Le Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS) est le document pivot qui organise, coordonne et garantit la continuité du parcours scolaire de tout élève en situation de handicap reconnu par la MDPH. Pour les professionnels des IME, SESSAD, ULIS et des équipes MDPH, le maîtriser n’est pas une option : c’est une compétence de base du travail pluridisciplinaire quotidien. À la rentrée 2024, ce sont 563 400 élèves en situation de handicap scolarisés en France, dont 490 000 en milieu ordinaire. Ce guide fait le point sur les procédures, les acteurs, les outils réglementaires et les évolutions majeures de 2025-2026.

Qu’est-ce que le PPS et à qui s’applique-t-il ?

Instauré par la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances des personnes handicapées, le Projet Personnalisé de Scolarisation est défini aux articles D351-3 à D351-9 du Code de l’éducation. Il détermine les modalités de scolarisation, les aides humaines (AESH), les compensations techniques et les aménagements pédagogiques nécessaires à chaque élève dont le handicap a été reconnu par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH).

Le PPS concerne les enfants et jeunes de 3 à 20 ans qui bénéficient d’une notification MDPH. Chacun de ces élèves est en principe couvert par un PPS actif. Selon les statistiques du ministère de l’Éducation nationale, le nombre d’élèves scolarisés en milieu ordinaire a été multiplié par 2,4 depuis 2006 (de 232 400 à 490 000).

PPS, PAP ou PPRE : trois dispositifs à ne pas confondre. Le PPS relève exclusivement d’une décision CDAPH, donc d’une reconnaissance officielle du handicap par la MDPH. Le Plan d’Accompagnement Personnalisé (PAP) est décidé par l’équipe éducative pour des élèves présentant des troubles des apprentissages sans reconnaissance MDPH obligatoire. Le PPRE cible les difficultés scolaires passagères, sans lien avec le handicap. Cette distinction est fondamentale : le PPS engage la responsabilité de la CDAPH, génère des droits opposables et s’inscrit dans le Plan Personnalisé de Compensation (PPC) de l’élève.

Procédure : de la demande MDPH à la décision CDAPH

La mise en place d’un PPS suit une procédure réglementée dont les étapes sont les suivantes :

• La famille constitue le dossier MDPH avec le formulaire Cerfa 15692*01, le certificat médical de moins de 12 mois et, pour une première demande, le GEVA-Sco première demande renseigné par l’équipe enseignante.
• L’Équipe Pluridisciplinaire d’Évaluation (EPE) de la MDPH instruit le dossier et formule une proposition de PPS.
• La famille dispose de 15 jours pour faire valoir ses observations sur la proposition.
• La CDAPH rend sa décision, qui ouvre les droits : AESH individuel ou mutualisé, orientation en ULIS, admission en SESSAD ou en IME, matériel pédagogique adapté, aménagements aux examens.

Le délai légal de traitement par la MDPH est de 4 mois à compter de la réception du dossier complet. Ce délai est régulièrement dépassé dans les départements en tension, ce qui retarde la mise en place des compensations. Les professionnels doivent anticiper les renouvellements et solliciter des droits provisoires si la décision arrive hors calendrier scolaire.

Une fois notifié, le PPS prend effet pour la durée fixée par la CDAPH (généralement 1 à 3 ans, renouvelable). Il est consultable par la famille via le service Mon Parcours Handicap, qui centralise également le Livret de Parcours Inclusif (LPI) numérique.

L’Équipe de Suivi de Scolarisation et le suivi annuel du PPS

La mise en œuvre du PPS est garantie par un mécanisme de suivi annuel structuré : l’Équipe de Suivi de Scolarisation (ESS). Elle se réunit au minimum une fois par an, et à chaque changement de cycle ou de situation. Elle regroupe l’enseignant référent (qui en est le pilote), les enseignants de l’élève, les professionnels des services médico-sociaux impliqués (SESSAD, CAMSP, CMP, IME…), la famille et, selon l’âge, l’élève lui-même. Sa composition reflète le principe de coordination pluridisciplinaire au cœur de l’accompagnement éducatif et social.

L’enseignant référent occupe une position centrale : il anime l’ESS, veille à la cohérence du PPS, assure la liaison entre l’école et la MDPH, et renseigne le GEVA-Sco réexamen qui sert de compte-rendu officiel de l’ESS. Ce document, transmis à la MDPH lors de tout renouvellement de droits, doit retracer fidèlement les progrès de l’élève, les difficultés persistantes et les ajustements nécessaires. Une rédaction rigoureuse du GEVA-Sco réexamen par les professionnels de terrain conditionne directement la qualité des décisions CDAPH à venir.

PPS et établissements médico-sociaux : l’articulation IME et SESSAD

Pour les élèves accueillis en IME ou accompagnés par un SESSAD, le PPS est le socle commun à partir duquel l’établissement ou le service construit son propre projet. Cette articulation est une responsabilité directe du directeur d’ESMS, en lien avec le chef de service et l’équipe éducative.

Le PPS se décline en interne sous la forme du Projet Personnalisé d’Accompagnement (PPA) ou du Projet Individualisé d’Accompagnement (PIA). Ce document propre à l’ESMS doit être cohérent avec le PPS, en s’appuyant sur les mêmes objectifs éducatifs et compensatoires. Il s’inscrit dans le Plan Personnalisé de Compensation (PPC) de la personne. Pour approfondir la production de ces projets individualisés, voir le guide du projet personnalisé en ESMS.

• Élève en IME avec inclusion partielle : l’élève bénéficie d’un PPS qui prévoit un temps d’inclusion dans une classe ordinaire ou ULIS. L’IME assure les plages en établissement, l’enseignant référent coordonne les deux espaces, et le GEVA-Sco réexamen documente l’évolution de l’inclusion.
• Élève accompagné par un SESSAD en ULIS : le SESSAD intervient en appui du PPS, fournit les soins paramédicaux et thérapeutiques nécessaires (orthophonie, psychomotricité, suivi psy), et participe à l’ESS. La présence du SESSAD est inscrite dans le PPS comme mesure de compensation.

Dans les deux cas, la traçabilité des actions dans le dossier de l’usager et la participation active à l’ESS constituent des obligations professionnelles. Elles s’inscrivent dans le cadre général de l’inclusion en milieu ordinaire et conditionnent la qualité de l’évaluation HAS.

2025-2026 : les évolutions que les professionnels doivent connaître

La loi PAS (Pôles d’Appui à la Scolarité). Adoptée entre mai et juin 2025, cette loi pour une École inclusive généralise les Pôles d’Appui à la Scolarité en remplacement des PIAL. L’objectif est d’atteindre 3 000 PAS sur le territoire d’ici 2027. Cette réforme redessine les coopérations entre établissements scolaires et services médico-sociaux. Pour le contexte réglementaire global, voir le guide des réformes et législation du secteur médico-social.

Le Livret de Parcours Inclusif (LPI) numérique. Déployé progressivement depuis 2022, le LPI a franchi en 2025 le cap des 480 000 livrets ouverts. Ce document centralise l’historique du PPS, les comptes-rendus d’ESS et les notifications CDAPH successives. Il facilite la transition entre les cycles et entre les établissements, à condition que les professionnels l’alimentent rigoureusement.

La crise AESH. À la rentrée 2025, 48 726 élèves notifiés AESH se sont retrouvés sans solution faute d’effectifs suffisants — soit un élève sur sept parmi les bénéficiaires. Cette tension a des répercussions concrètes sur les ESMS : les IME et SESSAD sont sollicités en urgence pour pallier l’absence de compensation scolaire, ce qui génère des sur-sollicitations non prévues dans les CPOM et les projets d’établissement.

Le budget de l’école inclusive. Le PLF 2026 prévoit une enveloppe de 4,74 milliards d’euros consacrée à l’école inclusive. Ces crédits couvrent la masse salariale AESH, les dotations en matériel adapté et le financement des nouvelles structures PAS. Pour les directeurs d’ESMS, cette donnée est à intégrer dans les négociations CPOM. Consulter le guide sur l’encadrement et la direction des ESMS pour les implications managériales. les enjeux liés au suivi des indus PCH s’inscrivent dans ce cadre de coordination autour du projet personnalisé.

Sources officielles

• Code de l’éducation, articles D351-3 à D351-9 — Légifrance
• Le projet personnalisé de scolarisation (PPS) — Service-public.fr
• Formulaires GEVA-Sco — CNSA
• Évolution de la scolarité des élèves en situation de handicap (2006-2024) — Éducation nationale
• Qu’est-ce que le PPS ? — Mon Parcours Handicap
• Loi pour une École inclusive (loi PAS) — Vie-publique.fr