Ségur numérique ESMS vague 2 : ce que change l’arrêté du 3 mars 2026
DUI généralisé, interopérabilité obligatoire et financement SONS gratuit : l'arrêté du 3 mars 2026 engage 34 000 ESMS dans la vague 2 du Ségur numérique.
Réglementation
RGPD en Médico-Social : Conformité et Données de Santé
Obligations RGPD pour les ESMS : protection des données de santé, registre des traitements et responsabilités du DPO
20 M€
amende maximale CNIL
72 h
pour notifier une violation
DPO
obligatoire pour les ESMS
Dossiers de référence
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Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) impose aux établissements médico-sociaux des obligations particulièrement strictes : ils traitent des données de santé (données sensibles au sens de l’article 9 du RGPD), qui nécessitent des garanties renforcées. La désignation d’un DPO (Délégué à la Protection des Données) est obligatoire pour tous les ESMS.
Les enjeux sont concrets : gestion des dossiers usagers, accès aux logiciels de soins, partage d’informations inter-établissements, conservation des archives, sécurité informatique. Le non-respect expose l’établissement à des sanctions CNIL et engage la responsabilité personnelle du directeur.
Points clés à retenir
- Données de santé = données sensibles : protection renforcée obligatoire
- DPO obligatoire pour tous les ESMS traitant des données de santé à grande échelle
- Registre des traitements : obligatoire pour tout organisme (modèle CNIL disponible)
- Violation de données : notification CNIL sous 72h et information des personnes
