La CNSA a officiellement lancé en mars 2026 une expérimentation d’intelligence artificielle dans 11 maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Deux cas d’usage sont testés : un chatbot juridique pour aider les agents dans l’instruction des dossiers, et un système d’automatisation documentaire pour accélérer les phases amont du traitement. L’enjeu est de réduire des délais qui atteignent en moyenne 4,7 mois pour les adultes et jusqu’à 8 mois pour la PCH — bien au-delà de l’objectif légal de 4 mois. Pour en savoir plus, consultez les nouvelles durées d’attribution de l’AEEH depuis avril 2026.

Pourquoi les MDPH ont besoin de cette aide

Les MDPH traitent chaque année environ 1,8 million de demandes, pour 6 millions de bénéficiaires de droits au 31 décembre 2023 — un nombre en progression de 3,1 % par an selon la synthèse des rapports d’activité MDPH 2023 publiée par la CNSA. Cette croissance structurelle crée une pression croissante sur des équipes dont les effectifs ne progressent pas au même rythme.

Les délais de traitement dépassent systématiquement l’objectif légal de 4 mois : 4,7 mois en moyenne pour les demandes adultes, et jusqu’à 8 mois pour la Prestation de Compensation du Handicap (PCH). Les disparités sont importantes : certains départements respectent les délais réglementaires, d’autres connaissent des délais supérieurs à 12 mois. Un facteur aggravant : environ 40 % des retards sont liés à des dossiers incomplets ou mal structurés qui reviennent en boucle entre la MDPH et le demandeur.

Les deux cas d’usage testés dans 11 MDPH

La CNSA a sélectionné les 11 MDPH lors d’un jury organisé le 22 janvier 2026, après un appel à candidatures. Deux types d’outils distincts sont déployés :

Cas d’usage 1 — Chatbot juridique (4 MDPH)

Testé dans les MDPH de la Côte-d’Or, de l’Indre-et-Loire, de l’Isère et des Hautes-Pyrénées, ce chatbot répond en langage naturel aux questions des agents instructeurs sur la réglementation. Un agent confronté à un cas particulier — barème AAH, conditions d’attribution RQTH, délai de renouvellement CMI — peut interroger l’outil directement, sans parcourir des circulaires complexes. Financement alloué : 10 000 € par MDPH.

Cas d’usage 2 — Automatisation documentaire (7 MDPH)

Testé dans les MDPH des Alpes-Maritimes, de l’Eure, du Finistère, de Meurthe-et-Moselle, du Morbihan, de Paris et de la Somme, ce système automatise les premières phases d’instruction : découpage automatique des PDF reçus, nommage des pièces, classement et vérification de recevabilité du dossier. La solution Délibia (développée par Atol CD et Provence.ai) a été retenue. Financement : 35 000 € par MDPH.

Ce que change concrètement l’automatisation pour les agents

Aujourd’hui, la vérification manuelle de la complétude d’un dossier MDPH prend entre 2 et 3 heures. Avec l’automatisation documentaire, le dossier arrive « pré-qualifié » : les pièces sont extraites, nommées et classées, les documents manquants identifiés. L’agent instructeur peut se concentrer sur l’instruction du fond — l’évaluation du projet de vie, des besoins, de la situation de la personne — plutôt que sur les tâches administratives répétitives.

Les données de terrain recueillies par Provence.ai sur des déploiements comparables indiquent un gain de productivité de l’ordre de 30 % sur les phases amont. Si ce résultat se confirme dans l’expérimentation CNSA, le délai global de traitement pourrait descendre de 4,7 mois à environ 3,3 mois — se rapprochant de l’objectif légal des 4 mois.

Les garde-fous juridiques : la décision reste humaine

L’expérimentation est strictement encadrée pour éviter toute délégation de la décision à un algorithme. La CNSA insiste sur plusieurs principes non négociables :

• L’IA n’automatise que les phases amont (tri, classement, vérification de complétude), jamais l’instruction ni la décision sur les droits
• La décision reste du ressort exclusif des agents MDPH et de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH)
• Le droit à l’explication est garanti : conformément au RGPD et à la réglementation sur les décisions algorithmiques, l’usager peut demander comment son dossier a été traité
• Les recours restent inchangés : RAPO (recours amiable préalable obligatoire) et contentieux administratif ou judiciaire ne sont pas affectés

La feuille de route stratégique IA 2025-2026 de la CNSA prévoit également l’élaboration de chartes d’usage responsable et d’achat responsable pour tout déploiement d’IA dans le secteur de l’autonomie. Ces chartes intègreront des exigences de souveraineté des données, d’auditabilité et de transparence.

Calendrier et perspectives de généralisation nationale

L’expérimentation proprement dite se déroule au deuxième trimestre 2026 (avril-juin). L’évaluation — portant sur la réduction des délais, l’homogénéité des traitements, la satisfaction des agents et la sécurisation juridique — sera conduite au T2-T3 2026. Si les résultats sont concluants, la généralisation nationale est envisagée à partir du second semestre 2026.

Pour les professionnels qui accompagnent des usagers dans leurs démarches auprès de la MDPH — travailleurs sociaux, éducateurs spécialisés, assistants de vie —, cette évolution est une perspective positive : des dossiers mieux structurés en amont et des délais raccourcis améliorent directement la qualité de l’accompagnement des personnes. Les éventuels biais d’un algorithme de tri documentaire devront cependant être surveillés pour les situations atypiques (dossiers complexes, pièces non standard). cette expérimentation s’inscrit dans le cadre du plan national visant à mieux orienter les personnes sans solution.