 2025)
| Tranche d’âge | Montant annuel (ETP) | Montant mensuel |
|---|---|---|
| Moins de 50 ans | 18 230 € | ~1 519 € |
| 50 à 55 ans | 18 465 € | ~1 539 € |
| 56 ans et plus | 18 941 € | ~1 578 € |
Aides spécifiques par dispositif
| Dispositif | Montant annuel (ETP) | Vocation |
|---|---|---|
| CDD Tremplin | 12 453 € | Transition vers l’emploi durable en milieu ordinaire |
| EATT | 5 293 € | Intérim inclusif avec accompagnement renforcé |
| Mise à disposition (MAD) | 4 854 € | Accompagnement du salarié détaché auprès d’un employeur tiers |
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Budget global de l’État pour les EA
En 2025, le budget total des aides aux EA et EATT s’élève à 477,8 millions d’euros pour environ 28 000 ETP financés. Le taux de consommation atteint désormais 100 %, mettant fin à la sous-consommation historique et témoignant d’un secteur en pleine dynamique.
5. Contrat de travail en EA : CDI, CDD, droits et convention collective
Les salariés d’EA sont des salariés de droit commun, soumis au Code du travail. Ils bénéficient de l’intégralité des droits de tout salarié du milieu ordinaire.
Types de contrats
| Type | Part en EA | Particularités |
|---|---|---|
| CDI | 57 % | Contrat majoritaire, droit commun |
| CDD classique | ~36 % | Motifs habituels du Code du travail |
| CDD Tremplin | 7 % | Contrat spécifique aux EA, max 24 mois |
| CDI intérimaire (EATT) | Variable | Propre aux EATT |
Rémunération
Le salaire ne peut être inférieur au SMIC, soit 1 802,22 € brut mensuel au 1er janvier 2026. Le salaire est fixé selon l’emploi occupé et la qualification du salarié, par référence à la convention collective applicable. Un TH en EA perçoit un salaire identique à celui d’un salarié non handicapé occupant le même poste.
Convention collective applicable
Il n’existe pas de convention collective spécifique aux entreprises adaptées. Chaque EA applique la CCN de sa branche d’activité principale :
| Activité de l’EA | Convention collective |
|---|---|
| Propreté / Nettoyage | CCN Entreprises de propreté (IDCC 3043) |
| Espaces verts | CCN Paysage (IDCC 7018) |
| Sous-traitance industrielle | CCN de la branche industrielle concernée |
| Services administratifs | CCN Bureaux d’études techniques (IDCC 1486) |
| Restauration | CCN Hôtels, cafés, restaurants (IDCC 1979) |
Droits des salariés
Les salariés d’EA bénéficient de l’intégralité des droits du milieu ordinaire : congés payés, arrêt maladie, indemnisation chômage (ARE), retraite (régime général + complémentaire), CPF, représentation du personnel (CSE), droit syndical, droit de grève, médecine du travail et mutuelle d’entreprise obligatoire.
6. EA vs ESAT : différences fondamentales et passerelles
La distinction entre Entreprise Adaptée et ESAT est fondamentale pour les professionnels du médico-social. Le tableau ci-dessous synthétise les différences sur 12 critères.
| Critère | Entreprise Adaptée (EA) | ESAT |
|---|---|---|
| Milieu | Milieu ordinaire de travail | Milieu protégé (médico-social) |
| Code applicable | Code du travail | Code de l’action sociale et des familles |
| Statut juridique | Entreprise (SA, SAS, SARL, association) | Établissement médico-social (ESMS) |
| Statut du travailleur | Salarié | Usager d’un ESMS (non-salarié) |
| Contrat | CDI / CDD / CDD Tremplin | Contrat d’accompagnement par le travail |
| Rémunération minimum | SMIC (1 802 € brut/mois) | 55,70 à 110,70 % du SMIC |
| Licenciement | Possible (droit commun) | Impossible (réorientation uniquement) |
| Financement | CA (~75 %) + aide au poste État (~25 %) | Dotation ARS/CNSA + produits d’activité |
| Orientation | RQTH + critères d’éloignement emploi | Décision d’orientation CDAPH obligatoire |
| Droits sociaux | Droits pleins (chômage, retraite, formation…) | Droits en convergence progressive (depuis 2024) |
| Taux de TH | Minimum 55 % des effectifs totaux | 100 % des travailleurs accueillis |
| Autorité de tutelle | Préfet de région / DREETS | ARS (Agence Régionale de Santé) |
Passerelle ESAT → EA → milieu ordinaire
Depuis la loi Plein emploi (décembre 2023), le parcours professionnel est sécurisé. Un travailleur en ESAT peut exercer simultanément et à temps partiel une activité en milieu ordinaire, y compris en EA. Un droit au retour en ESAT est garanti pendant toute la durée de validité de la décision CDAPH. L’ESAT d’origine assure un accompagnement via une convention d’appui.
7. CDD Tremplin : parcours vers l’emploi durable
Le CDD Tremplin est un contrat à durée déterminée spécifique conclu entre une EA habilitée et un travailleur handicapé (art. L5213-13-2 du Code du travail). Son objectif : construire un parcours individualisé combinant expérience professionnelle, formation et accompagnement renforcé.
Fonctionnement du parcours
Le CDD Tremplin comprend un diagnostic des compétences, un plan de formation, des immersions en entreprise ordinaire et un bilan de parcours. L’EA transmet un bilan annuel d’activité à la DREETS, précisant les actions mises en œuvre et les résultats obtenus.
Objectifs de sortie
L’instruction DGEFP/METH/2025/31 fixe des trajectoires ambitieuses : 15 % minimum de sorties en emploi durable en milieu ordinaire en 2025, 20 % en 2026. Le défi reste important : en 2023, seulement 2,3 % des sorties d’EA se faisaient vers le marché du travail classique.
8. EATT : l’intérim inclusif pérennisé
L’Entreprise Adaptée de Travail Temporaire (EATT) est une forme spécifique d’EA dont l’activité exclusive est la mise à disposition de travailleurs handicapés à titre onéreux (art. L5213-13-3). Créée à titre expérimental par la loi Avenir professionnel (2018), elle est pérennisée depuis la loi Plein emploi (2023).
Conditions de création
Une EATT doit émaner d’une EA existante et agréée, être constituée en personne morale distincte et conclure un CPOM spécifique avec le préfet de région. Son activité de travail temporaire est exclusive.
Spécificités de fonctionnement
L’EATT peut conclure des contrats de mission (intérim classique) ou des CDI intérimaires. Le délai de carence est supprimé entre deux missions pour un même TH, et également en cas d’embauche par l’entreprise utilisatrice en CDD d’au moins 2 mois. Un accompagnement renforcé est mis en œuvre : parcours individualisé, actions de formation, développement des compétences.
9. OETH et sous-traitance aux entreprises adaptées
Tout employeur d’au moins 20 salariés doit employer des TH dans une proportion de 6 % de l’effectif moyen annuel (art. L5212-2). À défaut, il verse une contribution financière annuelle à l’Urssaf (reversée à l’AGEFIPH). Les EA constituent un levier majeur pour réduire cette contribution.
Déduction pour achats auprès des EA
Depuis le 1er janvier 2020, les dépenses de sous-traitance, fourniture ou prestation de services passées avec les EA, ESAT et TIH permettent une déduction sur la contribution OETH (art. L5212-10-1).
Déduction = Prix HT × Part main-d’œuvre × 30 %
Si la part de main-d’œuvre n’est pas connue :
• 50 % du prix HT pour les EA et ESAT
• 70 % du prix HT pour les TIH (Travailleurs Indépendants Handicapés)
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Déclaration et échéances
| Élément | Détail |
|---|---|
| Déclaration | Intégrée dans la DSN (Déclaration Sociale Nominative) |
| Échéance | DSN du mois d’avril (exigible au 5 ou 15 mai selon l’effectif) |
| Attestation EA | L’EA fournit une attestation annuelle avant le 31 janvier |
| Fin de l’écrêtement | Depuis le 1er janvier 2025 : la contribution n’est plus plafonnée |
10. Chiffres clés et perspectives du secteur EA en 2026
Données de cadrage
| Indicateur | Donnée |
|---|---|
| Nombre d’EA en France | ~818 (+25 EATT) |
| Nombre total de salariés | 58 000 |
| Dont travailleurs handicapés | 42 000 |
| Chiffre d’affaires global | 1,8 milliard € |
| Masse salariale | 800 millions € |
| Part du CA dans les ressources | ~75 % |
| Métiers exercés | +250 métiers différents |
| Gain social net par poste | 13 800 €/an (étude Rydge Conseil) |
Profil des salariés
- 57 % en CDI
- Près de 50 % ont plus de 50 ans (20 points de plus que la moyenne nationale)
- 65 % d’hommes, 35 % de femmes
- 75 % des TH sont peu ou pas qualifiés
Principaux secteurs d’activité
- Espaces verts et paysagers — secteur dominant
- Propreté et nettoyage industriel et tertiaire
- Sous-traitance industrielle — câblage, conditionnement, tri, assemblage
- Logistique et transport — préparation de commandes, gestion d’entrepôts
- Prestations numériques — saisie, dématérialisation, développement web
- Blanchisserie industrielle
- Restauration collective
- Recyclage et économie circulaire — tri des déchets, reconditionnement
Dynamique de croissance
Sur les trois dernières années, le nombre d’EA a progressé de +9 %, le nombre de TH employés de +7 % et le nombre total de salariés de +9,6 %. La satisfaction des entreprises clientes atteint 97 %.
Gouvernance du secteur
L’UNEA (Union Nationale des Entreprises Adaptées) fédère environ 825 EA et EATT. Elle assure la représentation auprès des pouvoirs publics, l’accompagnement à la création et au développement, la formation (Académie UNEA) et le lobbying parlementaire. Les autres acteurs clés sont la DGEFP (tutelle nationale), l’ASP (versement des aides), France Travail et Cap Emploi (orientation), et Handeco / Le Marché de l’Inclusion (mise en relation clients-EA).
Questions fréquentes sur les entreprises adaptées
Quelle est la différence entre une entreprise adaptée et un ESAT ?
Quel est le salaire minimum dans une entreprise adaptée ?
Qui peut travailler dans une entreprise adaptée ?
Quel est le montant de l’aide au poste en EA en 2025-2026 ?
Comment créer une entreprise adaptée ?
Qu’est-ce que le CDD Tremplin en entreprise adaptée ?
Comment les EA contribuent-elles à l’OETH des entreprises clientes ?
Sources officielles et références
- Légifrance — Articles L5213-13 à L5213-19-1 du Code du travail (sous-section EA)
- Légifrance — Articles R5213-62 à D5213-86 (partie réglementaire EA)
- Légifrance — Arrêté du 16 janvier 2025 (montants des aides)
- Légifrance — Arrêté du 12 mars 2025 (critères de recrutement)
- Légifrance — Loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 (Plein emploi)
- Service-public.fr — Travail en entreprise adaptée ou EATT
- Ministère du Travail — Les entreprises adaptées (EA)
- Ministère du Travail — Pérennisation CDD Tremplin et EATT
- Urssaf — Obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH)
- UNEA — Chiffres clés des entreprises adaptées
- UNEA — PLF 2026 : alerte sur les moyens des EA
- AGEFIPH — CDD Tremplin et EATT
- Mon Parcours Handicap — Travailler dans une entreprise adaptée
- Economie.gouv.fr — Obligation d’emploi des travailleurs handicapés