L’arrêté du 3 mars 2026 vient compléter le décret du 24 décembre 2025 qui a prolongé jusqu’au 31 décembre 2029 la déductibilité des dépenses de partenariat de la contribution OETH. Il fixe les modèles de documents que les associations partenaires doivent désormais transmettre aux employeurs. Concrètement, la déduction n’est plus automatique : une nouvelle condition s’applique, et deux catégories de dépenses ont disparu du régime. Les employeurs des ESAT, EA et ESMS ont jusqu’au 5 ou 15 mai 2026 pour déposer leur DOETH portant sur l’année d’emploi 2025 — sans le mécanisme d’écrêtement qui les protégeait encore en 2024.

Un arrêté pour appliquer la réforme de 2025

Le décret n° 2025-1294 du 24 décembre 2025 avait prolongé de cinq ans — jusqu’au 31 décembre 2029 — la déductibilité des dépenses de partenariat de la contribution OETH. Publié au Journal officiel du 6 mars 2026, l’arrêté du 3 mars 2026 en fixe les modalités pratiques. Il établit deux modèles de documents standardisés que les associations partenaires sont désormais tenues de produire :

• L’annexe 1 : liste des bénéficiaires OETH. L’association atteste que l’employeur a signé un contrat de travail ou une convention de stage avec les personnes bénéficiaires de l’obligation d’emploi au cours de l’année de référence. Ce document doit être transmis à l’employeur au plus tard le 15 mars de l’année N+1 — soit le 15 mars 2026 pour les partenariats engagés en 2025.
• L’annexe 2 : bilan annuel d’impact. Les associations transmettent chaque année, avant le 30 juin N+1, un bilan quantitatif et qualitatif au ministère du Travail (dgefp.meth@emploi.gouv.fr). Ce bilan recense le nombre d’employeurs partenaires, le nombre de bénéficiaires OETH accompagnés, les types de contrats conclus et les caractéristiques des personnes aidées.

Ces obligations visent à renforcer la traçabilité des partenariats déductibles, après des années où certains organismes proposaient des adhésions sans réel accompagnement de travailleurs handicapés vers l’emploi. L’arrêté est consultable intégralement sur Légifrance.

La nouvelle condition : un contrat conclu avec un bénéficiaire OETH

C’est le changement le plus structurant introduit par le décret du 24 décembre 2025. Pour bénéficier de la déductibilité d’une dépense de partenariat, l’employeur doit désormais justifier d’au moins un contrat signé avec un bénéficiaire de l’OETH au titre de l’année de référence. Cinq types de contrats sont éligibles :

• Contrat à durée indéterminée (CDI)
• Contrat à durée déterminée d’au moins 6 mois (CDD longue durée)
• Contrat d’apprentissage
• Contrat de professionnalisation
• Convention de stage d’au moins 6 mois

Avant cette réforme, le seul fait d’adhérer à une association ou de signer une convention de partenariat suffisait à ouvrir droit à la déduction. Ce n’est plus le cas : l’employeur qui conclut un partenariat mais n’embauche ni n’accueille aucun travailleur handicapé dans l’année ne peut plus déduire ces dépenses. Le plafond de déductibilité reste fixé à 10 % du montant brut de la contribution OETH annuelle, toutes dépenses confondues.

Pour les structures qui concluent régulièrement des partenariats associatifs — notamment les EA et certains ESAT à titre expérimental —, cette condition ne devrait pas poser de difficulté. Retrouvez le cadre général de l’obligation d’emploi dans notre guide complet OETH 2026.

Les 4 catégories de dépenses déductibles pour la DOETH 2025

Pour la déclaration OETH portant sur l’année d’emploi 2025 (DOETH déposée en mai 2026), quatre catégories de dépenses restent déductibles de la contribution :

1. Travaux d’accessibilité des locaux : diagnostics et travaux visant à rendre les locaux professionnels accessibles aux personnes handicapées.
2. Maintien dans l’emploi : reconversions professionnelles, adaptations et aménagements de poste pour maintenir un salarié handicapé en emploi.
3. Accompagnement et sensibilisation : prestations d’accompagnement des bénéficiaires OETH, actions de sensibilisation et de formation des équipes.
4. Dépenses de partenariat associatif (prolongées jusqu’au 31/12/2029) : conventions ou adhésions avec des associations d’insertion, sous condition de contrat conclu avec un bénéficiaire OETH.

Deux catégories qui existaient jusqu’en 2024 ont définitivement disparu et ne doivent plus figurer dans la déclaration 2025 :

• La participation à des événements promouvant l’emploi de travailleurs handicapés
• Les actions de professionnalisation des dirigeants d’entreprises adaptées ou d’ESAT

Ces dépenses ne sont plus éligibles depuis le 1er janvier 2025. Notre simulateur de contribution AGEFIPH et déduction ESAT intègre les règles en vigueur pour l’année 2025.

Fin de l’écrêtement : une contribution sans amortisseur depuis le 1er janvier 2025

Le mécanisme d’écrêtement — dispositif transitoire qui plafonnait la hausse de la contribution entre deux années consécutives — a pris fin le 31 décembre 2024. Pour la DOETH 2025, aucun amortisseur ne s’applique.

Selon les données DARES 2024, le taux d’emploi direct dans les entreprises privées assujetties s’établit à 4,0 % des effectifs (5,1 % avec la majoration seniors). Sur les 111 300 entreprises assujetties, 92 % respectent leur obligation, mais 28 % n’emploient directement aucun travailleur handicapé. Consultez notre analyse détaillée sur la fin de l’écrêtement OETH.

Calendrier de la DOETH 2025 : les dates à ne pas manquer

• 15 mars 2026 : l’Urssaf met à disposition les éléments de calcul ; les associations partenaires transmettent la liste des bénéficiaires OETH (Annexe 1) aux employeurs.
• 5 mai 2026 à 12h : échéance pour les entreprises de 50 salariés et plus sans décalage de paie.
• 15 mai 2026 à 12h : échéance pour les entreprises de moins de 50 salariés, ou de 50 salariés et plus avec décalage de paie.
• 30 juin 2026 : les associations partenaires transmettent leur bilan annuel d’impact au ministère du Travail.

En cas de retard, une majoration de 25 % s’applique sur la contribution due, avec 5 points supplémentaires par échéance consécutive non déclarée. Pour une synthèse des démarches employeurs, Service-public.fr propose une fiche pratique dédiée.

Obligations des associations partenaires

Si votre structure conclut des conventions de partenariat avec des employeurs au titre de l’OETH, l’arrêté du 3 mars 2026 vous impose deux obligations documentées :

1. Avant le 15 mars de l’année N+1 : transmettre à chaque employeur partenaire la liste des bénéficiaires OETH selon le modèle de l’Annexe 1, précisant l’identité des bénéficiaires, la nature du contrat et sa date de signature.
2. Avant le 30 juin de l’année N+1 : transmettre au ministère du Travail le bilan annuel d’impact selon le modèle de l’Annexe 2.

Ces documents doivent être conservés à disposition des services de contrôle. Le non-respect de ces obligations expose à une remise en cause de la déductibilité accordée aux employeurs partenaires.

Ce que les professionnels RH doivent faire maintenant

1. Vérifier la réception des Annexes 1 auprès des associations partenaires : si elles ne sont pas arrivées, la déductibilité du partenariat est fragilisée pour la DOETH 2025.
2. Recenser les contrats éligibles conclus avec des bénéficiaires OETH en 2025 (CDI, CDD ≥ 6 mois, apprentissage, professionnalisation, stage ≥ 6 mois).
3. Calculer la contribution nette sans l’écrêtement : si votre taux d’emploi direct est inférieur à 6 %, évaluez l’impact réel.
4. Identifier les dépenses non éligibles en 2025 et les retirer du calcul.
5. Anticiper la DOETH 2025 via la DSN du 5 ou 15 mai 2026 sans attendre la dernière semaine.

Les aides mobilisables en complément sont détaillées dans notre article sur les aides AGEFIPH emploi handicap. Pour le cadre légal complet, consultez travail-emploi.gouv.fr.

Sources officielles

• Arrêté du 3 mars 2026 — Légifrance
• Décret n° 2025-1294 du 24 décembre 2025 — Légifrance
• AGEFIPH — DOETH 2026 : ce qui change
• Service-public.fr — Déclaration OETH employeurs

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