La Haute Autorité de Santé vient de franchir une étape décisive dans la révision de son référentiel d’évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS). Après avoir clos le 25 mars 2026 un appel à candidatures pour constituer 8 groupes de travail, les travaux d’actualisation du référentiel débuteront officiellement le 4 mai 2026. Objectif : disposer d’un nouveau référentiel opérationnel pour le deuxième cycle d’évaluations, qui démarrera le 1er janvier 2028.
Pourquoi réviser le référentiel maintenant ?
Le référentiel actuel, publié le 10 mars 2022, a guidé les premières évaluations de plus de 10 000 structures (sur 45 000 concernées au total). Les résultats cumulés publiés sur Qualiscope révèlent des points de fragilité systémiques qui justifient une actualisation : la prévention de la maltraitance n’est maîtrisée que dans 56 % des structures, un plan de gestion de crise est absent ou insuffisant dans 50 % des établissements, et seulement 19 % des structures évaluées en 2024 maîtrisent la totalité des 18 critères impératifs — contre 25 % en 2023.
La HAS a également identifié des limites méthodologiques : les méthodes de recueil du point de vue des personnes accompagnées (accompagné traceur) gagnent à être renforcées, et le référentiel doit mieux s’adapter aux nouvelles formes d’organisation du secteur — plateformes de services, dispositifs intégrés, GCSMS multi-établissements. La logique de simplification est explicitement annoncée pour réduire la charge documentaire.
Les 8 groupes de travail et leur calendrier
La HAS a retenu un double format : 6 groupes thématiques pour réviser le contenu du référentiel, et 2 groupes méthodologiques pour faire évoluer les méthodes évaluatives.
Les 6 groupes thématiques couvrent : la démarche qualité et la politique RH ; la co-construction et la personnalisation du projet d’accompagnement ; l’expression et la participation de la personne ; l’accompagnement à la santé ; la continuité et la fluidité des parcours ; les droits, la bientraitance et l’éthique. Les 2 groupes méthodologiques portent sur l’évaluation des ESSMS dans le contexte de transformation de l’offre, et sur le recueil du point de vue des personnes accompagnées.
Calendrier : les groupes de travail siégeront de mai 2026 à fin 2026 ou début 2027. Le nouveau référentiel devrait être publié courant 2027, pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2028. Les structures peuvent d’ores et déjà candidater aux groupes en contactant la HAS — les profils recherchés incluent responsables qualité, cadres de direction, professionnels de terrain, membres de CVS, évaluateurs accrédités COFRAC et chercheurs. La vacation est indemnisée à 90 € bruts.
Ce qui va changer dans le référentiel v2
Plusieurs évolutions sont très probables au vu des bilans des deux premières années d’évaluation. Le renforcement des critères impératifs sur la prévention de la maltraitance est attendu, compte tenu des résultats préoccupants (44 % des structures ne satisfont pas pleinement aux exigences actuelles sur ce point). La gestion de crise devrait faire l’objet d’exigences renforcées. La thématique de l’accompagnement à la santé, qui a reculé de 0,7 point en 2024, est sous surveillance.
Sur le fond méthodologique, le GT8 dédié au recueil du point de vue des personnes accompagnées devrait faire évoluer l’accompagné traceur — méthode la plus exigeante du chapitre 1 — pour mieux prendre en compte les situations de handicap complexe (polyhandicap, autisme sévère) où la parole directe est difficile à recueillir. L’adaptation aux nouvelles formes d’organisation (plateformes de services, GCSMS) sera l’autre chantier majeur du GT7.
Ce qui ne changera probablement pas : la structure en 3 chapitres (personne accompagnée / professionnels / gouvernance), les 3 méthodes évaluatives (accompagné traceur, traceur ciblé, audit système), la plateforme SYNAÉ et le principe des critères impératifs constituant un socle de sécurité non négociable.
Bilan chiffré : où en est le 1er cycle d’évaluations ?
Sur les 45 000 ESSMS soumis à l’évaluation obligatoire, plus de 10 000 ont été évalués à fin 2024, soit environ 25 % du parc. En 2024, 6 367 évaluations ont été menées — une montée en charge significative par rapport aux années précédentes. La publication sur Qualiscope est opérationnelle depuis le 1er avril 2025 (tout rapport doit être publié dans les 3 mois suivant sa remise), et depuis la même date, tout usager ou représentant peut consulter le rapport intégral sur simple demande auprès de la direction.
La répartition des niveaux de qualité sur les structures évaluées indique : 15,9 % au niveau A (qualité confirmée), 44 % au niveau B (qualité satisfaisante), 36,7 % au niveau C (qualité à améliorer) et 3,3 % au niveau D (qualité insuffisante). Les structures de niveau C et D sont particulièrement exposées lors du renouvellement de leur autorisation.
Ce que les directeurs d’ESSMS doivent faire maintenant
Pour les directeurs, le message est clair : ne pas attendre 2028 pour agir. Le 1er cycle d’évaluations doit être finalisé avant le 31 décembre 2027 — les structures qui ne l’ont pas encore planifié doivent le faire en priorité, d’autant que les résultats conditionneront le renouvellement de leur autorisation de 15 ans. Les directeurs peuvent aussi candidater aux groupes de travail HAS — c’est une opportunité d’influencer directement le futur référentiel.
Pour les responsables qualité et référents qualité, les candidatures aux GT sont ouvertes et leurs profils correspondent exactement aux experts recherchés. L’action immédiate consiste à documenter les écarts sur les 4 points de fragilité systémiques : maltraitance, gestion de crise, accompagnement à la santé, et gestion des risques. La mise à jour du manuel HAS de juillet 2025 (nouvelle fiche multi-ESSMS, précisions sur la cotation) est également disponible en téléchargement sur has-sante.fr.
Pour les chefs de service, l’enjeu est de préparer les équipes à l’accompagné traceur — la méthode la plus impliquante du point de vue des personnes accompagnées — et de renforcer la traçabilité des projets personnalisés d’accompagnement. Le co-construction formalisée est l’un des critères où les manquements sont les plus fréquents. Les professionnels de terrain sont directement concernés par les résultats publiés sur Qualiscope, accessibles au grand public.
Sources officielles et références
- HAS — Appel à candidatures pour les 8 groupes de travail ESSMS 2028-2032
- HAS — Référentiel et manuel d’évaluation des ESSMS (version juillet 2025)
- Légifrance — Décret n° 2022-695 du 26 avril 2022 (rythme quinquennal des évaluations)
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En attendant la publication du référentiel v2 en 2028, les résultats du référentiel actuel sont déjà publiés sur Qualiscope, la plateforme de la HAS qui affiche les notes A à D de plus de 12 000 ESMS depuis septembre 2025.
