Quand on travaille dans le secteur médico-social, le terme COTOREP revient régulièrement dans les anciens dossiers d’usagers : une catégorie A, B ou C attribuée par cet organisme disparu depuis plus de vingt ans. Pourtant, avec une hausse de +350 % des recherches sur ce mot-clé, il est clair que professionnels et usagers cherchent encore à comprendre ce que signifiaient ces décisions et ce qui les remplace aujourd’hui. Ce guide fait le point.
La COTOREP : création et missions (1975-2005)
La COTOREP — Commission Technique d’Orientation et de REclassement Professionnel — a été créée par la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d’orientation en faveur des personnes handicapées. Elle remplaçait les anciennes commissions départementales d’orientation des infirmes héritées de l’après-guerre.
Il existait une COTOREP par département, sous l’autorité du préfet, soit environ 100 commissions en France métropolitaine et dans les DOM. Chaque commission comptait 26 membres représentant l’État, les organismes de protection sociale et les associations représentatives des personnes handicapées.
Les deux sections de la COTOREP et leurs compétences
La COTOREP était organisée en deux sections aux compétences distinctes :
- Section 1 (sous l’autorité de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi — DDTE) : reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), orientation professionnelle, attribution des catégories A/B/C, aides au reclassement
- Section 2 (sous l’autorité de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales — DDASS) : attribution de l’AAH, de l’ACTP (allocation compensatrice tierce personne, ancêtre de la PCH), carte d’invalidité, orientation en établissement (MAS, foyer occupationnel)
En 2005, dernière année de fonctionnement, les COTOREP traitaient 1 802 000 demandes par an émanant de 873 000 personnes. Environ 7 demandes sur 10 étaient accordées. Les prestations les plus attribuées : 330 000 cartes d’invalidité, 279 000 RQTH, 243 000 AAH (source : DREES, Activité des COTOREP en 2005).
Les catégories A, B et C : ce qu’elles signifiaient
La section 1 de la COTOREP classait les travailleurs handicapés en trois catégories selon la gravité et la durée du handicap :
| Catégorie | Nature du handicap | Durée | Orientation type |
|---|---|---|---|
| A | Léger ou moyen | Temporaire (max 2 ans) | Maintien ou retour en milieu ordinaire avec adaptation |
| B | Léger ou moyen | Permanente | Emploi en milieu ordinaire avec aménagement de poste |
| C | Grave ou lourd | Permanente | CAT (Centre d’Aide par le Travail), foyer, milieu protégé |
Important : ces catégories A/B/C ont disparu le 1er janvier 2006 avec la suppression des COTOREP. Il n’existe aucun équivalent direct dans le système actuel des MDPH. Si vous trouvez la mention d’une catégorie COTOREP dans un vieux dossier, elle ne peut pas être directement traduite en termes de droits actuels.
La loi du 11 février 2005 : la rupture fondatrice
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est le texte fondateur du cadre actuel. Avec ses 101 articles et plus de 80 textes d’application, elle a restructuré l’ensemble du dispositif.
Les changements structurels majeurs introduits :
- Fusion COTOREP + CDES (Commission Départementale d’Éducation Spéciale, qui s’occupait des enfants) → création de la CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées)
- Création des 104 MDPH (une par département), guichet unique pour toutes les démarches liées au handicap, ouvrant le 1er janvier 2006
- Suppression des catégories A/B/C au profit d’une évaluation globale individualisée basée sur un projet de vie
- Première définition légale du handicap en droit français (article L. 114 du CASF) : approche environnementale et sociale, inclusion du handicap psychique et cognitif
- Introduction du droit à compensation : création de la PCH (Prestation de Compensation du Handicap) en remplacement de l’ACTP
- Création de la CNSA (Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie)
Tableau comparatif : COTOREP vs MDPH/CDAPH
| Dimension | COTOREP (1975–2005) | CDAPH/MDPH (depuis 2006) |
|---|---|---|
| Périmètre | Adultes uniquement | Enfants + adultes (fusion avec CDES) |
| Approche | Médicale, catégorielle | Globale, projet de vie, environnementale |
| Classement TH | Catégories A, B, C | RQTH sans catégorie (oui/non + durée) |
| Aide humaine | ACTP | PCH (Prestation de Compensation du Handicap) |
| Titre de circulation | Carte d’invalidité | CMI — Carte Mobilité Inclusion (depuis 2017) |
| Allocation adulte | AAH attribuée par section 2 | AAH attribuée par CDAPH |
| Orientation en établissement | CAT, foyer, MAS | ESAT, SAVS, FAM, MAS, EHPAD, CHRS… |
| Recours | Commission d’appel (CASS) | Conciliation MDPH puis tribunal administratif |
Comment interpréter une ancienne décision COTOREP aujourd’hui
Les professionnels du médico-social se retrouvent parfois face à d’anciens dossiers mentionnant une décision COTOREP. Voici les correspondances à retenir :
- Une RQTH attribuée par la COTOREP a en principe été automatiquement renouvelée ou transférée à la MDPH lors de la bascule 2006. Si elle était à durée illimitée, elle reste valable. Si elle était limitée dans le temps et expirée depuis 2006, un renouvellement MDPH est nécessaire.
- Une décision d’orientation en CAT (Centre d’Aide par le Travail) correspond à une orientation en ESAT (Établissement et Service d’Aide par le Travail) dans la nomenclature actuelle — les CAT ont été renommés ESAT par la loi 2005.
- Une carte d’invalidité délivrée par la COTOREP a été progressivement remplacée par la CMI mention « Invalidité » depuis 2017, avec une période transitoire jusqu’en décembre 2026.
- L’ACTP (Allocation Compensatrice Tierce Personne) a été remplacée par la PCH, mais les personnes qui la percevaient pouvaient opter pour le maintien de l’ACTP.
Pour accompagner un usager dont les droits remontent à la période COTOREP, consultez notre guide complet des droits MDPH 2026 et notre article sur les réformes et législation du secteur médico-social.
Les MDPH aujourd’hui : une montée en charge spectaculaire
En 20 ans d’existence, les MDPH ont connu une croissance considérable des flux traités. En 2025, on compte 101 MDPH (certains départements ont mutualisé leur gestion) traitant 4,5 millions de demandes par an, contre 1,8 million par la COTOREP en 2005.
Les données actuelles illustrent l’ampleur du dispositif :
- Plus de 2,8 millions de bénéficiaires RQTH en France
- 1,23 million de bénéficiaires AAH (DREES 2021)
- Délai légal de traitement : 4 mois — souvent dépassé dans la pratique
- La CDAPH se réunit en commission pluridisciplinaire, avec une évaluation réalisée par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH à partir du projet de vie de la personne
Pour les professionnels accompagnant des démarches MDPH, retrouvez les ressources pratiques dans nos guides : guide complet RQTH — guide des ESAT — guide AAH 2026.
Sources officielles : Légifrance — Loi 2005-102 — CASF — Articles L146 (MDPH) — DREES — Activité des COTOREP 2005 — Mon Parcours Handicap — Glossaire COTOREP
