MDPH & Droits des usagers

CDAPH : fonctionnement, décisions et recours en 2026

Q: Quelle est la différence entre la MDPH et la CDAPH ?

La MDPH est la structure administrative qui instruit les dossiers. La CDAPH est la commission décisionnelle qui siège au sein de la MDPH et rend les décisions juridiquement opposables.

Q: Combien de temps après le dépôt la CDAPH statue-t-elle ?

Le délai légal est de 4 mois. En 2023, le délai réel moyen était de 4,7 mois pour les adultes et 4,6 mois pour les enfants.

📅 31 mars 2026 🔄 Maj : 29 mars 2026 ⏱ 8 min de lecture

La Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) est l’instance qui statue sur l’ensemble des droits et orientations liés au handicap en France : AAH, PCH, RQTH, CMI, orientation en ESMS ou en emploi accompagné. En 2023, les 101 CDAPH réparties sur le territoire ont rendu 4,97 millions de décisions, pour un taux d’accord global de 76,4 %. Composition, fonctionnement, délais réels et voies de recours : ce guide fait le point sur ce que tout professionnel du médico-social doit savoir.

Qu’est-ce que la CDAPH et pourquoi elle est centrale

La CDAPH a été créée par la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances. Elle a remplacé deux instances préexistantes : la Commission technique d’orientation et de reclassement professionnel (COTOREP), compétente pour les adultes, et la Commission départementale d’éducation spéciale (CDES), compétente pour les enfants. Cette fusion visait à unifier le traitement des dossiers au sein d’un guichet unique : la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

La CDAPH est une commission interne à la MDPH, mais elle en est distincte sur le plan juridique : la MDPH instruit les dossiers et prépare les propositions ; la CDAPH prend la décision finale, qui lie les organismes payeurs (CAF, MSA, Conseil départemental, employeurs).

L’ampleur de son activité témoigne de son importance centrale dans le système, selon le rapport annuel de la CNSA sur l’activité des MDPH en 2023 :

101 CDAPH en France (une par département + territoires d’outre-mer)
4,99 millions de demandes déposées en 2023, en hausse de +9,1 % sur un an
4,97 millions de décisions et avis rendus (+2,5 %)
3,8 millions de droits attribués — taux d’accord global : 76,4 %
6 millions de bénéficiaires actifs au 31 décembre 2023

Composition et gouvernance : qui vote quoi

La CDAPH comprend 23 membres titulaires, répartis en plusieurs collèges définis à l’article R241-24 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) :

Associations de personnes handicapées et de leurs familles : elles représentent au moins un tiers des membres — règle d’ordre public qui garantit la représentation directe des usagers dans la prise de décision
Conseil départemental : représentants de la collectivité territoriale qui finance une part significative des prestations (PCH notamment)
Services de l’État : représentants de l’ARS, de la Direction départementale de l’emploi (DDETS), de l’Éducation nationale
Organismes de protection sociale : représentants de la CPAM, de la CAF, de la MSA
Organisations syndicales représentatives des employeurs et des salariés

Le président de la CDAPH est élu par les membres pour un mandat de deux ans, renouvelable. Les mandats des membres durent quatre ans. Des membres consultatifs peuvent participer aux séances sans droit de vote. La CDAPH prend ses décisions à la majorité simple des membres présents, sous réserve d’un quorum de 50 %. Une règle spécifique s’applique aux décisions relatives à la PCH : en cas de partage des voix, la voix des représentants du Conseil départemental est prépondérante.

Les décisions de la CDAPH : panorama complet des droits

La CDAPH est compétente pour statuer sur l’ensemble des droits liés à la reconnaissance du handicap. Les taux d’accord observés en 2023 illustrent de fortes disparités selon la prestation :

Prestations financières

Allocation aux adultes handicapés (AAH) — attribuée pour 1 à 5 ans (ou à vie pour un taux d’incapacité ≥ 80 % lié à une situation irréversible, depuis la réforme 2023)
Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et ses 6 compléments — pour les enfants jusqu’à 20 ans
Prestation de compensation du handicap (PCH) — taux d’accord : 47,1 % en 2023, prestation dont l’instruction est la plus complexe

Reconnaissances administratives

Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) — taux d’accord : 96,3 % en 2023 ; attribuée pour 1 à 10 ans ou à titre définitif depuis la réforme 2025
Carte mobilité inclusion (CMI) — mentions invalidité, priorité, stationnement

Orientations

Orientation en établissement ou service médico-social — vers un ESAT, un IME, une MAS, un FAM, un SESSAD, etc. (voir notre guide sur le fonctionnement des ESAT)
Orientation vers l’emploi en milieu ordinaire ou en emploi accompagné
Plan personnalisé de scolarisation (PPS) — pour les enfants, avec le soutien de l’Éducation nationale

Depuis la réforme engagée en 2023 et poursuivie en 2025-2026, un nombre croissant de droits peut être attribué à vie ou à titre définitif lorsque la situation est jugée irréversible. L’objectif est de réduire la charge administrative pesant sur les usagers et les équipes MDPH.

Fonctionnement concret : de la séance à la notification

Le déroulement type d’un dossier suit ces étapes :

Dépôt de la demande à la MDPH (formulaire Cerfa, ou formulaire simplifié depuis 2025 selon le type de demande)
Instruction par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH, qui évalue les besoins et rédige un Plan Personnalisé de Compensation (PPC)
Information préalable : la personne est informée des propositions au moins deux semaines avant la séance et peut demander à être entendue, assistée d’une personne de son choix
Séance de la CDAPH : délibération à huis clos (sauf invitation de l’usager), décision à la majorité simple sous réserve du quorum
Notification par courrier, avec indication des voies et délais de recours

Le délai légal de traitement est de 4 mois à compter de la date de réception du dossier complet par la MDPH (article L241-5 du CASF). En 2023, le délai moyen réel s’établissait à 4,7 mois pour les adultes et 4,6 mois pour les enfants — légèrement au-delà du délai légal.

La réforme 2025-2026 introduit plusieurs changements structurants : réduction à 3 types de formulaires, et déploiement de l’intelligence artificielle dans 10 MDPH pilotes en 2025 avec extension nationale prévue au premier semestre 2026. L’IA assiste l’équipe pluridisciplinaire dans le traitement des pièces, sans se substituer à la décision humaine. Pour un panorama des réformes en cours dans le médico-social, voir notre article dédié.

Contester une décision CDAPH : le RAPO et les recours

Toute décision de la CDAPH peut être contestée selon trois voies :

1. La conciliation (facultative)

La personne peut demander l’intervention d’un conciliateur désigné par la MDPH. Cette démarche amiable ne suspend pas les délais de recours.

2. Le recours administratif préalable obligatoire (RAPO)

Depuis le 1er janvier 2019, le RAPO est obligatoire avant tout recours contentieux. Il est adressé à la CDAPH dans un délai de 2 mois à compter de la notification. La CDAPH dispose ensuite de 2 mois pour statuer à nouveau. Le taux de révision favorable est estimé à environ 18 % — ce qui justifie de ne pas négliger cette étape, d’autant qu’elle est gratuite.

3. Le recours contentieux

Après épuisement du RAPO, la personne dispose de 2 mois pour saisir un tribunal. La juridiction compétente dépend de la nature du droit contesté :

Tribunal administratif : pour les décisions d’orientation (ESMS, emploi accompagné, PPS) et les décisions relatives à la RQTH
Tribunal judiciaire (pôle social) : pour les prestations financières — AAH, AEEH, PCH

Nouveauté loi de finances 2026 : une contribution de 50 euros est désormais exigée pour saisir le tribunal judiciaire. Les personnes bénéficiant de l’aide juridictionnelle en sont exonérées. En synthèse, le calendrier des recours suit une logique de trois fois deux mois : deux mois pour le RAPO, deux mois pour la réponse CDAPH, deux mois pour saisir le tribunal.

Sources officielles

Peut-on assister à la séance CDAPH qui examine son dossier ?

La personne concernée n’assiste pas de droit à la séance. Elle doit cependant être informée au moins deux semaines avant la séance et des propositions formulées. Elle peut demander à être auditionnée et à être assistée lors de cette audition par la personne de son choix. Cette demande doit être formulée explicitement auprès de la MDPH avant la date de séance.

Quelle est la différence entre la MDPH et la CDAPH ?

La MDPH est la structure administrative qui reçoit les demandes, instruit les dossiers et coordonne l’évaluation pluridisciplinaire. La CDAPH est la commission décisionnelle qui siège au sein de la MDPH et rend les décisions juridiquement opposables. En pratique, la personne s’adresse toujours à la MDPH ; c’est la CDAPH qui notifie la décision finale.

La CDAPH peut-elle attribuer un droit différent de celui demandé ?

Oui. La CDAPH n’est pas liée par la demande initiale. Elle peut accorder un droit différent, de moindre intensité, ou le refuser totalement, sous réserve d’avoir informé préalablement la personne de sa proposition et lui avoir permis de faire valoir ses observations.

Combien de temps après le dépôt la CDAPH statue-t-elle ?

Le délai légal est de 4 mois à compter du dossier complet. En 2023, le délai réel moyen était de 4,7 mois pour les adultes et 4,6 mois pour les enfants. En cas de dépassement du délai légal, la décision implicite est un rejet ouvrant la voie au RAPO puis au recours contentieux.

🏷 AEEH 🏷 Cadres & Directeurs 🏷 Guide complet 🏷 MDPH 🏷 PCH 🏷 Professionnels de terrain

➕

Rédaction SOS Handicap

Média et support de référence professionnelle du secteur du handicap en France. Contenus experts rédigés et vérifiés par des professionnels du médico-social.

SOS HANDICAP

CDAPH : fonctionnement, décisions et recours en 2026

Qu’est-ce que la CDAPH et pourquoi elle est centrale

Composition et gouvernance : qui vote quoi