Au 31 décembre 2026, les anciennes cartes d’invalidité et cartes européennes de stationnement au format cartonné perdent définitivement leur validité. Elles devaient être remplacées par la Carte Mobilité Inclusion (CMI) depuis 2017, mais des millions de titulaires — dont de nombreux usagers d’ESMS — ne l’ont pas encore fait. Voici ce que les équipes doivent engager dès maintenant pour éviter les ruptures de droits.
Pourquoi cette échéance du 31 décembre 2026 est critique
La loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique a créé la Carte Mobilité Inclusion (CMI) au 1er janvier 2017 pour remplacer trois cartes existantes : la carte d’invalidité, la carte de priorité et la carte européenne de stationnement. Une période de transition avait été accordée pour permettre aux titulaires de faire la conversion. Cette période a pris fin.
Après le 31 décembre 2026, les anciennes cartes cartonnées à durée indéterminée — qu’il s’agisse d’une carte d’invalidité permanente ou d’une carte européenne de stationnement de l’ancien format — ne seront plus reconnues : ni en transport, ni aux guichets, ni pour les avantages fiscaux. Le risque est réel pour les usagers d’ESMS qui, faute d’accompagnement, n’ont pas effectué la démarche.
Les trois mentions de la CMI : droits distincts, conditions distinctes
La CMI se décline en trois mentions, chacune correspondant à une ancienne carte :
CMI mention « Invalidité »
Délivrée aux personnes avec un taux d’incapacité permanente ≥ 80 % ou bénéficiant d’une pension d’invalidité de 3e catégorie. Elle donne accès à :
- Priorité de places assises en transport en commun (titulaire ET accompagnateur) ;
- Priorité dans toutes les files d’attente ;
- Demi-part supplémentaire pour le calcul de l’impôt sur le revenu (gain potentiel jusqu’à 3 512 €/an en 2025) ;
- Réductions tarifaires SNCF (accompagnateur gratuit si sous-mention « besoin d’accompagnement » ou « cécité »).
La perte de cette carte après le 31 décembre 2026 entraîne concrètement la perte de l’avantage fiscal — une rupture avec des conséquences financières directes pour les foyers fiscaux des usagers ou de leurs familles.
CMI mention « Priorité »
Délivrée aux personnes pour lesquelles la station debout prolongée est pénible, avec un taux d’incapacité inférieur à 80 % (maladies cardiaques, respiratoires, troubles de l’équilibre, grossesse avancée, etc.). Droits : priorité de places assises et en files d’attente. Pas d’avantage fiscal ni de réduction tarifaire SNCF automatique.
CMI mention « Stationnement »
Délivrée aux personnes dont le handicap réduit de manière importante la capacité de marcher, ou qui doivent être accompagnées lors de leurs déplacements. Elle permet le stationnement gratuit et sans limite de durée sur toutes les places de surface en voirie, l’utilisation des places PMR réservées, et est valable dans toute l’Union européenne. Le titulaire ou la personne qui l’accompagne peut en faire usage. Un même usager peut cumuler plusieurs mentions sur une seule CMI.
Qui est concerné dans vos établissements ?
La quasi-totalité des usagers d’ESMS est potentiellement concernée :
- ESAT et EA : travailleurs handicapés avec taux ≥ 80 % — éligibles à la CMI-invalidité dans leur grande majorité ;
- IME, MAS, FAM : usagers avec taux ≥ 80 %, fréquemment sous mention « besoin d’accompagnement » ;
- SESSAD, SAVS, SAMSAH : usagers suivis à domicile, risque élevé de non-renouvellement faute d’accompagnement actif ;
- EHPAD : résidents avec handicap reconnu antérieur à 2017, détenteurs possibles d’une ancienne carte de stationnement permanente ;
- CHRS : personnes en situation de précarité + handicap, risque de non-renouvellement par méconnaissance de la démarche.
En France, environ 4 millions de personnes bénéficient d’une CMI (données DREES, Le handicap en chiffres, édition 2024). Un nombre non officiel de titulaires d’anciennes cartes à durée indéterminée n’a jamais effectué la conversion depuis 2017.
La démarche de renouvellement en pratique
La CMI est gratuite. La demande s’effectue auprès de la MDPH du département de résidence via le formulaire Cerfa n° 13788*01, disponible sur mdphenligne.cnsa.fr ou en version papier. Pièces requises : formulaire Cerfa, certificat médical (sauf si pension d’invalidité 3e catégorie), photo d’identité, pièce d’identité.
Le délai légal de traitement est de 4 mois à compter du dépôt d’un dossier complet. En pratique, les MDPH peuvent prendre plus de temps. Les équipes ESMS doivent donc anticiper et viser un dépôt des dossiers avant le 30 juin 2026 pour garantir la réception avant l’échéance de fin d’année.
Pour les titulaires d’une ancienne carte à durée indéterminée (permanente), une procédure simplifiée existe : la CMI est délivrée par le Président du Conseil départemental sur simple demande, sans nouvelle instruction médicale, si les droits sont confirmés. Cela concerne notamment les personnes avec une carte d’invalidité ou une carte européenne de stationnement permanente délivrée avant 2017.
Le renouvellement anticipé est possible 6 mois avant la date d’expiration de la carte en cours. La CMI ainsi obtenue a une validité définitive ou de 1 à 20 ans, selon la stabilité du handicap. Pour aller plus loin sur les démarches MDPH, consulter notre guide complet MDPH 2026.
Ce que les équipes ESMS doivent faire dès maintenant
- Recenser tous les usagers titulaires d’une ancienne carte cartonnée (format pré-2017 sans puce électronique) ;
- Vérifier les dates d’expiration de toutes les CMI existantes — certaines arrivent peut-être à échéance en 2026 ;
- Créer un tableau de suivi : type de carte / date d’expiration / démarche engagée / date de dépôt visée ;
- Informer les familles et tuteurs légaux de l’échéance du 31 décembre 2026 et des risques de perte d’avantages fiscaux ;
- Préparer les dossiers Cerfa avec les usagers ou leurs représentants légaux et viser un dépôt avant le 30 juin 2026 ;
- Signaler aux usagers sous tutelle que la démarche doit être effectuée par le représentant légal.
Ce travail de prévention des ruptures de droits est au cœur des missions d’accompagnement éducatif et social. La démarche CMI s’articule également avec le suivi de l’ensemble des prestations liées au handicap, notamment la PCH et l’AAH, dont les droits sont instruits par la même MDPH.
L’accessibilité des établissements eux-mêmes est également un sujet de vigilance parallèle, traité dans notre guide accessibilité et logement 2026.
Points de vigilance spécifiques
- Ne pas confondre CMI et RQTH : deux démarches distinctes, pouvant coexister, instruites par la MDPH ;
- Avantage fiscal : la demi-part supplémentaire liée à la CMI-invalidité est rattachée à la déclaration d’impôts du foyer fiscal — informer les familles des délais pour éviter de la perdre pour l’année 2026 ;
- Stationnement : les usagers transportés en véhicule adapté par l’établissement peuvent perdre l’usage des places PMR si leur carte de stationnement périme ;
- Usagers en EHPAD : certains résidents âgés détiennent des cartes d’invalidité très anciennes, parfois émises dans les années 1980-1990 — ces cartes sont concernées par l’échéance.
Questions fréquentes
Les cartes CMI déjà délivrées depuis 2017 sont-elles concernées par l’échéance du 31 décembre 2026 ?
Peut-on obtenir une CMI sans passer par la MDPH ?
La CMI-stationnement est-elle valable à l’étranger ?
Sources officielles
- Légifrance — Article L.241-3 CASF : Carte Mobilité Inclusion
- Légifrance — Décret n° 2016-1849 du 23 décembre 2016 relatif à la CMI
- Service-public.fr — Carte Mobilité Inclusion (CMI) : conditions et démarches
- Handicap.gouv.fr — CMI : questions/réponses officielles du ministère
- Mon Parcours Handicap — CMI mention Invalidité : conditions et droits
