OETH : Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés — Guide Complet 2026
Quota de 6 %, calcul de la contribution AGEFIPH, barèmes, déduction ESAT/EA,
déclaration DSN et simulateur de conformité gratuit
1. Calculer sa contribution AGEFIPH
Pour vérifier si votre entreprise respecte l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) et estimer le montant de votre contribution, utilisez notre simulateur dédié. Il intègre les barèmes 2026 (SMIC horaire 12,02 €), le calcul du quota et la déduction pour achats ESAT/EA.
Renseignez votre effectif, le nombre de BOETH employés et vos achats ESAT/EA pour obtenir instantanément :
- Votre obligation légale (nombre de BOETH à employer)
- Le montant de votre contribution brute
- Votre déduction ESAT/EA (30 % du CAU, plafonnée)
- La contribution nette à verser à l’AGEFIPH
2. Qu’est-ce que l’OETH ?
L’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH) est un dispositif légal qui impose à toute entreprise de 20 salariés et plus d’employer des personnes en situation de handicap à hauteur de 6 % de son effectif. Ce dispositif, issu de la loi du 10 juillet 1987 et renforcé par la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, constitue l’un des piliers de la politique d’insertion professionnelle des personnes handicapées en France.
Cadre juridique
L’OETH est régie par les articles L5212-1 à L5212-17 du Code du travail. Ces articles définissent le champ d’application, les modalités de calcul, les catégories de bénéficiaires et les sanctions en cas de non-respect. La loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 (loi n° 2018-771) a profondément réformé le dispositif, avec une entrée en vigueur progressive à partir du 1er janvier 2020.
Objectif du dispositif
L’OETH poursuit un double objectif. D’une part, elle vise à favoriser l’accès à l’emploi des personnes handicapées en incitant les employeurs à recruter. D’autre part, elle alimente un fonds — géré par l’AGEFIPH pour le secteur privé et par le FIPHFP pour le secteur public — qui finance des aides à l’insertion : aménagement de poste, formation, emploi accompagné, aides techniques et humaines.
Qui collecte la contribution ?
Depuis le 1er janvier 2020, la contribution OETH est collectée par l’Urssaf (ou la MSA pour le régime agricole), via la Déclaration Sociale Nominative (DSN). Avant cette date, c’était l’AGEFIPH qui collectait directement. Ce transfert a permis de simplifier les démarches pour les employeurs en intégrant la déclaration dans un flux déjà existant.
3. Qui sont les bénéficiaires de l’OETH (BOETH) ?
Les bénéficiaires de l’obligation d’emploi (BOETH) sont les personnes dont le handicap est reconnu par un organisme officiel et qui peuvent être comptabilisées dans le quota de 6 %. La liste exhaustive est fixée par l’article L5212-13 du Code du travail.
Liste complète des BOETH
- Titulaires d’une RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé) délivrée par la CDAPH de la MDPH
- Titulaires d’une pension d’invalidité (catégories 1, 2 ou 3) versée par la Sécurité sociale
- Bénéficiaires de l’AAH (Allocation aux Adultes Handicapés)
- Victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle avec une incapacité permanente partielle (IPP) ≥ 10 %, titulaires d’une rente AT-MP
- Titulaires d’une carte mobilité inclusion (CMI) mention « invalidité »
- Titulaires d’une pension militaire d’invalidité
- Sapeurs-pompiers volontaires titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité en raison d’un accident survenu ou d’une maladie contractée en service
Comptabilisation des BOETH
Chaque BOETH est comptabilisé au prorata de son temps de travail et de sa durée de présence dans l’année :
| Situation | Unités BOETH |
|---|---|
| CDI temps plein, présent toute l’année | 1,0 |
| CDI à 80 %, présent toute l’année | 0,8 |
| CDI temps plein, arrivé le 1er juillet | 0,5 |
| CDD 3 mois temps plein | 0,25 |
| BOETH de 50 ans et plus, temps plein, toute l’année | 1,5 (coeff. majoré) |
4. Comment calculer son obligation ?
Le calcul de l’obligation OETH suit une méthode précise, définie par les articles D5212-1 à D5212-31 du Code du travail. Voici les étapes détaillées.
Étape 1 : Déterminer l’effectif d’assujettissement
L’effectif d’assujettissement correspond à l’effectif moyen annuel de l’entreprise, calculé sur l’ensemble de ses établissements. Depuis la réforme 2020, le seuil de 20 salariés s’apprécie au niveau de l’entreprise (et non plus de l’établissement). L’effectif est calculé selon les règles du Code de la Sécurité sociale (effectif moyen annuel en ETP).
Étape 2 : Calculer le nombre de BOETH à employer
Exemple : 55 salariés × 6 % = 3,30 → obligation = 3 BOETH
Étape 3 : Comparer avec les BOETH réellement employés
Si le nombre de BOETH employés est inférieur à l’obligation, la différence constitue les unités manquantes, base de calcul de la contribution AGEFIPH.
Étape 4 : Calculer la contribution
2. Unités manquantes = Obligation − BOETH employés
3. Contribution brute = Unités manquantes × Montant par unité (selon la tranche)
4. Contribution nette = Brute − Déductions (ESAT/EA + ECAP + dépenses)
Exemples concrets
| Effectif | Obligation (6 %) | BOETH employés | Manquants | Montant/unité | Contribution brute |
|---|---|---|---|---|---|
| 25 sal. | 1 | 0 | 1 | 4 808 € | 4 808 € |
| 55 sal. | 3 | 1 | 2 | 4 808 € | 9 616 € |
| 120 sal. | 7 | 3 | 4 | 4 808 € | 19 232 € |
| 350 sal. | 21 | 10 | 11 | 6 010 € | 66 110 € |
| 1 000 sal. | 60 | 25 | 35 | 7 212 € | 252 420 € |
5. Barèmes de la contribution AGEFIPH 2026
Le montant de la contribution par unité manquante est indexé sur le SMIC horaire brut. Au 1er janvier 2026, le SMIC horaire est fixé à 12,02 €. Trois tranches existent selon la taille de l’entreprise.
Contribution standard (barème 2026)
| Tranche d’effectif | Coefficient | SMIC/h 2026 | Montant par unité manquante |
|---|---|---|---|
| 20 à 249 salariés | 400 × SMIC | 12,02 € | 4 808 € |
| 250 à 749 salariés | 500 × SMIC | 12,02 € | 6 010 € |
| 750 salariés et plus | 600 × SMIC | 12,02 € | 7 212 € |
Surcontribution (quota zéro pendant 3 ans)
Les entreprises n’ayant fait aucun effort pendant 3 années consécutives sont soumises à une surcontribution majorée, quels que soient leur taille et leur effectif.
| Type | Coefficient | Montant 2026 |
|---|---|---|
| Contribution normale (20-249) | 400 × SMIC | 4 808 € |
| Contribution normale (250-749) | 500 × SMIC | 6 010 € |
| Contribution normale (750+) | 600 × SMIC | 7 212 € |
| Surcontribution (toutes tranches) | 1 500 × SMIC | 18 030 € |
Minorations possibles
Certaines situations permettent de réduire le montant de la contribution :
- Emploi de BOETH de 50 ans et plus : coefficient de 1,5 (réduit mécaniquement les unités manquantes)
- Emplois exigeant des conditions d’aptitude particulières (ECAP) : déduction de 204 € par salarié ECAP
- Primo-assujettissement : les entreprises nouvellement assujetties (passage du seuil de 20 salariés) bénéficient d’un délai de 3 ans avant d’être redevables
6. Modalités de réponse à l’OETH
Les employeurs disposent de plusieurs leviers pour satisfaire à leur obligation d’emploi. Ces modalités sont cumulables et complémentaires.
A. Emploi direct de BOETH
C’est la modalité principale et la plus directe. L’employeur recrute des travailleurs handicapés en CDI, CDD ou mis à disposition. Chaque BOETH employé réduit le nombre d’unités manquantes et donc le montant de la contribution. Le recrutement peut passer par les canaux classiques (Pôle emploi / France Travail, cabinets spécialisés) ou via le réseau Cap emploi, spécialisé dans l’insertion professionnelle des personnes handicapées.
B. Sous-traitance ESAT/EA/TIH
L’achat de prestations ou de biens auprès d’ESAT (Établissements et Services d’Aide par le Travail), d’EA (Entreprises Adaptées), de TIH (Travailleurs Indépendants Handicapés) ou d’EPS (Établissements Pénitentiaires) permet de déduire 30 % du coût d’achat utile (CAU) de la contribution AGEFIPH. Ce levier est détaillé dans la section suivante.
C. Accueil de stagiaires handicapés
L’accueil de stagiaires handicapés (stages d’observation, stages de formation professionnelle, périodes de mise en situation en milieu professionnel — PMSMP) constitue une dépense déductible de la contribution, dans la limite de 2 % du montant brut.
D. Accord agréé handicap (fin progressive)
Historiquement, les entreprises pouvaient conclure un accord agréé handicap (d’entreprise, de groupe ou de branche) qui les dispensait de la contribution à condition de financer un programme d’actions. Depuis la réforme 2020, aucun nouvel accord ne peut être agréé. Les accords existants arrivent progressivement à échéance. La fin de l’accord OETH impose aux entreprises concernées de basculer vers les modalités de droit commun.
E. Dépenses déductibles
Depuis 2025, quatre catégories de dépenses sont déductibles de la contribution (dans la limite de 10 % du montant brut) :
- Accessibilité des locaux : travaux d’aménagement au-delà de l’obligation légale
- Maintien dans l’emploi : aménagement de poste, reconversion professionnelle
- Accompagnement et sensibilisation : actions de formation, journées de sensibilisation au handicap
- Partenariats avec des associations ou organismes spécialisés (prolongés jusqu’au 31/12/2029)
7. Déduction pour achats ESAT/EA
La déduction ESAT/EA est le levier le plus puissant pour réduire la contribution AGEFIPH. En achetant des prestations auprès du secteur protégé et adapté, l’employeur peut déduire une partie significative de sa contribution.
Calcul de la déduction
Le CAU correspond à la part de main-d’œuvre dans le prix des prestations. Il est fourni par l’ESAT/EA dans une attestation annuelle (souvent appelée « montant 3 »).
CAU = prix HT − matières premières − sous-traitance extérieure − frais de vente
Plafonnement de la déduction
La déduction est plafonnée en fonction du taux d’emploi direct de l’entreprise :
| Taux d’emploi direct | Plafond de déduction | Logique |
|---|---|---|
| < 3 % | 50 % de la contribution brute | Incitation à l’emploi direct |
| ≥ 3 % | 75 % de la contribution brute | Effort d’emploi reconnu |
Types de prestations éligibles
Les ESAT et EA proposent une large gamme de prestations éligibles à la déduction :
- Espaces verts : entretien, aménagement paysager, tonte, élagage
- Nettoyage : locaux professionnels, vitrerie, remise en état
- Restauration : plateaux repas, traiteur, préparation de repas
- Numérique : numérisation de documents, saisie, développement web, webdesign
- Imprimerie : impression, façonnage, routage, mise sous pli
- Conditionnement : co-packing, assemblage, étiquetage
- Blanchisserie : lavage, repassage, location de linge
- Sous-traitance industrielle : câblage, montage, soudure
Exemple de calcul
8. Déclaration OETH via DSN
Depuis 2020, la déclaration de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) est intégrée à la Déclaration Sociale Nominative (DSN). L’Urssaf (ou la MSA) collecte la contribution. Voici le calendrier et les étapes pour 2026.
Calendrier 2026
Étapes de la déclaration
- Déclaration mensuelle (toute l’année) : chaque mois dans la DSN, l’employeur déclare les salariés BOETH (bloc 44). Cette déclaration est obligatoire pour toutes les entreprises, même celles de moins de 20 salariés.
- Déclaration annuelle (avril N+1) : dans la DSN du mois d’avril, un bloc spécifique (bloc 82) regroupe les informations annuelles : effectif moyen, BOETH, achats ESAT/EA, dépenses déductibles. Seules les entreprises de 20 salariés et plus sont redevables.
- Calcul de la contribution : l’Urssaf calcule la contribution sur la base de la déclaration et émet un appel de cotisation.
- Paiement : la contribution est exigible le 5 ou 15 mai, selon la taille de l’entreprise.
Calcul de l’effectif moyen annuel
L’effectif moyen annuel se calcule mois par mois. Pour chaque mois, on comptabilise le nombre de salariés en ETP (contrats en cours au dernier jour du mois). La moyenne annuelle est obtenue en additionnant les effectifs des 12 mois et en divisant par 12. Les salariés en CDD, les apprentis et les contrats de professionnalisation sont intégrés dans l’effectif d’assujettissement.
9. Réforme 2020 : ce qui a changé
La loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 a profondément modifié le dispositif de l’OETH. Entrée en vigueur au 1er janvier 2020, cette réforme a simplifié les déclarations, modifié le calcul de la contribution et renforcé l’incitation à l’emploi direct. Voici les changements majeurs.
| Changement | Avant 2020 | Depuis 2020 |
|---|---|---|
| Déclaration | Formulaire DOETH spécifique (à l’AGEFIPH) | Intégrée dans la DSN (mensuel + annuel) |
| Collecte | AGEFIPH | Urssaf / MSA |
| Seuil d’assujettissement | 20 salariés par établissement | 20 salariés au niveau de l’entreprise |
| Déclaration obligatoire | Seulement les ≥ 20 salariés | Toutes les entreprises (même < 20) |
| Accords agréés | Possibilité de conclure de nouveaux accords | Plus de nouvel accord possible |
| Minorations | 6 catégories complexes | Remplacées par le coefficient 1,5 pour les 50 ans+ |
| ECAP | Minorait le nombre d’unités manquantes | Déduction forfaitaire de 204 € par salarié ECAP |
| Écrêtement | N’existait pas | +25 %/an max (2020-2024), supprimé depuis 2025 |
Nouvelles règles de calcul
La réforme a également introduit de nouvelles règles pour le calcul de l’effectif d’assujettissement. Les catégories d’emplois ECAP (Emplois exigeant des Conditions d’Aptitude Particulières) sont désormais traitées différemment : au lieu de minorer l’obligation d’emploi, elles donnent lieu à une déduction forfaitaire de 204 € par salarié ECAP.
Transition pour les entreprises sous accord
Les entreprises bénéficiant d’un accord agréé avant 2020 ont pu le renouveler une dernière fois pour 3 ans maximum. À l’expiration, elles basculent dans le régime général et deviennent redevables de la contribution. Cette transition nécessite une préparation anticipée pour éviter un surcoût brutal.
10. Aides AGEFIPH pour les employeurs
L’AGEFIPH ne se limite pas à collecter des contributions. Elle redistribue ces fonds sous forme d’aides financières aux employeurs qui recrutent, maintiennent dans l’emploi ou forment des travailleurs handicapés. Voici les principaux dispositifs disponibles en 2026.
Aide à l’embauche
L’aide à l’embauche vise à encourager le recrutement de personnes handicapées. Elle est versée à l’employeur qui conclut un CDI ou un CDD d’au moins 3 mois avec un salarié BOETH. Le montant varie selon la durée du contrat et le temps de travail. Cette aide est cumulable avec les aides de droit commun (réductions de charges, contrats aidés).
Aide à l’adaptation du poste de travail
Cette aide finance les aménagements nécessaires pour compenser le handicap du salarié sur son poste : mobilier ergonomique, logiciels spécifiques, aide humaine, aménagement horaire, télétravail adapté. L’AGEFIPH peut financer jusqu’à la totalité du surcoût lié au handicap, après étude du dossier.
Aide au maintien dans l’emploi
Lorsqu’un salarié développe un handicap ou voit son handicap s’aggraver, l’AGEFIPH peut financer des mesures de maintien : réaménagement de poste, formation de reconversion, bilan de compétences, accompagnement par un prestataire spécialisé. Cette aide vise à éviter le licenciement pour inaptitude.
Aide à la formation
L’AGEFIPH cofinance les formations qualifiantes ou certifiantes pour les travailleurs handicapés, y compris les formations préalables à l’embauche. Elle peut également financer la formation des équipes encadrantes pour mieux accueillir et intégrer les personnes handicapées.
Tableau récapitulatif des aides
| Aide | Bénéficiaire | Conditions principales |
|---|---|---|
| Embauche | Employeur | CDI ou CDD ≥ 3 mois, salarié BOETH |
| Adaptation du poste | Employeur | Aménagement lié au handicap, avis médecin du travail |
| Maintien dans l’emploi | Employeur + salarié | Risque d’inaptitude, aggravation du handicap |
| Formation | Employeur + salarié | Formation qualifiante, demandeur d’emploi ou salarié BOETH |
| Diagnostic et conseil | Employeur | Audit de politique handicap, accompagnement RH |
FAQ : vos questions sur l’OETH
Quelles entreprises sont soumises à l’OETH ?
Toutes les entreprises de 20 salariés et plus, quel que soit leur secteur d’activité (privé ou public), sont soumises à l’OETH. Depuis la réforme de 2020, le seuil de 20 salariés s’apprécie au niveau de l’entreprise (et non plus de l’établissement). Toutes les entreprises, même celles de moins de 20 salariés, doivent déclarer mensuellement leurs salariés BOETH dans la DSN, mais seules les entreprises ≥ 20 salariés versent une contribution si le quota de 6 % n’est pas atteint.
Comment comptabiliser un salarié BOETH à temps partiel ?
Un salarié BOETH à temps partiel est comptabilisé au prorata de son temps de travail et de sa durée de présence dans l’année. Un salarié à 80 % présent toute l’année compte pour 0,8 unité. Un salarié à temps plein arrivé le 1er juillet compte pour 0,5. Ces deux critères se multiplient : un BOETH à 50 % arrivé le 1er octobre comptera pour 0,5 × 0,25 = 0,125 unité. Exception : les BOETH de 50 ans et plus bénéficient d’un coefficient de 1,5.
Quand et comment déclarer sa DOETH ?
La DOETH se déclare dans la DSN du mois d’avril, au titre de l’année précédente. Pour 2026, la déclaration porte sur l’année 2025 et le paiement intervient le 5 ou 15 mai 2026 (selon la taille de l’entreprise). L’Urssaf calcule la contribution sur la base de vos déclarations mensuelles et annuelles. Pensez à renseigner correctement les blocs 44 (mensuel) et 82 (annuel) de la DSN.
Quelle est la différence entre AGEFIPH et FIPHFP ?
L’AGEFIPH (Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées) concerne le secteur privé. Le FIPHFP (Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique) concerne les employeurs publics : fonction publique d’État, territoriale et hospitalière. Les deux organismes collectent les contributions des employeurs ne respectant pas le quota de 6 % et financent des aides à l’insertion.
Les contrats d’intérim comptent-ils dans l’OETH ?
Non, les travailleurs intérimaires ne sont pas comptabilisés comme BOETH dans l’effectif de l’entreprise utilisatrice. Ils sont comptabilisés dans l’effectif de l’entreprise de travail temporaire (ETT). En revanche, les intérimaires sont pris en compte dans l’effectif d’assujettissement de l’entreprise utilisatrice (pour déterminer si le seuil de 20 salariés est atteint).
Comment éviter la surcontribution AGEFIPH ?
Pour éviter la surcontribution (1 500 × SMIC/h par unité manquante, soit 18 030 € en 2026), il suffit de remplir au moins une des trois conditions sur les trois dernières années : employer au moins un BOETH, conclure un contrat avec un ESAT/EA d’un montant ≥ 600 × SMIC horaire (7 212 €), ou appliquer un accord agréé handicap. Même un petit contrat de sous-traitance ESAT suffit à éviter cette pénalité.
La sous-traitance ESAT remplace-t-elle l’embauche de BOETH ?
Non. La sous-traitance ESAT/EA/TIH ne remplace pas l’emploi direct dans le calcul du quota de 6 %. Elle permet uniquement de déduire 30 % du CAU de la contribution AGEFIPH. Les deux leviers sont complémentaires : l’emploi direct réduit les unités manquantes, la sous-traitance réduit le montant de la contribution restante. De plus, le plafond de déduction est plus favorable (75 % au lieu de 50 %) lorsque le taux d’emploi direct atteint 3 %.
Un salarié dont la RQTH a expiré compte-t-il dans le quota ?
Non. Seuls les salariés dont la RQTH est en cours de validité au 31 décembre de l’année de référence sont comptabilisés. Si la RQTH expire en cours d’année, le salarié n’est comptabilisé que pour les mois où sa RQTH était valide. Il est essentiel d’anticiper les renouvellements (demande à déposer 6 mois avant l’expiration) et d’utiliser un suivi des dates de validité.
📚 Sources officielles et références
Ce guide s’appuie sur les textes législatifs et les barèmes officiels en vigueur :
Textes législatifs
- Code du travail — Art. L5212-1 à L5212-17 (OETH) — Légifrance
- Code du travail — Art. D5212-1 à D5212-31 (Calcul de la contribution) — Légifrance
- Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 (Loi Avenir professionnel) — Légifrance
Urssaf / Déclaration
- Contribution annuelle OETH — Urssaf
- Déclaration DOETH — Net-entreprises.fr
AGEFIPH
- Simulateur DOETH officiel — agefiph.fr
- Sous-traitance ESAT/EA/TIH/EPS — agefiph.fr
- Dépenses déductibles — agefiph.fr
Ministère du Travail / Service public
- Obligation d’emploi des travailleurs handicapés — Ministère du Travail
- Contribution AGEFIPH employeurs privés — Service-public.fr
Annuaires ESAT / EA
- Handeco — Annuaire national des ESAT et EA
- Le Marché de l’Inclusion — Plateforme officielle ESAT/EA/TIH (gouv.fr)