Évaluation HAS des ESMS : Référentiel, Critères et Préparation
Référentiel national, 18 critères impératifs, méthodes d’évaluation,
Synae, Qualiscope et guide de préparation pour les professionnels.
1. Référentiel national d’évaluation HAS : structure et principes
Depuis le 1er janvier 2023, l’évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) repose sur un référentiel national unique publié par la Haute Autorité de Santé (HAS). Ce référentiel remplace l’ancien système dual d’évaluation interne et externe issu de la loi du 2 janvier 2002 (loi 2002-2 rénovant l’action sociale et médico-sociale).
La loi OTSS du 24 juillet 2019 (Organisation et Transformation du Système de Santé) a transféré la compétence d’évaluation de l’ANESM à la HAS. Le décret n°2022-695 du 26 avril 2022 a fixé les modalités du nouveau dispositif, applicable à l’ensemble des 45 000 ESSMS.
Architecture du référentiel
Le référentiel national d’évaluation, publié le 10 mars 2022, est structuré en 3 chapitres, 9 thématiques, 42 objectifs et 157 critères (dont 18 impératifs). Cette architecture reflète une approche centrée sur la personne accompagnée.
| Chapitre | Focus | Thématiques | Critères |
|---|---|---|---|
| Chapitre 1 | La personne accompagnée | Bientraitance, droits, parcours, projet personnalisé | ~80 critères |
| Chapitre 2 | Les professionnels | Compétences, QVT, pratiques collaboratives | ~40 critères |
| Chapitre 3 | L’ESSMS (gouvernance) | Politique qualité, gestion des risques, management | ~37 critères |
Les 9 thématiques du référentiel
- Chapitre 1 : Bientraitance et éthique — Droits de la personne — Expression et participation — Co-construction et personnalisation du projet — Continuité et fluidité des parcours
- Chapitre 2 : Compétences, qualification et formation — Qualité de vie au travail
- Chapitre 3 : Gouvernance et pilotage de la démarche qualité — Gestion des risques
Ancien système vs nouveau dispositif
| Critère | Ancien système (avant 2023) | Nouveau dispositif HAS |
|---|---|---|
| Type d’évaluation | Interne (tous les 5 ans) + Externe (tous les 7 ans) | Évaluation unique (tous les 5 ans) |
| Référentiel | Recommandations ANESM (non contraignantes) | Référentiel national HAS (obligatoire) |
| Organismes | Habilités par l’ANESM | Accrédités par le COFRAC (norme ISO 17020) |
| Méthodes | Audit documentaire principalement | 3 méthodes terrain (accompagné traceur, traceur ciblé, audit système) |
| Résultats | Rapport privé (non publié) | Publication obligatoire sur Qualiscope |
| Cotation | Appréciation qualitative | Échelle de 1 à 4 par critère |
Le manuel d’évaluation a été mis à jour en juillet 2025 avec des ajustements pratiques (fiches de cotation complétées, précisions sur les méthodes) sans modification du référentiel lui-même.
2. Les 18 critères impératifs HAS : liste complète et enjeux
Parmi les 157 critères du référentiel, 18 sont qualifiés d’impératifs. Ils représentent les exigences fondamentales en matière de qualité d’accompagnement et de sécurité. Un critère impératif exige un score de 4/4 (pleinement conforme). Tout score inférieur déclenche un plan d’actions correctif immédiat.
Liste des 18 critères impératifs par chapitre
Chapitre 1 — La personne accompagnée
| N° | Critère | Objectif |
|---|---|---|
| 1 | Prévention et gestion de la maltraitance | Bientraitance et éthique |
| 2 | Recueil du consentement éclairé de la personne | Droits de la personne |
| 3 | Respect de la dignité et de l’intimité | Droits de la personne |
| 4 | Projet personnalisé d’accompagnement (PPA) co-construit | Co-construction du projet |
| 5 | Prise en compte de la douleur et de la souffrance | Continuité de l’accompagnement |
| 6 | Continuité de l’accompagnement lors des transitions | Fluidité des parcours |
| 7 | Information et recueil des souhaits en fin de vie | Droits de la personne |
| 8 | Mise en place du Conseil de la Vie Sociale (CVS) | Expression et participation |
| 9 | Respect des libertés d’aller et venir | Droits de la personne |
| 10 | Gestion des mesures de restriction de liberté | Droits de la personne |
Chapitre 2 — Les professionnels
| N° | Critère | Objectif |
|---|---|---|
| 11 | Repérage et signalement des situations de maltraitance | Compétences et postures |
| 12 | Gestion des événements indésirables (EI) | Pratiques collaboratives |
| 13 | Formation des professionnels à la bientraitance | Compétences et qualification |
Chapitre 3 — L’ESSMS (gouvernance)
| N° | Critère | Objectif |
|---|---|---|
| 14 | Politique de gestion des risques formalisée | Gestion des risques |
| 15 | Plan de gestion de crise (PCA/PRA) | Gestion des risques |
| 16 | Traitement des plaintes et réclamations | Gouvernance |
| 17 | Démarche d’amélioration continue de la qualité | Pilotage qualité |
| 18 | Analyse des événements indésirables graves (EIG) | Gestion des risques |
3. Les 3 méthodes d’évaluation : accompagné traceur, traceur ciblé, audit système
Le dispositif HAS repose sur 3 méthodes d’évaluation complémentaires, chacune ciblant un chapitre du référentiel. L’objectif est de croiser les constats terrain (observation directe, entretiens) avec l’analyse documentaire, en évitant la dérive du « remplissage de classeurs ».
Méthode 1 : L’accompagné traceur (Chapitre 1)
L’évaluateur suit le parcours réel d’une personne accompagnée au sein de la structure. Il s’entretient avec la personne (et/ou ses proches), consulte son dossier, observe les pratiques d’accompagnement au quotidien. Cette méthode permet d’évaluer la qualité vécue par l’usager.
Méthode 2 : Le traceur ciblé (Chapitre 2)
L’évaluateur explore une thématique transversale auprès des professionnels : gestion de la douleur, prévention des chutes, accompagnement de fin de vie, gestion des événements indésirables, etc. Il s’entretient avec les équipes concernées et croise les données avec des documents et observations terrain.
Méthode 3 : L’audit système (Chapitre 3)
L’évaluateur rencontre la gouvernance de l’ESSMS (direction, cadres, référent qualité) pour analyser le pilotage de la démarche qualité, la politique de gestion des risques, le projet d’établissement, les indicateurs de suivi et le plan d’amélioration continue.
Système de cotation
Chaque critère est coté sur une échelle de 1 à 4 (ou NA si non applicable) :
| Cotation | Signification | Exigence impératif |
|---|---|---|
| 4 | Maîtrisé — constats conformes, preuves tangibles | Niveau attendu |
| 3 | En grande partie maîtrisé — quelques axes d’amélioration | Plan d’actions requis |
| 2 | Partiellement maîtrisé — faiblesses significatives | Actions correctives immédiates |
| 1 | Non maîtrisé — constats d’insuffisance majeure | Signalement à l’autorité |
4. Calendrier et programmation des évaluations 2023-2027
L’évaluation HAS est obligatoire tous les 5 ans depuis le 1er janvier 2023 pour l’ensemble des ESSMS autorisés. La programmation relève des autorités de tarification et de contrôle (ATC) : ARS, Conseil départemental ou DDETS selon le type de structure.
Calendrier général du premier cycle
| Période | Étape | Structures concernées |
|---|---|---|
| 2023 | Démarrage du dispositif | Premières structures programmées par les ARS |
| 2023-2024 | Montée en charge | ~10 000 ESSMS évalués fin 2024 |
| 2025 | Accélération | ~15 000 ESSMS évalués (cumulé) |
| 2025-2027 | Complétion du cycle | 45 000 ESSMS d’ici fin 2027 |
Cas particuliers
- Services à domicile (SAAD, SSIAD, SPASAD) : gel des évaluations jusqu’au 1er juillet 2025, puis programmation 2025-2029 pour permettre l’adaptation du référentiel aux spécificités de l’intervention à domicile.
- Structures récemment autorisées : la première évaluation intervient dans les 5 ans suivant la délivrance de l’autorisation.
- Évaluation anticipée : l’ATC peut programmer une évaluation anticipée en cas de signalement grave ou de dysfonctionnement avéré.
Lien avec l’autorisation et le CPOM
L’évaluation conditionne le renouvellement de l’autorisation de fonctionnement de l’ESSMS (article L. 313-1 du CASF). Les résultats alimentent également le dialogue de gestion dans le cadre du CPOM (Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens) signé avec l’ATC.
5. Organismes évaluateurs : accréditation COFRAC et sélection
Contrairement à l’ancien système d’habilitation ANESM, les organismes évaluateurs doivent désormais être accrédités par le COFRAC (Comité Français d’Accréditation) selon la norme ISO/IEC 17020. Cette accréditation garantit l’indépendance, la compétence et l’impartialité des évaluateurs.
Dispositif transitoire
Pour faire face à la montée en charge des évaluations, un régime transitoire de recevabilité opérationnelle permet aux organismes en cours d’accréditation de procéder à des évaluations. Ce dispositif, initialement prévu pour 12 mois, a été prolongé à 24 mois par le décret n°2024-422.
Profil des équipes d’évaluation
Chaque équipe comprend au minimum 2 évaluateurs dont :
- Un évaluateur coordonnateur (responsable du rapport)
- Un ou plusieurs évaluateurs ayant une expérience du secteur médico-social
- Un évaluateur pair (professionnel du secteur) est fortement recommandé
Critères de choix d’un organisme
| Critère | Détail |
|---|---|
| Accréditation COFRAC | Vérifier sur le site du COFRAC ou de la HAS |
| Expérience sectorielle | Nombre d’évaluations réalisées dans votre type de structure |
| Couverture géographique | Pas d’obligation de proximité, mais impact sur les coûts |
| Disponibilité | Délai de programmation (souvent 3 à 6 mois) |
| Tarification | Mise en concurrence recommandée (3 devis minimum) |
Les principaux organismes accrédités incluent : Bureau Veritas, AB Certification, Apave, Certipaq, Socotec, et une vingtaine d’autres. La liste complète est disponible sur le site de la HAS.
6. Se préparer à l’évaluation HAS : méthodologie en 6 étapes
La préparation à l’évaluation HAS est un processus structuré sur 12 à 18 mois. Elle mobilise l’ensemble des acteurs de l’ESSMS, de la direction aux professionnels de terrain. Voici une méthodologie en 6 étapes validée par les retours d’expérience des premières évaluations.
Étape 1 : Nommer un référent qualité et constituer un comité de pilotage
Désignez un référent qualité (ou responsable qualité) qui coordonnera la démarche. Constituez un comité de pilotage qualité incluant direction, cadres intermédiaires, représentants des professionnels et idéalement un représentant des usagers ou du CVS.
Étape 2 : Réaliser l’auto-évaluation sur Synae
L’auto-évaluation via la plateforme Synae de la HAS est volontaire mais fortement recommandée. Elle permet d’identifier les points forts et les axes d’amélioration avant la visite des évaluateurs. Impliquez les équipes dans la cotation pour ancrer une culture qualité.
Étape 3 : Mettre à jour les documents fondamentaux
Vérifiez la conformité et l’actualité des documents structurants :
- Projet d’établissement ou de service (validé pour 5 ans)
- Règlement de fonctionnement
- DIPC (Document Individuel de Prise en Charge) / contrat de séjour
- Projets personnalisés d’accompagnement (PPA) — vérifiez qu’ils sont co-construits et révisés
- Registre des événements indésirables
- Plan de gestion de crise (PCA/PRA)
Étape 4 : Former et mobiliser les équipes
Les évaluateurs s’entretiendront directement avec les professionnels. Préparez-les à :
- Expliquer leurs pratiques concrètes (pas de réponses théoriques)
- Illustrer par des exemples de situations vécues
- Connaître les 18 critères impératifs et les outils associés
- Comprendre la culture de la bientraitance au-delà des protocoles
Étape 5 : Organiser les preuves et la documentation
Étape 6 : Prioriser les 18 critères impératifs
Élaborez un plan d’amélioration priorisé sur les critères impératifs. Pour chaque critère, identifiez : l’état actuel (cotation estimée), les actions correctives, le responsable, l’échéance et les indicateurs de suivi.
• Se concentrer uniquement sur la documentation au détriment de la mobilisation des équipes
• Commencer la préparation moins de 6 mois avant l’évaluation
• Ignorer l’auto-évaluation Synae
• Ne pas impliquer les usagers et leurs représentants dans la démarche
• Viser la perfection documentaire plutôt que l’amélioration continue des pratiques
7. Synae : la plateforme d’auto-évaluation et d’évaluation HAS
Synae est la plateforme numérique sécurisée de la HAS, en ligne depuis mai 2022, dédiée à la gestion du processus d’évaluation des ESSMS. Elle constitue l’outil central du nouveau dispositif.
Fonctionnalités principales
| Fonctionnalité | Détail |
|---|---|
| Auto-évaluation | Saisie critère par critère, cotation sur l’échelle 1-4, commentaires |
| Génération des grilles | Grilles adaptées automatiquement selon le numéro FINESS |
| Rapports automatiques | Synthèse par chapitre, par thématique, extraction Excel |
| Évaluation externe | L’organisme évaluateur saisit ses cotations directement sur Synae |
| Transmission aux autorités | Le rapport est transmis à l’ATC via la plateforme |
Comment accéder à Synae
- L’ESSMS se connecte avec ses identifiants dédiés (création de compte liée au numéro FINESS)
- L’auto-évaluation est volontaire et peut être réalisée plusieurs fois (mais pas simultanément)
- Les résultats de l’auto-évaluation ne sont pas transmis à l’organisme évaluateur — ils restent internes à la structure
Limites actuelles
- Pas d’interopérabilité directe avec les logiciels qualité du marché (Qualineo, Ageval, BlueKango, etc.)
- Interface fonctionnelle mais pas toujours intuitive pour les structures peu informatisées
- Les données saisies ne sont pas exportables dans un format standard réutilisable
8. Qualiscope : publication des résultats et transparence
Depuis septembre 2025, les résultats des évaluations HAS sont rendus publics sur Qualiscope, le portail de transparence de la HAS. Cette publication obligatoire est prévue par le décret n°2024-1138 du 4 décembre 2024.
Modalités de publication
- Délai : publication dans les 90 jours suivant la transmission du rapport par l’organisme évaluateur
- Contenu publié : fiche d’identité de l’ESSMS, niveau de qualité global, résultats par chapitre, extraction du rapport
- Volume : plus de 12 000 rapports publiés à ce jour
Échelle de qualité
| Niveau | Signification | Impact |
|---|---|---|
| A | Qualité exemplaire | Valorisation positive |
| B | Qualité satisfaisante | Amélioration continue |
| C | Qualité à améliorer | Plan d’actions renforcé |
| D | Qualité insuffisante | Intervention de l’autorité compétente |
Enjeux pour les ESSMS
La publication sur Qualiscope ajoute un enjeu réputationnel majeur à l’évaluation. Les familles, les usagers, les financeurs et les partenaires peuvent désormais comparer la qualité des structures. Les ESSMS ont l’obligation d’afficher leurs résultats dans leurs locaux (accessible au public et aux personnes accompagnées).
Rendez-vous sur le site de la HAS, section « Qualiscope ». Recherchez un établissement par nom, numéro FINESS ou localisation géographique. Chaque fiche affiche le niveau de qualité, les résultats détaillés et un lien vers le rapport complet.
9. Évaluation HAS par type de structure : spécificités
Le référentiel national est commun à tous les ESSMS, mais les grilles Synae sont adaptées selon la catégorie FINESS. Les évaluateurs portent une attention particulière aux enjeux spécifiques de chaque type de structure.
| Structure | Points d’attention prioritaires | Critères clés |
|---|---|---|
| EHPAD | Soins, circuit du médicament, fin de vie, chutes, contention | Douleur, libertés, dignité |
| IME | Projet individualisé, scolarité, transition vers l’âge adulte | PPA co-construit, continuité |
| MAS | Polyhandicap, communication alternative, douleur | Consentement, dignité |
| FAM | Double prise en charge (hébergement + soins), familles | Participation, PPA |
| SESSAD | Inclusion scolaire, coordination Éducation nationale | Parcours, continuité |
| ESAT | Projet professionnel, droits des travailleurs, santé au travail | Consentement, libertés |
| CHRS | Accès aux droits, réinsertion, hébergement d’urgence | Dignité, continuité |
| SAVS/SAMSAH | Autonomie, vie en milieu ouvert, coordination partenaires | PPA, parcours |
Pour les ESAT, l’évaluation HAS intègre les évolutions de la réforme ESAT 2023-2026 : droits nouveaux des travailleurs (droit de grève, libertés syndicales), contrat d’accompagnement refondé, et passerelles vers le milieu ordinaire.
Pour les EHPAD, l’attention particulière portée à la gestion des événements indésirables est renforcée. Un protocole conforme HAS doit être formalisé et appliqué.
10. Bilan et perspectives : ce que révèlent les premières évaluations
Avec plus de 10 000 structures évaluées fin 2024 et un objectif de 15 000 fin 2025, la HAS dispose désormais d’une base de données significative pour analyser la qualité du secteur.
Constats clés du bilan HAS
- Notes moyennes en légère baisse entre 2023 et 2024 : la montée en charge a permis d’évaluer des structures moins préparées
- Médico-social > Social en termes de scores moyens : la culture qualité est plus ancrée dans les ESMS du champ du handicap et des personnes âgées
- 1 ESSMS sur 4 seulement maîtrise les 18 critères impératifs
- 4 axes de fragilité prioritaires identifiés par la HAS : gestion des événements indésirables, traitement des plaintes et réclamations, prévention de la maltraitance, plan de gestion de crise
Chiffres clés 2024-2025
Évolutions 2026
- Fiches pratiques de cotation (janvier 2026) : la HAS précise son système de cotation avec des fiches détaillées par critère, renforçant l’objectivité de l’évaluation
- Alerte sur la dérive documentaire : les évaluateurs sont rappelés à l’importance des constats terrain versus l’analyse de classeurs
- Capitalisation sur Qualiscope : les données agrégées permettront des benchmarks sectoriels et régionaux
- Services à domicile : entrée dans le dispositif au 2e semestre 2025
L’évaluation HAS s’inscrit dans une démarche d’amélioration continue, pas dans une logique de sanction. Les ESSMS qui adoptent cette culture qualité au quotidien — au-delà de la préparation ponctuelle de l’évaluation — sont ceux qui obtiennent les meilleurs résultats. Le management ESMS intègre désormais la qualité comme axe stratégique permanent.
Questions fréquentes sur l’évaluation HAS
Quels sont les 18 critères impératifs de l’évaluation HAS ?
Les 18 critères impératifs couvrent les exigences fondamentales réparties sur les 3 chapitres du référentiel : prévention de la maltraitance, consentement, dignité, projet personnalisé, douleur, continuité d’accompagnement, fin de vie, CVS, libertés, restrictions de liberté, signalement maltraitance, événements indésirables, formation bientraitance, politique de gestion des risques, plan de crise, plaintes, amélioration continue, et analyse des EIG. Chacun exige un score de 4/4.
Comment se préparer à l’évaluation HAS ?
Préparez-vous en 6 étapes sur 12 à 18 mois : nommez un référent qualité, réalisez l’auto-évaluation sur Synae, mettez à jour vos documents fondamentaux (projet d’établissement, PPA, règlement de fonctionnement), formez vos équipes aux entretiens, organisez vos preuves sans tomber dans la dérive documentaire, et priorisez les 18 critères impératifs dans un plan d’actions.
Quelle différence entre l’ancienne évaluation externe et le nouveau dispositif HAS ?
L’ancien système comportait deux évaluations (interne + externe) avec des organismes habilités ANESM et un référentiel non contraignant. Le nouveau dispositif HAS (depuis 2023) fusionne ces deux procédures en une évaluation unique tous les 5 ans, avec un référentiel national obligatoire de 157 critères, des organismes accrédités COFRAC, 3 méthodes terrain (accompagné traceur, traceur ciblé, audit système) et une publication obligatoire des résultats sur Qualiscope.
Combien de temps dure une évaluation HAS sur site ?
La durée de la visite varie selon la taille et la complexité de la structure : 2 à 4 jours pour un établissement avec hébergement (EHPAD, MAS, FAM, IME), 1 à 2 jours pour un service ambulatoire (SESSAD, SAVS). L’équipe comprend au minimum 2 évaluateurs qui déploient les 3 méthodes : accompagné traceur, traceur ciblé et audit système.
Qu’est-ce que la plateforme Synae de la HAS ?
Synae est la plateforme numérique sécurisée de la HAS pour l’évaluation des ESSMS. Elle permet de réaliser l’auto-évaluation en ligne (critère par critère, cotation 1-4), de générer automatiquement les grilles adaptées au numéro FINESS, et de transmettre les rapports aux autorités. L’auto-évaluation est volontaire mais fortement recommandée. Support : contact.evaluation-sms@has-sante.fr.
Quelles sont les conséquences d’une mauvaise évaluation HAS ?
En cas de résultats insuffisants, l’autorité compétente (ARS, Conseil départemental) peut demander un plan d’actions correctif, programmer une évaluation anticipée, ou engager une procédure de retrait d’autorisation. Depuis septembre 2025, les résultats sont publiés sur Qualiscope (niveaux A à D), ce qui ajoute un enjeu réputationnel auprès des familles, usagers et partenaires.
Qu’est-ce que Qualiscope HAS ?
Qualiscope est le portail public de la HAS qui publie les résultats des évaluations des ESSMS depuis septembre 2025. Plus de 12 000 rapports y sont consultables. Chaque fiche établissement affiche un niveau de qualité (A, B, C ou D), les résultats par chapitre et une extraction du rapport. Les ESSMS ont l’obligation d’afficher ces résultats dans leurs locaux.
Sources officielles et références
- HAS — Référentiel et manuel d’évaluation des ESSMS
- HAS — Hub Évaluation des ESSMS (ressources complètes)
- HAS — Bilan de la 2e année de déploiement du dispositif
- HAS — Précisions sur le système de cotation
- HAS — Liste des organismes évaluateurs accrédités
- HAS — Index du manuel d’évaluation de la qualité
- HAS — Transparence et publication des évaluations (Qualiscope)
- HAS — Guide Synae : auto-évaluation (PDF)
- HAS — Référentiel d’évaluation de la qualité (PDF)
- Légifrance — Décret n°2022-695 du 26 avril 2022 (modalités d’évaluation)
- Légifrance — Article L. 312-8 du CASF (base légale de l’évaluation)
- Ministère des Solidarités — Présentation de la réforme de l’évaluation
- FORAP — Fiches mémos des critères impératifs
- ARS Bretagne — Synthèse des 18 critères impératifs (PDF)