La loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi et les décrets du 25 août 2025 ont profondément modifié le statut des travailleurs en ESAT. Quatre droits collectifs leur sont désormais reconnus : droit syndical, droit de grève, droit d’alerte et de retrait, droit à l’expression directe et collective. La direction d’un ESAT n’a donc plus le choix : elle doit organiser, avant la fin 2026, des élections du délégué des travailleurs, installer une instance mixte paritaire et articuler ces nouvelles instances avec le Conseil de la Vie Sociale (CVS) déjà en place et le CSE de l’organisme gestionnaire. Pour approfondir : le fonctionnement du Conseil de vie sociale (CVS) en ESAT.
Cet article décrit le cadre juridique précis, les obligations opérationnelles des directions et la cartographie des trois instances de représentation à articuler. Il s’adresse aux directeurs d’ESAT, aux chefs de service, aux moniteurs d’atelier et aux services RH.
Quatre droits collectifs nouveaux : ce que change la loi du 18 décembre 2023
La loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi consacre l’alignement progressif du statut des travailleurs en ESAT sur celui des salariés, mouvement parfois qualifié de « quasi-salariat ». Elle inscrit dans le Code de l’action sociale et des familles (CASF) quatre droits collectifs nouveaux, applicables depuis le 1er janvier 2024 :
- Le droit syndical : adhérer librement à une organisation syndicale et s’en retirer.
- Le droit de grève : exercé dans le cadre de l’activité professionnelle, avec application des règles du Code du travail relatives à la résolution des conflits collectifs.
- Le droit d’alerte et de retrait en cas de danger grave et imminent pour la santé ou la sécurité.
- Le droit à l’expression directe et collective sur le contenu, les conditions et l’organisation du travail.
Les modalités concrètes ont été fixées par le décret n° 2025-844 du 25 août 2025 et le décret n° 2025-845 du même jour, tous deux entrés en vigueur le 28 août 2025. Ces textes complètent l’ancienne base posée par le décret n° 2022-1561 du 13 décembre 2022, qui avait créé le rôle de délégué des travailleurs avec 5 heures de délégation mensuelles.
Pour replacer ces droits collectifs dans la dynamique d’ensemble, voir notre guide de la réforme ESAT 2025-2026 et notre article sur la complémentaire santé et les congés maladie en ESAT.
Droit syndical et droit de grève : modalités d’exercice en ESAT
Le droit syndical s’exerce dans des conditions adaptées au statut hybride des travailleurs ESAT. Concrètement, la direction est tenue à plusieurs obligations dès la mise en application des décrets du 25 août 2025 :
- Information annuelle obligatoire de l’ensemble des travailleurs sur les coordonnées des organisations syndicales représentatives du secteur médico-social.
- Accès à l’établissement pour les représentants syndicaux dans des conditions garantissant l’exercice effectif du droit (réunions d’information sur le temps de travail, mise à disposition de locaux selon les moyens de l’ESAT).
- Affichage des informations syndicales sur des panneaux dédiés et accessibles à tous les travailleurs, en format adapté si nécessaire (FALC).
Le droit de grève soulève des questions opérationnelles plus complexes. Le travailleur en ESAT peut désormais cesser le travail en réponse à des revendications professionnelles, sans que cette absence puisse fonder une rupture du contrat d’accompagnement. Il appartient à la direction de définir, en concertation avec les nouvelles instances, les conditions d’exercice : information préalable raisonnable, articulation avec la continuité de l’accompagnement médico-social, gestion des relations avec les clients pour les ateliers de production. Le contrat d’accompagnement par le travail, dont le modèle a été fixé par l’arrêté du 25 août 2025, doit explicitement renvoyer à ces principes.
La rémunération n’est pas due pour les heures de grève, sauf accord local. La part « aide au poste » versée par l’État à l’ESAT continue, elle, de relever du cadre fixé par le CASF et n’est pas directement impactée à court terme.
Le délégué des travailleurs : élection, missions, heures de délégation
Le délégué des travailleurs est un acteur clé du dispositif. Élu directement par ses pairs, il porte la voix individuelle et collective des travailleurs handicapés au sein de l’ESAT.
| Caractéristique | Valeur |
|---|---|
| Durée du mandat | 3 ans renouvelables |
| Heures de délégation | 5 h/mois rémunérées comme temps de travail |
| Formation préalable obligatoire | Avant la prise de fonction |
| Statut protecteur | Oui (rupture du contrat d’accompagnement encadrée) |
| Siège au CVS | Membre de droit avec voix consultative |
Les missions du délégué couvrent trois champs : porter les réclamations individuelles des travailleurs (relations avec les moniteurs, conditions matérielles, projet personnalisé d’accompagnement), participer à l’élaboration et au suivi du règlement intérieur, et représenter ses pairs au sein de l’instance mixte et du CVS. Le délégué doit suivre une formation préalable, organisée par l’ESAT ou par un organisme spécialisé (IRTS, CREAI, fédérations comme ANDICAT). La direction prend en charge cette formation au titre du plan de développement des compétences.
Pour comprendre l’évolution du métier d’encadrement face à ce nouveau cadre, lire notre fiche métier moniteur d’atelier en ESAT 2026.
Instance mixte, CVS et CSE : trois espaces complémentaires à articuler
La réforme de 2025 ne supprime pas les instances existantes, elle en ajoute. La direction doit donc piloter trois lieux distincts de dialogue social, chacun avec son périmètre propre.
| Instance | Composition | Compétences |
|---|---|---|
| CVS | Travailleurs, familles, personnel, gestionnaire | Vie quotidienne, fonctionnement, qualité de l’accompagnement |
| Instance mixte | Paritaire 50% travailleurs / 50% salariés ESAT | QVT, hygiène-sécurité, organisation du travail |
| CSE de l’organisme gestionnaire | Salariés (plein droit) + 3 représentants TH (consultatif) | Compétences classiques du CSE |
L’instance mixte se réunit au moins une fois par trimestre. Elle examine les sujets de qualité de vie au travail, d’hygiène, de sécurité, de prévention des risques professionnels et d’organisation du travail dans les ateliers. Sa composition paritaire (à parts égales travailleurs handicapés et salariés ESAT) en fait un espace original, distinct du CVS en ESAT, qui inclut aussi les familles. Le règlement intérieur de l’instance mixte doit être élaboré rapidement après les premières élections.
La représentation au CSE de l’organisme gestionnaire mobilise trois personnes : le délégué élu, le président de l’instance mixte et un représentant des travailleurs handicapés élu par cette même instance. Leurs interventions au CSE se font en voix consultative, ce qui distingue clairement le statut des travailleurs ESAT de celui des salariés. Pour situer cette différence, voir notre comparatif sur l’aide au poste en EA et les différences avec l’ESAT.
Ce que les directions ESAT doivent mettre en place avant fin 2026
Le calendrier d’application est clair : depuis le 28 août 2025, l’ensemble des modalités est applicable. Pour les ESAT qui n’ont pas encore organisé les premières élections, fin 2026 constitue un horizon raisonnable de mise en conformité totale, qui mobilise la direction, les services RH et les chefs de service.
- Réviser le contrat d’accompagnement par le travail en utilisant le modèle officiel fixé par l’arrêté du 25 août 2025 (annexe 3-9 du CASF).
- Organiser les premières élections du délégué : appel à candidatures en format FALC, vote à bulletin secret, mandat de 3 ans.
- Constituer l’instance mixte paritaire et adopter son règlement intérieur (fréquence des réunions, ordre du jour, secrétariat, prise en charge des heures de délégation).
- Désigner les trois représentants au CSE de l’organisme gestionnaire et organiser leur formation.
- Mettre à jour le livret d’accueil et le règlement de fonctionnement : information sur les droits collectifs, modalités d’exercice du droit syndical et du droit de grève, coordonnées des organisations syndicales représentatives.
- Former les moniteurs d’atelier et les chefs de service à la nouvelle posture relationnelle (animation des temps d’expression, écoute active des réclamations).
- Élaborer un protocole interne en cas d’exercice du droit de grève (continuité de l’accompagnement médico-social, information clients).
- Articuler le projet d’établissement avec ces nouvelles instances. La trame des projets en cours de renouvellement doit intégrer un volet « droits collectifs et démocratie interne ». Lire à ce sujet notre guide du management en ESMS 2026.
Aucun calendrier sanction n’est fixé par les textes, mais l’absence d’instance mixte ou de délégué élu deviendra rapidement un point critique lors des évaluations HAS, des inspections ARS et des renouvellements de CPOM. La contractualisation CPOM exige désormais la traçabilité de la démocratie interne.
Questions fréquentes
À partir de quand les travailleurs ESAT peuvent-ils faire grève ?
Le délégué des travailleurs est-il protégé contre la rupture de son contrat d’accompagnement ?
Que faire si aucun travailleur ne se présente comme délégué ?
Comment articuler CVS, instance mixte et CSE quand on dirige un ESAT rattaché à une association ?
Sources officielles
- Décret n° 2025-844 du 25 août 2025 — droits et parcours professionnels des travailleurs handicapés admis en ESAT
- Décret n° 2025-845 du 25 août 2025 — ESAT et contrat d’accompagnement par le travail
- Loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi
- Décret n° 2022-1561 du 13 décembre 2022 — parcours professionnel et droits des travailleurs ESAT
- Mon Parcours Handicap — nouveaux droits ESAT
- Secrétariat d’État aux personnes handicapées — loi pour le plein emploi
