Depuis le 1er mars 2026, cinq MDPH pilotes testent un formulaire de demande redessiné — 12 pages au lieu de 20, centré sur les besoins du quotidien. En parallèle, quatre mesures concrètes prennent effet au 1er avril 2026, dont la fin des ruptures de droits liées aux retards d’instruction. Pour les professionnels accompagnant des usagers dans leurs démarches MDPH, voici ce qui change vraiment.
Les employeurs du secteur peuvent aussi bénéficier du maintien de l’aide apprentissage handicap à 6 000 euros. Lire aussi : l’expérimentation d’IA dans 11 MDPH pour accélérer les délais d’instruction.
Ces évolutions s’inscrivent dans un contexte où le PLF 2026 menace 3 000 emplois dans les entreprises adaptées.
Un formulaire en test : moins de pages, autre approche
Annoncée le 26 février 2026 par la ministre déléguée à l’Autonomie, l’expérimentation porte sur deux formulaires distincts. Le premier remplace le Cerfa 15692*01 pour les premières demandes et les changements de situation : 12 pages contre 20, avec un vocabulaire centré sur « les besoins pour la vie quotidienne » plutôt que les « attentes pour compenser la situation de handicap ». Le second est une nouveauté : un formulaire allégé exclusivement destiné aux renouvellements sans changement de situation, ce qui devrait réduire la charge administrative pour les familles comme pour les agents.
Les cinq territoires retenus — Nord (59), Aveyron (12), Indre (36), Corse et Guyane — ont été choisis pour leur représentativité géographique et organisationnelle. L’expérimentation court jusqu’à l’automne 2026, date à laquelle une décision de généralisation ou d’abandon sera prise.
Pour les éducateurs, assistants sociaux et accompagnants qui aident les usagers à remplir leurs dossiers, le changement de registre mérite attention : les sections consacrées à la description des besoins de compensation sont restructurées, et le certificat médical reprend une place centrale comme pièce d’instruction.
La mise en garde du Collectif Handicaps
Dans un communiqué publié dès le 27 février 2026 — la veille du lancement —, le Collectif Handicaps a exigé l’arrêt immédiat de l’expérimentation. Son président, Arnaud de Broca, pointe une contradiction directe avec les objectifs affichés :
« En raccourcissant drastiquement les sections indispensables pour l’expression des besoins, le nouveau formulaire ne permettra pas de donner aux équipes pluridisciplinaires d’évaluation des MDPH toutes les informations essentielles. »
Le Collectif soulève cinq griefs. D’abord, l’exclusion des associations représentatives des personnes handicapées des travaux de conception, qui n’ont découvert les formulaires qu’une semaine avant le lancement. Ensuite, un risque de sous-évaluation des besoins du fait de rubriques raccourcies — particulièrement pénalisant pour les personnes avec des altérations cognitives, psychiques ou mentales qui peinent à formaliser leurs limitations sans guidance structurée.
Le Collectif dénonce également un « retour à l’approche médicalisée » contraire à l’esprit de la loi du 11 février 2005 : la place centrale accordée au certificat médical soulève une difficulté pratique, les médecins généralistes remplissant souvent ce document sans connaître les exigences spécifiques des équipes d’évaluation MDPH — ce qui, paradoxalement, pourrait allonger les délais d’instruction plutôt que les réduire.
Le grief le plus opérationnel pour les équipes de terrain est celui-ci : le manque de guidance dans le formulaire créera des inégalités entre « initiés » et non-initiés. Pour les professionnels ESMS qui accompagnent des usagers peu autonomes dans les démarches administratives, cela se traduira par une charge accrue pour compenser les lacunes du formulaire, et potentiellement par davantage de demandes d’informations complémentaires de la part des équipes MDPH.
Les 4 mesures du 1er avril 2026 : ce qui change immédiatement
Indépendamment de l’expérimentation, quatre mesures issues des engagements de simplification MDPH prennent effet au 1er avril 2026. Elles concernent directement le quotidien des professionnels qui gèrent des dossiers.
Fin des ruptures de droits en cas de retard MDPH. C’est la mesure la plus attendue des équipes. Lorsqu’un dossier de renouvellement est déposé au moins quatre mois avant l’échéance et que la MDPH n’a pas rendu sa décision à la date d’expiration, les allocations continuent d’être versées automatiquement jusqu’à notification de la nouvelle décision. Pour les accompagnants, la priorité devient d’anticiper les renouvellements en vérifiant les dates d’échéance quatre à six mois à l’avance — un point à intégrer dans les tableaux de suivi MDPH des structures.
AEEH sans condition de taux d’incapacité à 80 %. L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé peut désormais être attribuée jusqu’au 20e anniversaire sans exiger un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80 %, à condition que le handicap soit reconnu sans perspective d’amélioration favorable. Cette évolution élargit l’éligibilité pour certains profils jusqu’ici exclus — notamment des enfants avec TSA, handicap intellectuel léger ou troubles « dys » sévères. Les professionnels des IME, SESSAD et ITEP devront intégrer ce changement dans leurs conseils aux familles lors des réunions de projet.
Durées d’attribution alignées sur les cycles scolaires. Les compléments d’AEEH et les aménagements liés à la scolarisation seront attribués pour la durée d’un cycle complet (maternelle, primaire, collège, lycée), permettant une demande groupée unique par cycle. Cela réduit la fréquence des renouvellements pour les structures suivant des enfants sur plusieurs années.
Entretien d’accueil systématique pour les primo-demandeurs. Les MDPH proposeront obligatoirement un rendez-vous d’accueil — possiblement collectif — à toutes les personnes déposant une première demande. Pour les professionnels qui orientent des usagers vers la MDPH pour la première fois, c’est un point d’appui supplémentaire avant même l’instruction du dossier.
Le contexte : 4,99 millions de demandes et des délais sous tension
Ces évolutions interviennent dans un contexte de pression croissante. Selon le rapport d’activité MDPH 2023 de la CNSA, 4,99 millions de demandes ont été déposées en 2023 (+9,1 % en un an) par 1,8 million de personnes, pour 4,97 millions de décisions rendues. Le délai moyen d’instruction atteint 4,7 mois pour les adultes et 4,6 mois pour les enfants, au-delà du délai légal de 4 mois fixé par l’article R.241-33 du CASF. Dix départements dépassent encore six mois de délai moyen selon le baromètre MDPH de la CNSA.
La mesure de continuité des versements ne résout pas les délais, mais elle protège les usagers contre leurs conséquences les plus immédiates. Pour les dossiers MDPH, la qualité du montage initial reste déterminante. Un projet de vie bien structuré et des pièces justificatives complètes dès le premier dépôt réduisent les demandes de compléments et, in fine, les délais d’instruction.
Perspectives : automne 2026, généralisation ou retrait ?
L’expérimentation se terminera à l’automne 2026. Sa généralisation à l’ensemble des MDPH sera conditionnée à un bilan public — taux de dossiers complets dès le premier dépôt, satisfaction des usagers, charge des équipes d’évaluation. Le Collectif Handicaps conditionne son accord à l’ouverture d’une concertation réelle avec les organisations représentatives, un processus absent lors de la phase actuelle.
Pour les structures hors territoires pilotes, les mesures du 1er avril 2026 constituent la priorité immédiate. Elles invitent à revoir les processus de suivi des dates d’échéance et à former les équipes aux nouvelles conditions d’attribution de l’AEEH. La réforme globale des MDPH se joue autant dans ces détails opérationnels que dans les annonces ministérielles.
Sources officielles
— Collectif Handicaps — Communiqué du 27 février 2026 sur les nouveaux formulaires MDPH
— CNSA — Activité des MDPH en 2023
— CNSA — Baromètre des MDPH 2024
