L’accord OETH du secteur sanitaire, social et médico-social touche à sa fin. Après plus de 35 ans d’existence, cet accord pionnier ne pourra plus être renouvelé au-delà du 31 décembre 2025, conformément à la loi de 2018 qui limite les accords sectoriels à deux agréments maximum. Cette échéance marque une transformation majeure pour les 4 358 entreprises et 750 000 salariés concernés, qui devront s’adapter à un nouveau cadre d’intervention dès 2026.
Un cadre législatif qui redéfinit les accords handicap
La loi de 2018 : une limitation stricte des accords
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 relative à la liberté de choisir son avenir professionnel a bouleversé le paysage des accords handicap. Le principe est désormais clair : aucun accord ne peut être agréé plus de deux fois, avec une durée maximale de 3 ans par période d’agrément.
Cette limitation à 6 ans maximum de durée totale vise à éviter la perpétuation d’accords sectoriels au détriment du droit commun géré par l’Agefiph. Pour l’accord OETH, conclu pour la dernière fois en 2019 et renouvelé en 2022, l’échéance du 31 décembre 2025 est donc définitive.
Un secteur pionnier contraint à l’évolution
L’accord OETH représente une approche sectorielle unique développée depuis les années 1980. Ce dispositif a permis de construire des réponses spécialisées aux défis de l’emploi des personnes handicapées dans un secteur aux contraintes particulières.
Les partenaires sociaux du secteur se trouvent aujourd’hui face à un défi majeur : comment préserver l’expertise développée tout en s’adaptant au nouveau cadre légal ? La transition vers un modèle conventionnel avec l’Agefiph apparaît comme la solution privilégiée.
L’accord OETH : un bilan remarquable à préserver
Des chiffres qui témoignent de l’impact sectoriel
L’accord OETH couvre un périmètre impressionnant qui illustre son importance stratégique :
- 4 358 entreprises adhérentes
- 750 000 salariés concernés
- 17 500 établissements et services dans le secteur
- 5 150 aides financières versées entre 2020 et 2022
Ces données révèlent l’ampleur de l’enjeu pour les professionnels du handicap, qui bénéficient depuis des décennies d’un accompagnement spécialisé adapté aux réalités de leur secteur.
Des services diversifiés maintenus jusqu’à fin 2025
L’association OETH continue de déployer l’ensemble de ses services jusqu’au 31 décembre 2025 :
- Aménagements de postes et aides techniques personnalisées
- Aides individuelles pour les salariés en situation de handicap
- Accompagnement à l’alternance dans les métiers du secteur
- Formation des référents handicap en entreprise
- Programme Héo santé dédié aux enjeux de santé au travail
- Objectif parcours pro pour les évolutions professionnelles
- Démarche Santé et handicap intégrée
« Toutes les actions engagées en 2025 seront menées et financées jusqu’à leur terme en 2026 », confirme l’association OETH, garantissant une continuité des accompagnements.
Une transition organisée vers l’après-agrément
La collecte 2025 : une étape transitoire assurée
Les services de l’État ont confirmé que l’association OETH procèdera bien à la collecte des contributions DOETH 2025 au printemps 2026. Cette mesure transitoire permet d’éviter une rupture brutale et de financer les actions engagées.
Cette garantie rassure les entreprises du secteur qui pourront ainsi honorer leurs engagements financiers selon les modalités habituelles, le temps que le nouveau dispositif se mette en place.
Le partenariat stratégique avec l’Agefiph
L’avenir de l’expertise OETH se dessine autour d’une convention en préparation avec l’Agefiph. Cette collaboration vise plusieurs objectifs prioritaires :
- Maintenir les services spécialisés développés pour le secteur
- Valoriser l’expertise sectorielle acquise en 35 ans d’existence
- Préserver la proximité caractéristique de l’action OETH
- Renforcer les pratiques qui ont fait leurs preuves
L’enjeu est de taille : comment intégrer l’approche sectorielle OETH dans l’écosystème Agefiph sans perdre les spécificités qui font sa force ?
Des évolutions déjà en marche pour 2025
Fin de certaines déductions au 1er janvier 2025
L’année 2025 marque déjà des changements significatifs dans les modalités de l’accord OETH. Trois types de dépenses ne seront plus déductibles de la contribution 2026 :
- Participation à des événements de promotion du handicap
- Partenariats avec associations via convention ou adhésion
- Actions de professionnalisation des dirigeants d’entreprises adaptées
Les dépenses maintenues déductibles
Heureusement, les dispositifs les plus structurants restent éligibles :
- Prestations d’accompagnement des bénéficiaires OETH
- Actions de sensibilisation et formation des équipes
- Diagnostics et travaux d’accessibilité au-delà des obligations légales
Ces évolutions préfigurent les ajustements nécessaires à la transition vers le nouveau modèle.
Points clés pour les employeurs du secteur
- Échéance définitive : 31 décembre 2025 pour l’accord OETH
- Continuité assurée : tous les accompagnements engagés en 2025 seront financés jusqu’à leur terme
- Collecte transitoire : la DOETH 2025 sera collectée normalement au printemps 2026
- Information régulière : l’association OETH s’engage à communiquer sur les avancées
- Nouveau cadre : convention avec l’Agefiph en préparation pour maintenir les services
Les défis de la transformation sectorielle
Préserver une expertise unique
Le secteur sanitaire, social et médico-social présente des spécificités métiers qui justifient un accompagnement adapté. Les professionnels évoluent dans un environnement exigeant, avec des contraintes organisationnelles, émotionnelles et réglementaires particulières.
L’expertise OETH s’est construite autour de cette réalité terrain. Elle a permis de développer des solutions sur-mesure pour l’emploi des personnes handicapées dans des métiers de l’accompagnement, du soin et de l’éducation.
Maintenir cette approche spécialisée tout en l’intégrant dans le droit commun constitue l’enjeu majeur de la transition.
S’adapter aux transformations du secteur
La fin de l’accord OETH intervient dans un contexte de transformation profonde du secteur médico-social. La Conférence nationale du handicap de 2023 a acté le passage d’une logique de places vers une logique de services, avec le déploiement du Plan 50 000 solutions doté de 500 millions d’euros.
Cette évolution vers des plateformes de services et un accompagnement plus inclusif crée de nouveaux besoins d’adaptation des postes et de formation des professionnels. Le futur dispositif devra intégrer ces mutations sectorielles.
Perspectives d’avenir et enjeux stratégiques
Un nouveau modèle à construire
La convention Agefiph-OETH devra relever plusieurs défis opérationnels complexes :
Organisationnels :
– Adaptation des équipes OETH au nouveau cadre conventionnel
– Formation des entreprises aux nouvelles modalités
– Maintien de la proximité territoriale
Financiers :
– Équilibre économique du dispositif de transition
– Financement pérenne des actions spécialisées
– Optimisation de la collecte dans le nouveau cadre
Techniques :
– Intégration des systèmes d’information
– Harmonisation des procédures
– Continuité des relations avec les 4 358 entreprises
Les services OETH les plus plébiscités à préserver
- Aménagements techniques des postes de travail
- Accompagnement individualisé des salariés handicapés
- Formation des référents handicap en établissement
- Diagnostic accessibilité des locaux professionnels
- Sensibilisation des équipes aux situations de handicap
Une opportunité de modernisation
Cette transition forcée peut aussi devenir une opportunité de modernisation et d’innovation. L’intégration dans l’écosystème Agefiph pourrait permettre :
- Un élargissement des services grâce aux ressources nationales
- Une mutualisation des bonnes pratiques entre secteurs
- Un renforcement des partenariats avec les acteurs de l’insertion
- Une digitalisation des outils et processus
Vers une nouvelle ère pour l’emploi handicap dans le secteur
La fin programmée de l’accord OETH marque indéniablement la fin d’une époque. Après 35 ans de développement d’une approche sectorielle pionnière, les acteurs du sanitaire, social et médico-social doivent se réinventer.
Cette transformation s’inscrit dans une logique plus large de rationalisation des dispositifs d’emploi des personnes handicapées, voulue par le législateur. L’objectif affiché est de renforcer l’efficacité de l’intervention publique en évitant la dispersion des moyens.
Pour les professionnels du handicap, cette transition représente un défi d’adaptation important. Ils devront s’approprier de nouvelles modalités tout en préservant la qualité d’accompagnement qui caractérise leur engagement quotidien.
Le succès de cette mutation dépendra largement de la capacité des acteurs à préserver l’essence de l’approche OETH – sa proximité, sa spécialisation, son expertise terrain – tout en l’inscrivant dans un cadre rénové. Un enjeu crucial pour un secteur qui emploie près de 750 000 personnes engagées au service des plus fragiles.
La convention en préparation avec l’Agefiph constitue donc bien plus qu’un simple changement administratif : elle dessine les contours de l’avenir de l’emploi des personnes handicapées dans l’un des secteurs les plus essentiels de notre société.
